Particuliers Logement

Location immobilière : loyer

Location immobilière : loyer : Fixation du loyer d'un logement privé, Paiement et évolution, Fixation du loyer d'un logement social

Fixation du loyer d'un logement social


Montant du loyer
Supplément de loyer de solidarité (SLS)

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Indice de référence des loyers (IRL) -  Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail -  Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en zone tendue.
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation -  Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Montant du loyer à Bordeaux -  À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Montant du loyer à Paris -  Depuis juillet 2019, le loyer inscrit dans un bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Quittance de loyer : comment l'obtenir ? -  Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? -  L'encadrement des loyers limite le montant du loyer d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, dans les communes situées en zone tendue.
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? -  Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.
Complément de loyer : quelles sont les règles ? -  Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) -  Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme -  À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ? -  Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans. Il n'a qu'1 an pour procéder à la révision de loyer.
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? -  Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation -  Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire d'Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Loyer d'un logement social -  Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Montant du loyer à Montpellier -  À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé après juin 2022 est encadré par des loyers de référence miniré et majoré.
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé -  Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ? -  Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? -  Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus.
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé  -  Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle).
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ? -  Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation en cas de retard de paiement du loyer.
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé) -  Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majorer) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne -  À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé depuis le 1^er novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ? -  En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.