Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Référence : Code civil : article 544 Droit de propriété
Référence : Code pénal : article 226-4 Sanction en cas de violation de domicile
Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 Aménagement par le locataire (alinéa d)
Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Remise en l'état (alinéa f)
