Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)

	Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? - Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
	Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? - Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.
	Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? - Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.
	Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? - En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
	Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) - Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.
	Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? - En cas de litige lié à la location d'un logement d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation avant de pouvoir saisir le juge.
	Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? - C'est un logement construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes.
	Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les règles liées au logement qu'habitent les concubins ensemble, varient selon qu'un seul ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
	Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
	Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ? - Selon l'usage que fera le locataire du logement mis en location, le contrat à signer est différent.
	Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? - Seules certaines règles sont communes au bail d'un logement vide, au bail d'un logement meublé, et au bail mobilité.
	Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? - Signer une convention avec l'Anah permet au propriétaire d'obtenir une réduction d'impôt, voire une aide pour financer des travaux.
	Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? - Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
	Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les époux sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage.
	Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ? - L'intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d'obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions.
	Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? - Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
	Dépôt de garantie dans un bail d'habitation - Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations.
	Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? - Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
	Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ? - Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.
	Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? - Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) diffèrent selon qu'elle est liée ou non à un bail d'habitation.
	Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? - Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.
	Clauses interdites dans un bail d'habitation - Dans un bail d'habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire.
	Colocation : quelles sont les règles ? - La location d'une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats.
	Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? - Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
	État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation - Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements.
	Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ? - Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué avec un bail d'habitation (ou bail mobilité).
	Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? - La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.
	Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? - Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.