Particuliers Logement

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Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ? -  Non, un préavis (congé) envoyé par mail n'est pas valide. L'envoi par lettre recommandée électronique (LRE) est valide, à certaines conditions.
Préavis et formalités du congé donné par le locataire -  Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis.
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation -  Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ? -  Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions.
Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? -  L'échange de logement entre locataires est possible dans le secteur privé ou dans le secteur social, uniquement dans certains cas.
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? -  Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire.
Peut-on acheter son logement social ? -  Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? -  En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948 ou loué avec un bail mobilité). Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ? -  Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail, si vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? -  Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Tout d'abord, le propriétaire (ou son représentant) doit signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? -  Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? -  La situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel.
Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ? -  Oui, le propriétaire d'un logement conventionné Anah peut donner congé (c'est-à-dire son préavis) au locataire, mais dans certains cas seulement.
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) -  Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon le type de bail d'habitation signé :
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ? -  En cas de congé frauduleux du propriétaire, le locataire peut obtenir du juge des dommages et intérêts. Le propriétaire encourt aussi une amende pénale.
Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ? -  En cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), il peut parfois quitter le logement sans préavis.