Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer.
Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 En cas de retard de paiement (article 4i)
Référence : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3 Bail d’habitation meublé
Référence : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12 Bail mobilité
