Location immobilière : contrat de location (bail)

	Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? - En cas de conflit au sujet d'un logement loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice), pour ensuite pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir.
	Clauses interdites dans un bail d'habitation - Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.
	Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? - Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
	Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? - Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.
	Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? - Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
	Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ? - Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.
	Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ? - En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
	Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ? - Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions.
	Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? - Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
	Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? - Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1^er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986.
	Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? - Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.
	Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ? - Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre), les règles sont différentes selon qu'un seul concubin signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
	Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
	Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? - Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.
	Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? - Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
	Dépôt de garantie dans un bail d'habitation - Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations.
	Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? - Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
	Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) - Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.
	État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation - Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements.
	Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? - La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.
	Quelles différences entre location vide et location meublée ? - Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.
	Colocation : quelles sont les règles ? - La location d'une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats.
	Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? - Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.
	Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? - Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
	Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ? - Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
	Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage.
	Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? - Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
	Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? - Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.