Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
Le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans bail.
Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail.
Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.
Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme étant un bail de 3 ans.
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
