Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer.
Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.
Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 Gratuité (article 4 p)
Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 Quittance
