Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation en cas de retard de paiement du loyer.
À noter
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Et aussi
Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4i)
