Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?
Selon l'usage que fera le locataire du logement mis en location, le contrat à signer est différent.
Études supérieures
Contrat d'apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
Mutation professionnelle
Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Toute personne peut être locataire
Durée du bail
1 an minium. Le bail est renouvelable.
Ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant
De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable.
Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an.
Dépôt de garantie
2 mois maximum de loyer (hors charges)
Interdit
Libre
Consommation énergétique
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée
Dans certaines communes de métropole, le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE)
Ameublement
Certains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire
Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative).
Déclarations préalables
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
Contenu de l'annonce immobilière
Contenu libre
Loyer
Selon la commune, l’encadrement des loyers s’appliquer ou non
Le propriétaire fixe librement le montant
Fiscalité du propriétaire
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l'initiative du locataire
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire
À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
À l'échéance du bail
Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
Diagnostic de performance énergétique
