comarquage.actupro.fr https://comarquage.actupro.fr/ Comarquage service public fr Actupro - service public christian@actupro.fr christian@actupro.fr Fri, 23 Oct 2026 21:23:29 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20237&action=praticiens-et-auxiliaires-medicaux-conventionnes-pamc-affiliation-et-regime-social https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20237&action=praticiens-et-auxiliaires-medicaux-conventionnes-pamc-affiliation-et-regime-social Le praticien ou auxiliaire médical relève du régime des « PamC », c’est‑à‑dire du régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé Ressources humainesProtection sociale Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés exercent leur activité libérale dans le cadre d’une convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie. Ce statut particulier détermine leurs modalités d’exercice, mais aussi leur affiliation. Au niveau social, l’activité de praticien ou auxiliaire médical relève du régime des « PamC », c’est‑à‑dire du régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Quelles professions relèvent du régime des PAM ? Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC), rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il cotise à ce titre à l’Urssaf. Pour le calcul et le recouvrement des cotisations vieillesse il relève également d’une des caisses vieillesse suivantes : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens : Médecins (généralistes et spécialistes) Chirurgiens-dentistes Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux : Sages-Femmes Infirmiers Masseurs-kinésithérapeutes Pédicures-Podologues Orthophonistes Orthoptistes  À noter Les médecins du secteur 2 bénéficient d’un droit d’option entre le régime « PamC » et le régime « TI PL » (travailleur indépendant - Profession libérale). Ce choix doit être fait lors de l'installation et est définitif. Les pédicures-podologues avaient un droit d'option jusqu'au 31 juillet 2024 pour une prise d'effet au 1er janvier 2025. Ainsi, certains médecins et pédicures podologues relèvent des PamC et d’autres du régime TI PL. Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ? Le paiement des cotisations sociales à l’Urssaf est obligatoire dès le début d'activité.  À savoir En pratique les premiers paiements sont effectués après un délai minimum de 90 jours. Ces cotisations sont obligatoirement payées en ligne, selon l’une des modalités suivantes : Soit chaque mois. Le paiement mensuel s’effectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique. Soit chaque trimestre. Le paiement trimestriel s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. Calcul des cotisations sociales Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu d’activité non salariée. Au début de l’activité, ce revenu n’est pas connu. Les 2 premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, sur une base forfaitaire. Pour un début d’activité en 2026, cette base forfaitaire de calcul correspond à : 19 % du PASS, soit 9 131 €, pour les cotisations allocations familiales, retraite et invalidité-décès 40 % du PASS, soit 19 224 €, pour la cotisation maladie et indemnités journalières. Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante. Consultez la page de l’Urssaf pour connaître les taux des cotisations et des contributions dues par les praticiens ou auxiliaires médicaux. Le revenu professionnel doit être déclaré chaque année sur le site impots.gouv.fr. Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances Accéder au service en ligne Une fois les éléments déclarés, le professionnel reçoit un nouvel échéancier comprenant les informations suivantes : Ses cotisations définitives de l'année pour laquelle il a déclaré (revenus 2026 déclarés en 2027) Un nouveau calcul du montant de ses cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.  À savoir Si les revenus sont susceptibles de changer en cours d’année, un service proposé par l’Urssaf permet la mise à jour des cotisations provisionnelles annuelles, sur la base d’une « estimation de revenus ». Cette démarche permet d’éviter une régularisation de cotisations importante l’année suivante. Consultez notre fiche pour en savoir sur la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales. L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour adapter le montant des cotisations. Prises en charge de cotisations par la CPAM En adhérant à la convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, suivant la convention de la profession. Exemple Pour un médecin conventionné de secteur 1, si le taux de cotisation maladie est de 6,5 % et que le médecin n’a que des revenus conventionnés, la CPAM prend en charge 6,4 % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10 % à charge du professionnel. En revanche, pour les revenus non conventionnés, c’est le taux de 6,5 % qui est appliqué. Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude. Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé. Cotisations sociales dues au titre de l’activité  Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite. Cotisation d’assurance maladie (AM) : La cotisation d’assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale. Cotisation d’allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales. Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3e et 90e jours d’arrêt. Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés. Contribution à la formation professionnelle (CFP) : Cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL). Cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de la CPAM puis recouvrée par l’Urssaf. Cotisations retraite : Dans le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à chaque profession : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF. Dans le cadre de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.  À savoir L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle (assurance volontaire individuelle AT/MP) est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance est à souscrire auprès de la CPAM. Les cotisations sont forfaitaires selon le montant choisi, en fonction des revenus. Elles sont ensuite à payer auprès de l’Urssaf. Démarches en cas de changement ou de cessation d’activité  Le professionnel de santé doit déclarer toute modification de sa situation sur le site du guichet des formalités des entreprises, compétent pour l’ensemble des démarches de déclaration de création, de modification et de cessation d’entreprise. Les informations renseignées sont ensuite transmises à l’Urssaf, qui peut aussi recevoir de la CPAM une information indiquant ce changement de situation et d’autres informations impactant le calcul des cotisations. En cas de cessation d'activité professionnelle, le professionnel dispose d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf ses revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente. Les cotisations font l'objet d'une régularisation : En cas de crédit, le trop‑versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou fait l’objet d’un remboursement. En situation de débit, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel de ce complément. En cas de cessation d'activité, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.  À savoir En l'absence de réalisation des formalités de cessation d'activité sur le site du Guichet des formalités des entreprises, l'Urssaf continue d'appeler les cotisations. Quel est le statut du conjoint actif dans l’entreprise ? Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut. Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié. Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‑ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié. Pour savoir comment déclarer le statut choisi, consultez la fiche Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d'activité. Conjoint associé Le statut de conjoint associé n’est possible que si l’activité est exercée en société. Le conjoint du gérant majoritaire de la SELARLU doit être associé (détenir des parts sociales) et participer à l’activité de l’entreprise. Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession. Protection sociale Le conjoint associé est un travailleur indépendant. Il cotise personnellement auprès des organismes suivants : Urssaf (cotisation d’allocations familiales, CSG-CRDS, Curps, contribution à la formation professionnelle, assurance maladie-maternité) pour l’activité conventionnée Caisse de retraite correspondant à la profession exercée ( CARPIMKO, CARMF, CARCDSF) pour la retraite de base et complémentaire et l’invalidité décès . Cotisations Ses cotisations sociales sont déterminées selon les modalités qui s’appliquent à tous les praticiens libéraux. Elles sont calculées sur la base de son revenu professionnel. Chaque année le conjoint établit une déclaration de revenus. Conjoint collaborateur Pour que le conjoint puisse choisir ce statut, le praticien doit exercer soit en entreprise individuelle (EI), soit comme gérant majoritaire de SELARLU. Le conjoint n’est pas rémunéré pour sa participation à l’activité. Le conjoint est assuré à titre personnel pour la maladie. Une option est possible pour bénéficier du régime du chef d’entreprise pour le droit aux allocations en cas de maternité ou paternité (naissance ou adoption). Il a droit à des indemnités journalières. Par ses cotisations personnelles obligatoires, le conjoint acquiert des droits propres aux assurances vieillesse et invalidité-décès des professionnels libéraux auprès de la Caisse retraite. Conjoint salarié Ce statut peut être choisi quelque soit la forme juridique de l'entreprise et le conjoint est considéré comme n’importe quel salarié de l’entreprise. En cas d’option pour ce statut, les conditions suivantes doivent être respectées : Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) du conjoint, contrat de travail et établissement de fiches de paie tous les mois Salaire correspondant à la qualification de l’emploi occupé ou, en cas d'activités diverses ou non définies par une convention collective, un salaire égal au minimum au Smic. Le professionnel de santé paie des cotisations sociales auprès de chaque organisme de protection sociale ou auprès de l’Urssaf en cas d'adhésion à l’Urssaf service Tese.  Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese)Urssaf Accéder au service en ligne Le conjoint salarié relève du régime général des salariés en contrepartie de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. Il bénéficie de la protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage, sous réserve de l’appréciation par France Travail de la réalité du contrat de travail. Quelles sont les obligations du PAM employeur ? S’il décide d’embaucher, le praticien devient employeur et doit effectuer les déclarations suivantes : Déclaration du salarié. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle est effectuée en ligne : Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprisesUrssaf Accéder au service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s’effectue mensuellement net-entreprises.fr. Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Accéder au service en ligne À partir de cette déclaration, le professionnel de santé employeur doit payer des cotisations et contributions sociales (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance…). Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés il est possible d’adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese), un service en ligne des Urssaf. Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese)Urssaf Accéder au service en ligne Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a pas de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s’en charge à partir des éléments de rémunération saisis. Enfin, le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf et de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable). La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par le centre Tese (attestation fiscale…). Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société. Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers. Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Plafond annuel de la sécurité sociale Caisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes Caisse autonome de retraite des médecins de France Salaire minimum interprofessionnel de croissance Textes de reference Code de la sécurité sociale : article L646-1Legifrance Régime des PAMC Code de la sécurité sociale : article L646-2Legifrance Option pour le régime des travailleurs indépendants Code de la sécurité sociale : article L646-1Legifrance Régime des PAMC Code de la sécurité sociale : article L646-2Legifrance Option pour le régime des travailleurs indépendants Code de la sécurité sociale : article L642-4-2Legifrance Option pour le régime simplifié Et aussiProtection sociale du professionnel libéralRessources humaines Déclaration sociale nominative (DSN)Ressources humaines Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuelDifficultés financières Services en ligne et formulaires Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises Téléservice Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese) selNG Guichet des formalités des entreprises selNG Pour en savoir plusCotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicauxUrssaf Carpimko, Caisse de retraite des auxiliaires médicauxCARPIMKO CARMF, Caisse autonome de retraite des médecins de FranceCARMF CARCDSF, Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-FemmesCARCDSF Assurance volontaire individuelle AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Question ? Réponse !Comment les Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) doivent-ils déclarer leur activité ?

Le praticien ou auxiliaire médical relève du régime des « PamC », c’est‑à‑dire du régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé

Ressources humainesProtection sociale

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés exercent leur activité libérale dans le cadre d’une convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie. Ce statut particulier détermine leurs modalités d’exercice, mais aussi leur affiliation. Au niveau social, l’activité de praticien ou auxiliaire médical relève du régime des « PamC », c’est‑à‑dire du régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

Quelles professions relèvent du régime des PAM ?

Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC), rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il cotise à ce titre à l’Urssaf.

Pour le calcul et le recouvrement des cotisations vieillesse il relève également d’une des caisses vieillesse suivantes : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens :

  • Médecins (généralistes et spécialistes)

  • Chirurgiens-dentistes

  • Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine

  • Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux :

  • Sages-Femmes

  • Infirmiers

  • Masseurs-kinésithérapeutes

  • Pédicures-Podologues

  • Orthophonistes

  • Orthoptistes

 À noter

Les médecins du secteur 2 bénéficient d’un droit d’option entre le régime « PamC » et le régime « TI PL » (travailleur indépendant - Profession libérale). Ce choix doit être fait lors de l'installation et est définitif. Les pédicures-podologues avaient un droit d'option jusqu'au 31 juillet 2024 pour une prise d'effet au 1er janvier 2025. Ainsi, certains médecins et pédicures podologues relèvent des PamC et d’autres du régime TI PL.

Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ?

Le paiement des cotisations sociales à l’Urssaf est obligatoire dès le début d'activité.

 À savoir

En pratique les premiers paiements sont effectués après un délai minimum de 90 jours.

Ces cotisations sont obligatoirement payées en ligne, selon l’une des modalités suivantes :

  • Soit chaque mois. Le paiement mensuel s’effectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre. Le paiement trimestriel s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu d’activité non salariée.

Au début de l’activité, ce revenu n’est pas connu. Les 2 premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, sur une base forfaitaire.

Pour un début d’activité en 2026, cette base forfaitaire de calcul correspond à :

  • 19 % du PASS, soit 9 131 €, pour les cotisations allocations familiales, retraite et invalidité-décès

  • 40 % du PASS, soit 19 224 €, pour la cotisation maladie et indemnités journalières.

Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante.

Consultez la page de l’Urssaf pour connaître les taux des cotisations et des contributions dues par les praticiens ou auxiliaires médicaux.

Le revenu professionnel doit être déclaré chaque année sur le site impots.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Une fois les éléments déclarés, le professionnel reçoit un nouvel échéancier comprenant les informations suivantes :

  • Ses cotisations définitives de l'année pour laquelle il a déclaré (revenus 2026 déclarés en 2027)

  • Un nouveau calcul du montant de ses cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente

  • À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.

 À savoir

Si les revenus sont susceptibles de changer en cours d’année, un service proposé par l’Urssaf permet la mise à jour des cotisations provisionnelles annuelles, sur la base d’une « estimation de revenus ».

Cette démarche permet d’éviter une régularisation de cotisations importante l’année suivante.

Consultez notre fiche pour en savoir sur la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales.

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour adapter le montant des cotisations.

Prises en charge de cotisations par la CPAM

En adhérant à la convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, suivant la convention de la profession.

Exemple

Pour un médecin conventionné de secteur 1, si le taux de cotisation maladie est de 6,5 % et que le médecin n’a que des revenus conventionnés, la CPAM prend en charge 6,4 % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10 % à charge du professionnel. En revanche, pour les revenus non conventionnés, c’est le taux de 6,5 % qui est appliqué.

Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude. Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé.

Cotisations sociales dues au titre de l’activité 

Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale.

Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.

  • Cotisation d’assurance maladie (AM) : La cotisation d’assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale.

  • Cotisation d’allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales.

  • Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

  • Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3e et 90e jours d’arrêt.

  • Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés.

  • Contribution à la formation professionnelle (CFP) : Cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL).

  • Cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de la CPAM puis recouvrée par l’Urssaf.

  • Cotisations retraite : Dans le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à chaque profession : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF. Dans le cadre de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.

 À savoir

L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle (assurance volontaire individuelle AT/MP) est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance est à souscrire auprès de la CPAM.

Les cotisations sont forfaitaires selon le montant choisi, en fonction des revenus. Elles sont ensuite à payer auprès de l’Urssaf.

Démarches en cas de changement ou de cessation d’activité 

Le professionnel de santé doit déclarer toute modification de sa situation sur le site du guichet des formalités des entreprises, compétent pour l’ensemble des démarches de déclaration de création, de modification et de cessation d’entreprise.

Les informations renseignées sont ensuite transmises à l’Urssaf, qui peut aussi recevoir de la CPAM une information indiquant ce changement de situation et d’autres informations impactant le calcul des cotisations.

En cas de cessation d'activité professionnelle, le professionnel dispose d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf ses revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente.

Les cotisations font l'objet d'une régularisation :

  • En cas de crédit, le trop‑versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou fait l’objet d’un remboursement.

  • En situation de débit, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel de ce complément.

En cas de cessation d'activité, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.

 À savoir

En l'absence de réalisation des formalités de cessation d'activité sur le site du Guichet des formalités des entreprises, l'Urssaf continue d'appeler les cotisations.

Quel est le statut du conjoint actif dans l’entreprise ?

Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut.

Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié.

Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‑ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié.

Pour savoir comment déclarer le statut choisi, consultez la fiche Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d'activité.

Le statut de conjoint associé n’est possible que si l’activité est exercée en société.

Le conjoint du gérant majoritaire de la SELARLU doit être associé (détenir des parts sociales) et participer à l’activité de l’entreprise.

Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession.

Protection sociale

Le conjoint associé est un travailleur indépendant. Il cotise personnellement auprès des organismes suivants :

  • Urssaf (cotisation d’allocations familiales, CSG-CRDS, Curps, contribution à la formation professionnelle, assurance maladie-maternité) pour l’activité conventionnée

  • Caisse de retraite correspondant à la profession exercée ( CARPIMKO, CARMF, CARCDSF) pour la retraite de base et complémentaire et l’invalidité décès .

Cotisations

Ses cotisations sociales sont déterminées selon les modalités qui s’appliquent à tous les praticiens libéraux.

Elles sont calculées sur la base de son revenu professionnel. Chaque année le conjoint établit une déclaration de revenus.

Pour que le conjoint puisse choisir ce statut, le praticien doit exercer soit en entreprise individuelle (EI), soit comme gérant majoritaire de SELARLU.

Le conjoint n’est pas rémunéré pour sa participation à l’activité.

Le conjoint est assuré à titre personnel pour la maladie. Une option est possible pour bénéficier du régime du chef d’entreprise pour le droit aux allocations en cas de maternité ou paternité (naissance ou adoption). Il a droit à des indemnités journalières.

Par ses cotisations personnelles obligatoires, le conjoint acquiert des droits propres aux assurances vieillesse et invalidité-décès des professionnels libéraux auprès de la Caisse retraite.

Ce statut peut être choisi quelque soit la forme juridique de l'entreprise et le conjoint est considéré comme n’importe quel salarié de l’entreprise.

En cas d’option pour ce statut, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) du conjoint, contrat de travail et établissement de fiches de paie tous les mois

  • Salaire correspondant à la qualification de l’emploi occupé ou, en cas d'activités diverses ou non définies par une convention collective, un salaire égal au minimum au Smic.

Le professionnel de santé paie des cotisations sociales auprès de chaque organisme de protection sociale ou auprès de l’Urssaf en cas d'adhésion à l’Urssaf service Tese. 

Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Le conjoint salarié relève du régime général des salariés en contrepartie de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

Il bénéficie de la protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage, sous réserve de l’appréciation par France Travail de la réalité du contrat de travail.

Quelles sont les obligations du PAM employeur ?

S’il décide d’embaucher, le praticien devient employeur et doit effectuer les déclarations suivantes :

  • Déclaration du salarié. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle est effectuée en ligne :

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises

Urssaf

Accéder au
service en ligne

  • Déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s’effectue mensuellement net-entreprises.fr.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

À partir de cette déclaration, le professionnel de santé employeur doit payer des cotisations et contributions sociales (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance…).

Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés il est possible d’adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese), un service en ligne des Urssaf.

Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a pas de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s’en charge à partir des éléments de rémunération saisis.

Enfin, le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf et de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable).

La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par le centre Tese (attestation fiscale…).

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Plafond annuel de la sécurité sociale

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

Caisse autonome de retraite des médecins de France

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L646-1
Legifrance
Régime des PAMC
Code de la sécurité sociale : article L646-2
Legifrance
Option pour le régime des travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale : article L646-1
Legifrance
Régime des PAMC
Code de la sécurité sociale : article L646-2
Legifrance
Option pour le régime des travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale : article L642-4-2
Legifrance
Option pour le régime simplifié

Services en ligne et formulaires
Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese) selNG
Guichet des formalités des entreprises selNG
]]> actupro Protection sociale d'un travailleur indépendant Fri, 17 Jul 2026 17:02:08 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1264&action=protection-sociale-d-un-travailleur-independant#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20237 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20237 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20237 Exercice d’une activité professionnelle à domicile https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20236&action=exercice-d-une-activite-professionnelle-a-domicile https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20236&action=exercice-d-une-activite-professionnelle-a-domicile Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue. Baux Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue. Le professionnel qui souhaite exercer son activité à domicile doit effectuer les vérifications suivantes : Examiner le contrat de bail d’habitation Lorsqu’il est locataire, le professionnel doit vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Si le bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle, il faut demander une autorisation au bailleur. Cette autorisation est également nécessaire lorsque des travaux d’aménagement sont nécessaires (par exemple, pour l’installation d’équipements spécifiques dans un cabinet médical).  À noter Le fait d’installer une activité professionnelle dans des locaux loués sans autorisation du bailleur constitue un motif de résiliation du bail. Contrôler le règlement de copropriété Lorsque le domicile est situé dans une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble. Cette vérification doit être effectuée par le professionnel libéral lui-même s’il est propriétaire de sa résidence principale. S’il est locataire, il peut demander à son bailleur d’effectuer cette vérification ou bien lui demander de lui transmettre une copie du règlement de copropriété ou un extrait relatif à la destination des locaux. Il peut résulter de l’examen du règlement de copropriété une des situations suivantes : Soit une clause d’habitation exclusivement bourgeoise est prévue : dans ce cas, il est interdit d’installer une activité professionnelle dans le local d’habitation. Cependant, il est possible de demander la modification de cette clause. Celle-ci doit être adoptée par l’assemblée des copropriétaires à l’unanimité . Soit rien n’est mentionné concernant l’exercice d’une activité professionnelle : il faut alors demander à l’assemblée des copropriétaires l’autorisation expresse (c’est-à-dire écrite) d’exercer la profession projetée.  À noter Il faut attendre l'autorisation de la copropriété d’exercer une activité professionnelle avant d'apposer une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble. Vérifier la localisation du domicile Les règles sont différentes selon la localisation du local. Lorsque le domicile est situé en zone tendue , il est parfois nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local à la mairie ou à la préfecture. Si ce n’est pas le cas, les règles sont plus souples. Une liste des communes situées en zone tendue est disponible. Domicile situé hors zone tendue En principe, lorsque le local d’habitation est situé hors zone tendue, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est possible. En principe , il n’est donc pas nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local d’habitation en local professionnel auprès du maire. Cependant, lorsqu’il existe des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, une délibération du conseil municipal ou de l’organe de l’EPCI peut imposer cette autorisation préalable. Il faut donc vérifier l’existence d’une telle obligation dans la zone concernée. Domicile situé en zone tendue Nécéssité d’une autorisation de changement d’usage Pour exercer une activité professionnelle à son domicile situé en zone tendue, le professionnel doit demander une autorisation de changement d'usage à la mairie. Cette démarche consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Le maire peut autoriser un changement partiel d'usage des locaux  (par exemple : une pièce dédiée à l’activité dans un logement) ou un changement total. Notre fiche « Peut-on transformer un logement en local professionnel ? » précise la démarche à effectuer. L’autorisation délivrée par la mairie pour l’exercice d’une profession professionnelle est personnelle. Cela signifie que lorsque le locataire déménage, le local retrouve son usage d’habitation.  À savoir Dans un délai de 90 jours suivant le changement d’affectation ou d’utilisation du local, le propriétaire d'un local commercial ou d’un local professionnel doit déposer une « déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) » auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Tolérance : exercice possible sans autorisation Le professionnel bénéficie d’une dérogation et peut exercer à son domicile sans autorisation dans certains cas. La réglementation est différente selon que le local d’habitation est situé en étage ou au rez-de-chaussée : Pour un logement situé en étage Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée ne nécessite pas la réception de clientèle ou de marchandises ni d’emploi de salariés. Pour rappel, les conditions suivantes doivent également être réunies : Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle. Le local constitue la résidence principale du professionnel. Pour un logement situé en rez-de-chaussée. Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée n’occasionne pas de nuisance ou de danger pour le voisinage, ni de désordre pour l'immeuble. De plus, l’activité ne peut être exercée que par le ou les personnes ayant leur résidence principale dans ce local : il n’est donc pas possible d’employer des salariés. Pour rappel, les conditions suivantes doivent être réunies : Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle. Le local constitue la résidence principale du professionnel.  À noter Dans ce cas, le professionnel peut recevoir une clientèle et des marchandises. Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple). Communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d'un logement, pour en faire leur résidence principale. Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.). Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels). Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion. Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales. Textes de reference Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-1Autorisation au changement d’usage délivrée par la mairie Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau) Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-1Autorisation au changement d’usage délivrée par la mairie Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée Services en ligne et formulaires Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) Formulaire Question ? Réponse !Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?

Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue.

Baux

Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue.

Le professionnel qui souhaite exercer son activité à domicile doit effectuer les vérifications suivantes :

Examiner le contrat de bail d’habitation

Lorsqu’il est locataire, le professionnel doit vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle.

Si le bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle, il faut demander une autorisation au bailleur. Cette autorisation est également nécessaire lorsque des travaux d’aménagement sont nécessaires (par exemple, pour l’installation d’équipements spécifiques dans un cabinet médical).

 À noter

Le fait d’installer une activité professionnelle dans des locaux loués sans autorisation du bailleur constitue un motif de résiliation du bail.

Contrôler le règlement de copropriété

Lorsque le domicile est situé dans une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble.

Cette vérification doit être effectuée par le professionnel libéral lui-même s’il est propriétaire de sa résidence principale. S’il est locataire, il peut demander à son bailleur d’effectuer cette vérification ou bien lui demander de lui transmettre une copie du règlement de copropriété ou un extrait relatif à la destination des locaux.

Il peut résulter de l’examen du règlement de copropriété une des situations suivantes :

  • Soit une clause d’habitation exclusivement bourgeoise est prévue : dans ce cas, il est interdit d’installer une activité professionnelle dans le local d’habitation. Cependant, il est possible de demander la modification de cette clause. Celle-ci doit être adoptée par l’assemblée des copropriétaires à l’unanimité .

  • Soit rien n’est mentionné concernant l’exercice d’une activité professionnelle : il faut alors demander à l’assemblée des copropriétaires l’autorisation expresse (c’est-à-dire écrite) d’exercer la profession projetée.

 À noter

Il faut attendre l'autorisation de la copropriété d’exercer une activité professionnelle avant d'apposer une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble.

Vérifier la localisation du domicile

Les règles sont différentes selon la localisation du local.

Lorsque le domicile est situé en zone tendue , il est parfois nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local à la mairie ou à la préfecture. Si ce n’est pas le cas, les règles sont plus souples.

Une liste des communes situées en zone tendue est disponible.

Domicile situé hors zone tendue

En principe, lorsque le local d’habitation est situé hors zone tendue, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est possible. En principe , il n’est donc pas nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local d’habitation en local professionnel auprès du maire.

Cependant, lorsqu’il existe des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, une délibération du conseil municipal ou de l’organe de l’EPCI peut imposer cette autorisation préalable.

Il faut donc vérifier l’existence d’une telle obligation dans la zone concernée.

Domicile situé en zone tendue

Nécéssité d’une autorisation de changement d’usage

Pour exercer une activité professionnelle à son domicile situé en zone tendue, le professionnel doit demander une autorisation de changement d'usage à la mairie. Cette démarche consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Le maire peut autoriser un changement partiel d'usage des locaux  (par exemple : une pièce dédiée à l’activité dans un logement) ou un changement total.

Notre fiche « Peut-on transformer un logement en local professionnel ? » précise la démarche à effectuer.

L’autorisation délivrée par la mairie pour l’exercice d’une profession professionnelle est personnelle. Cela signifie que lorsque le locataire déménage, le local retrouve son usage d’habitation.

 À savoir

Dans un délai de 90 jours suivant le changement d’affectation ou d’utilisation du local, le propriétaire d'un local commercial ou d’un local professionnel doit déposer une « déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) » auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Tolérance : exercice possible sans autorisation

Le professionnel bénéficie d’une dérogation et peut exercer à son domicile sans autorisation dans certains cas. La réglementation est différente selon que le local d’habitation est situé en étage ou au rez-de-chaussée :

Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée ne nécessite pas la réception de clientèle ou de marchandises ni d’emploi de salariés.

Pour rappel, les conditions suivantes doivent également être réunies :

  • Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.

  • Le local constitue la résidence principale du professionnel.

Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée n’occasionne pas de nuisance ou de danger pour le voisinage, ni de désordre pour l'immeuble.

De plus, l’activité ne peut être exercée que par le ou les personnes ayant leur résidence principale dans ce local : il n’est donc pas possible d’employer des salariés.

Pour rappel, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.

  • Le local constitue la résidence principale du professionnel.

 À noter

Dans ce cas, le professionnel peut recevoir une clientèle et des marchandises.

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d'un logement, pour en faire leur résidence principale.

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4
Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4
Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-1
Autorisation au changement d’usage délivrée par la mairie
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4
Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-1
Autorisation au changement d’usage délivrée par la mairie
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4
Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée

Services en ligne et formulaires
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) Formulaire
]]> actupro Bail professionnel Fri, 17 Jul 2026 17:02:06 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1251&action=bail-professionnel#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20236 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20236 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20236 Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20232&action=exercice-d-une-activite-liberale-a-domicile-ou-dans-un-local-dedie https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20232&action=exercice-d-une-activite-liberale-a-domicile-ou-dans-un-local-dedie Le professionnel libéral peut exercer son activité dans des locaux dédiés ou bien à domicile. Baux Le professionnel libéral a plusieurs options pour choisir son local professionnel. Il peut louer un local entièrement dédié à l’exercice de son activité (bail professionnel) ou bien un local ayant une partie réservée à l’habitation (bail mixte). Il peut également choisir d’exercer son activité à domicile. Exercice d’une activité libérale dans un local dédié En cas d’exercice dans des locaux exclusivement à usage professionnel, il faut conclure un bail professionnel. En accord avec le bailleur, il est possible de placer ce bail sous le statut des baux commerciaux. Ce choix a des conséquences importantes, notamment sur la durée et le renouvellement du bail. Bail professionnel Le professionnel libéral peut choisir d’exercer son activité dans un local professionnel dédié . Dans ce cas, il conclut un contrat de bail professionnel. L’activité exercée peut être une activité libérale réglementée (expert-comptable, médecin, vétérinaire, architecte, avocats, etc. ) ou non réglementée (consultant, conseil en gestion, etc). Notre fiche « Professions libérales réglementées et non réglementées » précise la distinction. Le bail professionnel est soumis aux règles d’ordre public suivantes : Contrat de bail écrit Durée de 6 ans minimum Résiliation possible à tout moment par le locataire : il doit notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. En revanche, le bailleur n’a pas la possibilité de mettre fin au bail avant un délai de 6 ans. Renouvellement automatique (« tacite reconduction ») au bout de 6 ans pour la même durée.  À savoir Tout professionnel libéral qui dispose d’un local recevant du public doit vérifier l’accessibilité du local aux personnes en situation de handicap. Bail professionnel soumis au statut des baux commerciaux Le bailleur et le locataire (professionnel libéral) peuvent décider de placer volontairement le contrat de bail professionnel sous le statut des baux commerciaux. Il s’agit d’un ensemble de règles qui s'applique automatiquement. Ces règles sont d’ordre public : il n’est donc pas possible pour les parties d’y déroger. De plus, l’adoption du statut des baux commerciaux est totale : ce sont toutes les règles du bail commercial qui s'appliquent : Durée du bail de 9 ans Résiliation du bail par le locataire tous les 3 ans Droit au renouvellement du bail à l’expiration d’un délai de 9 ans Versement d'une indemnité d'éviction par le bailleur en cas non-renouvellement du bail Révision du loyer tous les 3 ans ou en fonction d’une clause d’échelle mobile, etc. Exercice d’une activité libérale à domicile En pratique, le professionnel libéral exerce souvent son activité professionnelle à domicile. Il peut exercer chez lui, dans sa résidence principale, uniquement s’il respecte certaines conditions. Il peut rechercher un local dont une parte sera réservée à l’habitation en signant un bail mixte. Exercice dans sa résidence principale Le professionnel libéral qui a signé un bail d’habitation peut décider d’exercer son activité professionnelle à son domicile. Cela n’est pas toujours possible et nécessite de respecter plusieurs conditions. En effet, lorsque le professionnel est locataire, il doit notamment vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité libérale. Notre fiche sur l’exercice d’une activité professionnelle à domicile précise les conditions à respecter.  À noter Lorsque le professionnel est propriétaire de son lieu d’habitation, il doit vérifier que le règlement de la copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Exercice dans des locaux à usage mixte Le professionnel peut rechercher un local dont une partie sera réservée à l’habitation et une autre à l’exercice de son activité professionnelle libérale. Dans ce cas, il signe un contrat de bail mixte qui est à usage professionnel et à usage d'habitation. Ce contrat est soumis aux règles du bail d’habitation qui sont les suivantes : La durée du bail mixte est de 3 ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale. Le loyer est librement fixé par les parties. Son montant peut être révisé annuellement en fonction de l’IRL. Le locataire peut résilier le bail en respectant un préavis de 3 mois. En l’absence de résiliation de sa part, le contrat de bail mixte est automatiquement reconduit (« tacite reconduction ») pour une durée fixe de 3 ou 6 ans. Le bailleur a la possibilité de mettre un terme au contrat uniquement au bout de 3 ans ou 6 ans (selon la durée du bail) avec un préavis de 6 mois. Il doit justifier de motifs précis : reprise du logement pour l’habiter, reprise du logement pour le vendre ou reprise du logement pour un motif légitime et sérieux (par exemple : non-paiement du loyer). Bail professionnel, bail commercial, bail mixte : quelles sont les différences ? Différences entre le bail professionnel, le bail commercial et le bail mixte (habitation et professionnel) Bail professionnel Bail commercial Bail mixte (habitation et professionnel) Durée du bail 6 ans 9 ans 3 ans pour personne physique 6 ans pour personne morale Rupture anticipée du bail Le locataire peut donner congé par anticipation, sous réserve d’un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. Le bailleur peut exercer une reprise triennale dans l’un des 4 cas suivants : Reprise de l’immeuble pour le reconstruire Surélévation de l’immeuble Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste Reprise de l'immeuble pour le transformer en local à usage d'habitation. Le locataire doit donner congé en respectant un préavis de 3 mois. Il doit utiliser l’un des moyens suivants : Lettre recommandée avec avis de réception Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé. Délai de préavis est raccourci à 1 mois si le logement est situé en zone tendue. Le bailleur ne peut donner congé (son préavis) au locataire qu’à la date d'échéance du bail pour l’un des motifs suivants : Congé pour vendre Congé pour reprise pour habiter le logement Congé pour motif légitime et sérieux Renouvellement du bail Reconduction tacite si aucune des parties ne donne congé Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification. Droit au renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré. Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une indemnité d’éviction sauf si le locataire n’a pas respecté certaines conditions (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer) en l’absence de congé, le bail se poursuit aux mêmes conditions. Révision du loyer Pas obligatoire. Librement fixé dans le bail en fonction de l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC). Le loyer est obligatoirement révisé : Soit tous les 3 ans : révision triennale en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’ILAT Soit en fonction d’une clause d’échelle mobile (ou clause d’indexation) Loyer révisé chaque année si une clause du bail le prévoit en fonction de l’IRL Cession du bail Possible sauf si le bail l’interdit. Le bail peut prévoir des conditions particulières (rédaction d’un acte notarié, accord préalable du bailleur) Dans le cadre de la vente du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial. Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession. Possible de mettre en vente un logement loué Sous-location du bail Possible mais le bailleur doit en être informé Interdite sauf autorisation écrite par le bailleur interdite ou autorisée à certaines conditions. Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.). Règle juridique obligatoire qui ne peut pas être écartée à l'avance. Par exemple, dans un bail commercial, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement auquel il ne peut pas renoncer lors de la signature du bail ; il peut en revanche y renoncer après, en cours de bail. Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.). Indice de référence des loyers Textes de reference Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreDurée et renouvellement du bail professionnel Code de commerce : article L145-2Dérogation permettant d’appliquer les règles du bail commercial à un local à usage exclusivement professionnel Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1Résiliation du bail commercial Code de commerce : articles L145-8 à L145-12Renouvellement du bail commercial Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10Durée du bail d’habitation applicable au bail mixte Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Résiliation du bail d’habitation applicable au bail mixte : délai de préavis du bailleur et du locataire Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10Durée du bail d’habitation applicable au bail mixte Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Résiliation du bail d’habitation applicable au bail mixte : délai de préavis du bailleur et du locataire Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreDurée et renouvellement du bail professionnel Code de commerce : article L145-2Dérogation permettant d’appliquer les règles du bail commercial à un local à usage exclusivement professionnel Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1Résiliation du bail commercial Code de commerce : articles L145-8 à L145-12Renouvellement du bail commercial Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée Et aussiContrat de bail professionnelBaux Contrat de bail commercialBaux Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)Logement Exercice d’une activité professionnelle à domicileBaux Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)Logement Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)Logement Question ? Réponse !Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?

Le professionnel libéral peut exercer son activité dans des locaux dédiés ou bien à domicile.

Baux

Le professionnel libéral a plusieurs options pour choisir son local professionnel. Il peut louer un local entièrement dédié à l’exercice de son activité (bail professionnel) ou bien un local ayant une partie réservée à l’habitation (bail mixte). Il peut également choisir d’exercer son activité à domicile.

Exercice d’une activité libérale dans un local dédié

En cas d’exercice dans des locaux exclusivement à usage professionnel, il faut conclure un bail professionnel. En accord avec le bailleur, il est possible de placer ce bail sous le statut des baux commerciaux. Ce choix a des conséquences importantes, notamment sur la durée et le renouvellement du bail.

Bail professionnel

Le professionnel libéral peut choisir d’exercer son activité dans un local professionnel dédié . Dans ce cas, il conclut un contrat de bail professionnel.

L’activité exercée peut être une activité libérale réglementée (expert-comptable, médecin, vétérinaire, architecte, avocats, etc. ) ou non réglementée (consultant, conseil en gestion, etc).

Notre fiche « Professions libérales réglementées et non réglementées » précise la distinction.

Le bail professionnel est soumis aux règles d’ordre public suivantes :

  • Contrat de bail écrit

  • Durée de 6 ans minimum

  • Résiliation possible à tout moment par le locataire : il doit notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. En revanche, le bailleur n’a pas la possibilité de mettre fin au bail avant un délai de 6 ans.

  • Renouvellement automatique (« tacite reconduction ») au bout de 6 ans pour la même durée.

 À savoir

Tout professionnel libéral qui dispose d’un local recevant du public doit vérifier l’accessibilité du local aux personnes en situation de handicap.

Bail professionnel soumis au statut des baux commerciaux

Le bailleur et le locataire (professionnel libéral) peuvent décider de placer volontairement le contrat de bail professionnel sous le statut des baux commerciaux. Il s’agit d’un ensemble de règles qui s'applique automatiquement.

Ces règles sont d’ordre public : il n’est donc pas possible pour les parties d’y déroger.

De plus, l’adoption du statut des baux commerciaux est totale : ce sont toutes les règles du bail commercial qui s'appliquent :

Exercice d’une activité libérale à domicile

En pratique, le professionnel libéral exerce souvent son activité professionnelle à domicile. Il peut exercer chez lui, dans sa résidence principale, uniquement s’il respecte certaines conditions. Il peut rechercher un local dont une parte sera réservée à l’habitation en signant un bail mixte.

Exercice dans sa résidence principale

Le professionnel libéral qui a signé un bail d’habitation peut décider d’exercer son activité professionnelle à son domicile. Cela n’est pas toujours possible et nécessite de respecter plusieurs conditions. En effet, lorsque le professionnel est locataire, il doit notamment vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité libérale.

Notre fiche sur l’exercice d’une activité professionnelle à domicile précise les conditions à respecter.

 À noter

Lorsque le professionnel est propriétaire de son lieu d’habitation, il doit vérifier que le règlement de la copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur l’exercice d’une activité professionnelle à domicile.

Exercice dans des locaux à usage mixte

Le professionnel peut rechercher un local dont une partie sera réservée à l’habitation et une autre à l’exercice de son activité professionnelle libérale. Dans ce cas, il signe un contrat de bail mixte qui est à usage professionnel et à usage d'habitation.

Ce contrat est soumis aux règles du bail d’habitation qui sont les suivantes :

  • La durée du bail mixte est de 3 ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.

  • Le loyer est librement fixé par les parties. Son montant peut être révisé annuellement en fonction de l’IRL.

  • Le locataire peut résilier le bail en respectant un préavis de 3 mois. En l’absence de résiliation de sa part, le contrat de bail mixte est automatiquement reconduit (« tacite reconduction ») pour une durée fixe de 3 ou 6 ans.

  • Le bailleur a la possibilité de mettre un terme au contrat uniquement au bout de 3 ans ou 6 ans (selon la durée du bail) avec un préavis de 6 mois. Il doit justifier de motifs précis : reprise du logement pour l’habiter, reprise du logement pour le vendre ou reprise du logement pour un motif légitime et sérieux (par exemple : non-paiement du loyer).

Bail professionnel, bail commercial, bail mixte : quelles sont les différences ?

Différences entre le bail professionnel, le bail commercial et le bail mixte (habitation et professionnel)

Bail professionnel

Bail commercial

Bail mixte (habitation et professionnel)

Durée du bail

6 ans

9 ans

3 ans pour personne physique

6 ans pour personne morale

Rupture anticipée du bail

  • Le locataire peut donner congé par anticipation, sous réserve d’un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice

  • Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois

  • Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice.

  • Le bailleur peut exercer une reprise triennale dans l’un des 4 cas suivants :

    • Reprise de l’immeuble pour le reconstruire

    • Surélévation de l’immeuble

    • Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste

    • Reprise de l'immeuble pour le transformer en local à usage d'habitation.

Le locataire doit donner congé en respectant un préavis de 3 mois. Il doit utiliser l’un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception

  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Délai de préavis est raccourci à 1 mois si le logement est situé en zone tendue.

Le bailleur ne peut donner congé (son préavis) au locataire qu’à la date d'échéance du bail pour l’un des motifs suivants :

  • Congé pour vendre

  • Congé pour reprise pour habiter le logement

  • Congé pour motif légitime et sérieux

Renouvellement du bail

  • Reconduction tacite si aucune des parties ne donne congé

  • Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification.

  • Droit au renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré.

  • Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une indemnité d’éviction sauf si le locataire n’a pas respecté certaines conditions (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer)

en l’absence de congé, le bail se poursuit aux mêmes conditions.

Révision du loyer

Pas obligatoire. Librement fixé dans le bail en fonction de l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC).

Le loyer est obligatoirement révisé :

Loyer révisé chaque année si une clause du bail le prévoit en fonction de l’IRL

Cession du bail

Possible sauf si le bail l’interdit. Le bail peut prévoir des conditions particulières (rédaction d’un acte notarié, accord préalable du bailleur)

Dans le cadre de la vente du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial.

Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession.

Possible de mettre en vente un logement loué

Sous-location du bail

Possible mais le bailleur doit en être informé

Interdite sauf autorisation écrite par le bailleur

interdite ou autorisée à certaines conditions.

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Règle juridique obligatoire qui ne peut pas être écartée à l'avance. Par exemple, dans un bail commercial, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement auquel il ne peut pas renoncer lors de la signature du bail ; il peut en revanche y renoncer après, en cours de bail.

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Indice de référence des loyers

Textes de reference
Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Durée et renouvellement du bail professionnel
Code de commerce : article L145-2
Dérogation permettant d’appliquer les règles du bail commercial à un local à usage exclusivement professionnel
Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1
Résiliation du bail commercial
Code de commerce : articles L145-8 à L145-12
Renouvellement du bail commercial
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4
Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10
Durée du bail d’habitation applicable au bail mixte
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Résiliation du bail d’habitation applicable au bail mixte : délai de préavis du bailleur et du locataire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10
Durée du bail d’habitation applicable au bail mixte
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Résiliation du bail d’habitation applicable au bail mixte : délai de préavis du bailleur et du locataire
Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Durée et renouvellement du bail professionnel
Code de commerce : article L145-2
Dérogation permettant d’appliquer les règles du bail commercial à un local à usage exclusivement professionnel
Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1
Résiliation du bail commercial
Code de commerce : articles L145-8 à L145-12
Renouvellement du bail commercial
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4
Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée
]]> actupro Bail professionnel Fri, 17 Jul 2026 17:02:05 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1251&action=bail-professionnel#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20232 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20232 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20232 Vente de biens d’occasion par des professionnels https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20234&action=vente-de-biens-d-occasion-par-des-professionnels https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20234&action=vente-de-biens-d-occasion-par-des-professionnels La vente de biens d’occasion par un professionnel dans le cadre de son activité est légale. Il doit respecter des obligations d’informations et déclaratives. Environnement Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion ou de seconde main dans le cadre de son activité professionnelle que ce soit à titre principal ou accessoire. Cette activité s’exerce dans un cadre réglementé : le professionnel doit déclarer son activité auprès des autorités compétentes, informer clairement les consommateurs qu’il s’agit d’un bien d’occasion, leur assurer des garanties légales et tenir un registre des objets mobiliers proposés à la vente. Qu’est-ce qu’un bien d’occasion ? Un bien est considéré comme d’occasion lorsqu’il regroupe plusieurs critères cumulatifs : Biens meubles corporels Ayant précédemment été acquis et utilisé par au moins une personne Susceptibles de réemploi en l’état ou après une simple réparation (excluant transformation ou rénovation) Exemple Meubles meublants, linges de maison et vêtements, chaussures, livres, tableaux et objets d’art, véhicules, jeux et jouets, outils, équipements électroniques et électriques, métaux, bijoux, etc. Le bien d’occasion doit être distingué du produit reconditionné, qui est également un produit de seconde main, mais contrôlé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente. Pour en savoir plus sur les produits reconditionnés, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet. Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion dans le cadre de son activité professionnelle (à titre principal ou accessoire). Exemple Une entreprise de commerce de meubles souhaite installer un emplacement dédié à la seconde main dans une boutique et/ou un onglet dédié sur son site internet. Il peut s’agir : Soit de biens déjà utilisés dans le cadre de son activité (exemple : décoration, mobiliers de bureautique, machine à café) soit ou de biens acquis auprès de professionnels ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants. Attention Les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité, les métaux précieux ainsi que les pierres précieuses ne sont pas considérés comme des biens d’occasion. Pour démarrer cette activité, doit-on déclarer la vente de biens d’occasion ? Pour vendre des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants, il faut déclarer son activité auprès de l’autorité administrative. Comment effectuer la déclaration préalable de vente de biens d’occasion ? Avant de débuter une activité de vente de biens d’occasion, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable comportant les informations suivantes : Nom et prénoms du déclarant Date et lieu de naissance Nationalité Lieu d'exercice habituel de la profession Forme juridique de l'entreprise Numéro unique d'identification de l’entreprise (numéro Siren). Cette déclaration doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité. La démarche a effectuer est différente à Paris. En l’absence d’établissement fixe ou ouvert au public, le domicile du professionnel sera considéré comme le lieu d’établissement. Cas général Avant de débuter l’activité, il faut remplir le formulaire suivant : Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliersMinistère chargé de l'intérieur Accéder au service en ligne Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants : Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire) Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour  À noter Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de l’entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 Où s'adresser ? Sous-préfecture - VienneAdresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr  À savoir Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.). À Paris La démarche doit être effectuée en ligne : Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à ParisPréfecture de police de Paris Accéder au service en ligne Il faut joindre à cette demande les documents suivants : Forme juridique de l'entreprise Photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport ou d’un acte de naissance ou d’un livret de famille ou d’un permis de conduire Justificatif de domicile personnel du représentant légal de l’entreprise datant de moins de 3 mois Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour Si concerné, la carte spéciale de commerçant ambulant  À noter Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de l’entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise.  À savoir Il faut conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.). Que faire en cas de changement d’adresse du lieu de l’activité ? La formalité diffère selon que le changement d’adresse concerne l’établissement principal ou l’établissement secondaire. Changement d’adresse de l’établissement principal En cas de changement d’adresse de l’établissement principal, le professionnel doit effectuer une nouvelle déclaration préalable auprès du commissariat de police ou, à défaut, à la mairie : du lieu de l’ancien établissement et du lieu du nouvel établissement Où s'adresser ? Commissariat de police de VienneAdresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr Horaires d'ouverture du Lundi au Dimanche de 00:00 à 23:59 Où s'adresser ? Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-RhôneAdresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr Où s'adresser ? Mairie - Clonas-sur-VarèzeAdresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Jeudi de 08:30 à 12:00 le Vendredi de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 18:00 Mairie - VienneAdresse17 place de l'Hôtel-de-Ville38209Vienne Cedex CoordonnéesTél. :04 74 78 30 00Email :accueil@mairie-vienne.frWeb :https://vienne.fr/ Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:45 Déplacement d’un établissement secondaire En cas de déplacement d’un établissement secondaire, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès du commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l’établissement principal. Où s'adresser ? Commissariat de police de VienneAdresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr Horaires d'ouverture du Lundi au Dimanche de 00:00 à 23:59 Où s'adresser ? Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-RhôneAdresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr Où s'adresser ? Mairie - Clonas-sur-VarèzeAdresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Jeudi de 08:30 à 12:00 le Vendredi de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 18:00 Mairie - VienneAdresse17 place de l'Hôtel-de-Ville38209Vienne Cedex CoordonnéesTél. :04 74 78 30 00Email :accueil@mairie-vienne.frWeb :https://vienne.fr/ Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:45 Comment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ? La tenue d'un registre des objets mobiliers (ROM), appelé aussi registre de brocante, ou encore registre de police, est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants. Il s'agit d'un registre qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt). Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet. Forme du registre La forme du registre peut être soit physique, soit dématérialisée. Registre physique Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public. Si un professionnel possède plusieurs établissements ouvert au public, alors un registre est tenu pour chaque établissement. Les inscriptions doivent être faites chaque jour, à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature ou abréviation. Le registre est conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture. Registre dématérialisé La tenue du registre peut être réalisée au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel conforme à la norme ISO 14641-1. Chaque consultation du registre dématérialisé doit être enregistrée avec les informations suivantes : identifiant du consultant, date, heure et objet de la consultation. Ces informations doivent être conservées pendant 1 an. Les données du registre sont conservées pendant 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement automatisé. Mentions obligatoires Un modèle de registre d’objets mobiliers comprenant toutes les mentions obligatoires est disponible ci‑dessous : Modèle de registre d’objets mobiliersDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Accéder au service en ligne Sanctions pénales L’absence de registre, son inexactitude ou tout refus de le présenter aux autorités compétentes constitue un délit. Pour les personnes physiques, la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement d'une amende de 30 000 €. Pour les personnes morales, la peine encourue est une amende de 150 000 €. En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. Quelles sont les informations à communiquer à l’acheteur ? Obligation d’information précontractuelle Comme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations à l’acheteur avant toute vente de produit d’occasion (on parle d’« information précontractuelle ») : Caractéristiques essentielles du bien (description du bien) Prix ou tout autre avantage proposé en contrepartie Date ou délai de livraison lorsque la vente n’est pas immédiate (exemple : vente à distance) Identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités) Garanties légales applicables (par exemple garantie légale de conformité), ainsi que les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées : Obligation d’information sur certains biens d’occasion Il existe des obligations supplémentaires d’information pour les biens suivants : Textile d'occasion Le professionnel souhaitant vendre des vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion doit respecter une obligation d’étiquetage. Ils doivent porter la mention « vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion ». Cette mention doit apparaitre sur un écriteau à proximité des articles. Cet écriteau doit être parfaitement lisible : soit à l’extérieur soit à l’intérieur de l’établissement soit sur l’étalage ou à proximité.  À savoir L’indication de la composition exacte du textile ou chaussures d’occasion n’est pas obligatoire. Livre d’occasion Un livre est considéré comme d’occasion s’il a été déjà acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres. Son état matériel est indifférent : il peut être en très bon état ou satisfaisant Le professionnel souhaitant vendre des livres d’occasion dans un lieu physique ou à distance doit respecter une obligation d’étiquetage. Il doit porter la mention « occasion » . En cas de vente en ligne, le professionnel a l’obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion à chaque étape du parcours d'achat. Véhicule d’occasion Le professionnel doit donner certaines informations à l’acheteur d’un véhicule automobile d’occasion : Marque, type, modèle, version et si besoin variante du modèle Année et mois de sa première mise en circulation  kilométrage total parcouru depuis la première mise en circulation du véhicule. En l’absence de cette information, il faut indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ». Ces informations doivent être mentionnées dans un document écrit par le professionnel. Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations devant être communiquées :  À noter Les pièces détachées de véhicule issues de l'économie circulaire ne sont pas considérées comme un bien d’occasion. Toutefois le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobile a deux obligations d’information lorsqu’il a recours à la vente de pièces détachées issues de l'économie circulaire : Un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, informant la clientèle de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire au niveau de l’entrée du public. Lorsqu’un client souhaite consentir à une offre de services, le professionnel doit recueillir sur un support durable, son accord d’utiliser des pièces issues de l’économie circulaire. Attention Pour les autres biens d’occasions, il est recommandé au professionnel de faire apparaitre une mention informant le consommateur qu’il s’agit d’un « bien d’occasion ». Quelles sont les garanties pour les consommateurs ? Garanties légales Les garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de biens d'occasion : Garantie légale de conformité pendant 12 mois : en cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit). La garantie légale ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques. Exemple Mauvaise couleur, objet alimenté par secteur au lieu d'être sans fil, etc. Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis. Le client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts à l’acheteur. Exemple Un moteur de voiture défectueux, un sommier avec des lattes cassées, etc. Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur. S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées à la clientèle. Exemple Remplacement du produit en cas de panne durant les 2 années suivant son achat, réparation du produit, etc. Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales : Droit de rétractation En cas d’achat d’un bien d’occasion en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la la réception du bien ou conclusion du contrat. L’acheteur doit être informé du droit de rétraction avant la vente du bien d’occasion. En cas d’achat dans un magasin, le droit de rétractation n’est pas obligatoire. C’est le commerçant qui décide de cette possibilité les conditions générales de vente (CGV). Le délai de rétraction ne s’applique pas aux biens d’occasion issus d’enchères publiques. Pour en savoir plus sur le droit de rétraction, une fiche est dédiée à ce sujet. Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel Consiste à permettre à une matière ou un produit mis sur le marché ayant déjà eu une première vie, de lui donner une seconde vie pour le même usage. La réemploi concerne les biens avant qu’ils ne soient considérés comme déchets. Correspond à l'activité du professionnel indépendant, qui est soit la plus ancienne, soit celle qui génère le plus de revenus ou de chiffre d'affaires Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple). Correspond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. La cote a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages. Signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au document. Toute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destruction Norme d’archivage électronique permettant la conservation et l'intégrité des documents stockés dans un système de traitement automatisé. Il s'agit d'une norme volontaire de l'AFNOR c'est-à-dire d'un cadre de référence non obligatoire, que l'entreprise peut choisir ou non d'appliquer. Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel). Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.). Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs. Organisation d’activités économiques et sociales recourant à des modes de production, de consommation et d’échange fondés sur l’écoconception, la réparation, le réemploi et le recyclage, et visant à diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés à l’environnement. Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...) Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Textes de reference Code de commerce : article L321-1Legifrance Définition bien d’occasion Code général des impôts, annexe III : article 98 ADéfinition bien d’occasion Code pénal : article 321-7Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers Code pénal : article 321-8Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers Code pénal : article R321-3Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers Code pénal : article R321-4Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers Code pénal : article R321-5Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers Code pénal : article R321-6Registre d'objets mobiliers physique Code pénal : article R321-6-1Registre d'objets mobiliers dématérialisé Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénalModèle de registre d’objets mobiliers Code de la consommation : article L111-1Informations précontractuelles Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasionEtiquetage textile d’occasion Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasionÉtiquetage livres d’occasions Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2Champ d’application de la garantie légale Code de la consommation : article L217-7Délai garantie légale d’un bien d’occasion Code civil : article 1641Garantie des vices cachés Code de la consommation : article L221-18 à L221-28Droit de rétraction Code de commerce : article L321-1Legifrance Définition bien d’occasion Code général des impôts, annexe III : article 98 ADéfinition bien d’occasion Code de la consommation : article L111-1Informations précontractuelles Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2Champ d’application de la garantie légale Code de la consommation : article L217-7Délai garantie légale d’un bien d’occasion Code de la consommation : article L221-18 à L221-28Droit de rétraction Code civil : article 1641Garantie des vices cachés Code pénal : article 321-7Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers Code pénal : article 321-8Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers Code pénal : article R321-3Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers Code pénal : article R321-4Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers Code pénal : article R321-6Registre d'objets mobiliers physique Code pénal : article R321-6-1Registre d'objets mobiliers dématérialisé Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénalModèle de registre d’objets mobiliers Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasionÉtiquetage textile d’occasion Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasionÉtiquetage livres d’occasions Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13 Pour en savoir plusLes informations précontractuellesMinistère chargé de l'économie Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeurMinistère chargé de l'économie Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachésMinistère chargé de l'économie Démarrer la vente de biens d’occasion : tout savoir sur la déclaration pour l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliersDirection générale des entreprises (DGE) Services en ligne et formulaires Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers Formulaire Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris Téléservice Modèle de registre d’objets mobiliers Modèle de document

La vente de biens d’occasion par un professionnel dans le cadre de son activité est légale. Il doit respecter des obligations d’informations et déclaratives.

Environnement

Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion ou de seconde main dans le cadre de son activité professionnelle que ce soit à titre principal ou accessoire. Cette activité s’exerce dans un cadre réglementé : le professionnel doit déclarer son activité auprès des autorités compétentes, informer clairement les consommateurs qu’il s’agit d’un bien d’occasion, leur assurer des garanties légales et tenir un registre des objets mobiliers proposés à la vente.

Qu’est-ce qu’un bien d’occasion ?

Un bien est considéré comme d’occasion lorsqu’il regroupe plusieurs critères cumulatifs :

  • Biens meubles corporels

  • Ayant précédemment été acquis et utilisé par au moins une personne

  • Susceptibles de réemploi en l’état ou après une simple réparation (excluant transformation ou rénovation)

Exemple

Meubles meublants, linges de maison et vêtements, chaussures, livres, tableaux et objets d’art, véhicules, jeux et jouets, outils, équipements électroniques et électriques, métaux, bijoux, etc.

Le bien d’occasion doit être distingué du produit reconditionné, qui est également un produit de seconde main, mais contrôlé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente.

Pour en savoir plus sur les produits reconditionnés, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.

Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion dans le cadre de son activité professionnelle (à titre principal ou accessoire).

Exemple

Une entreprise de commerce de meubles souhaite installer un emplacement dédié à la seconde main dans une boutique et/ou un onglet dédié sur son site internet.

Il peut s’agir :

  • Soit de biens déjà utilisés dans le cadre de son activité (exemple : décoration, mobiliers de bureautique, machine à café)

  • soit ou de biens acquis auprès de professionnels ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.

Attention

Les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité, les métaux précieux ainsi que les pierres précieuses ne sont pas considérés comme des biens d’occasion.

Pour démarrer cette activité, doit-on déclarer la vente de biens d’occasion ?

Pour vendre des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants, il faut déclarer son activité auprès de l’autorité administrative.

Comment effectuer la déclaration préalable de vente de biens d’occasion ?

Avant de débuter une activité de vente de biens d’occasion, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable comportant les informations suivantes :

  • Nom et prénoms du déclarant

  • Date et lieu de naissance

  • Nationalité

  • Lieu d'exercice habituel de la profession

  • Forme juridique de l'entreprise

  • Numéro unique d'identification de l’entreprise (numéro Siren).

Cette déclaration doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité. La démarche a effectuer est différente à Paris.

En l’absence d’établissement fixe ou ouvert au public, le domicile du professionnel sera considéré comme le lieu d’établissement.

Avant de débuter l’activité, il faut remplir le formulaire suivant :

Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire)

  • Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise)

  • Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour

 À noter

Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de l’entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
 À savoir

Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).

La démarche doit être effectuée en ligne :

Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris

Préfecture de police de Paris

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre à cette demande les documents suivants :

  • Forme juridique de l'entreprise

  • Photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport ou d’un acte de naissance ou d’un livret de famille ou d’un permis de conduire

  • Justificatif de domicile personnel du représentant légal de l’entreprise datant de moins de 3 mois

  • Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour

  • Si concerné, la carte spéciale de commerçant ambulant

 À noter

Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de l’entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise.

 À savoir

Il faut conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).

Que faire en cas de changement d’adresse du lieu de l’activité ?

La formalité diffère selon que le changement d’adresse concerne l’établissement principal ou l’établissement secondaire.

En cas de changement d’adresse de l’établissement principal, le professionnel doit effectuer une nouvelle déclaration préalable auprès du commissariat de police ou, à défaut, à la mairie :

  • du lieu de l’ancien établissement

  • et du lieu du nouvel établissement

Où s'adresser ?

Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Où s'adresser ?

Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Mairie - Vienne
Adresse17 place de l'Hôtel-de-Ville38209Vienne Cedex
CoordonnéesTél. :04 74 78 30 00Email :accueil@mairie-vienne.frWeb :https://vienne.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:45

En cas de déplacement d’un établissement secondaire, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès du commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l’établissement principal.

Où s'adresser ?

Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Où s'adresser ?

Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Mairie - Vienne
Adresse17 place de l'Hôtel-de-Ville38209Vienne Cedex
CoordonnéesTél. :04 74 78 30 00Email :accueil@mairie-vienne.frWeb :https://vienne.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:45

Comment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ?

La tenue d'un registre des objets mobiliers (ROM), appelé aussi registre de brocante, ou encore registre de police, est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.

Il s'agit d'un registre qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt).

Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet.

Forme du registre

La forme du registre peut être soit physique, soit dématérialisée.

Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.

Si un professionnel possède plusieurs établissements ouvert au public, alors un registre est tenu pour chaque établissement.

Les inscriptions doivent être faites chaque jour, à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature ou abréviation.

Le registre est conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture.

La tenue du registre peut être réalisée au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel conforme à la norme ISO 14641-1.

Chaque consultation du registre dématérialisé doit être enregistrée avec les informations suivantes : identifiant du consultant, date, heure et objet de la consultation. Ces informations doivent être conservées pendant 1 an.

Les données du registre sont conservées pendant 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement automatisé.

Mentions obligatoires

Un modèle de registre d’objets mobiliers comprenant toutes les mentions obligatoires est disponible ci‑dessous :

Modèle de registre d’objets mobiliers

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Sanctions pénales

L’absence de registre, son inexactitude ou tout refus de le présenter aux autorités compétentes constitue un délit.

Pour les personnes physiques, la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement d'une amende de 30 000 €.

Pour les personnes morales, la peine encourue est une amende de 150 000 €.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Quelles sont les informations à communiquer à l’acheteur ?

Obligation d’information précontractuelle

Comme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations à l’acheteur avant toute vente de produit d’occasion (on parle d’« information précontractuelle ») :

  • Caractéristiques essentielles du bien (description du bien)

  • Prix ou tout autre avantage proposé en contrepartie

  • Date ou délai de livraison lorsque la vente n’est pas immédiate (exemple : vente à distance)

  • Identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités)

  • Garanties légales applicables (par exemple garantie légale de conformité), ainsi que les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées :

Obligation d’information sur certains biens d’occasion

Il existe des obligations supplémentaires d’information pour les biens suivants :

Le professionnel souhaitant vendre des vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion doit respecter une obligation d’étiquetage.

Ils doivent porter la mention « vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion ».

Cette mention doit apparaitre sur un écriteau à proximité des articles.

Cet écriteau doit être parfaitement lisible :

  • soit à l’extérieur

  • soit à l’intérieur de l’établissement

  • soit sur l’étalage ou à proximité.

 À savoir

L’indication de la composition exacte du textile ou chaussures d’occasion n’est pas obligatoire.

Un livre est considéré comme d’occasion s’il a été déjà acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres.

Son état matériel est indifférent : il peut être en très bon état ou satisfaisant

Le professionnel souhaitant vendre des livres d’occasion dans un lieu physique ou à distance doit respecter une obligation d’étiquetage. Il doit porter la mention « occasion » .

En cas de vente en ligne, le professionnel a l’obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion à chaque étape du parcours d'achat.

Le professionnel doit donner certaines informations à l’acheteur d’un véhicule automobile d’occasion :

  • Marque, type, modèle, version et si besoin variante du modèle

  • Année et mois de sa première mise en circulation 

  • kilométrage total parcouru depuis la première mise en circulation du véhicule. En l’absence de cette information, il faut indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

Ces informations doivent être mentionnées dans un document écrit par le professionnel.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations devant être communiquées :

 À noter

Les pièces détachées de véhicule issues de l'économie circulaire ne sont pas considérées comme un bien d’occasion.

Toutefois le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobile a deux obligations d’information lorsqu’il a recours à la vente de pièces détachées issues de l'économie circulaire :

  • Un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, informant la clientèle de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire au niveau de l’entrée du public.

  • Lorsqu’un client souhaite consentir à une offre de services, le professionnel doit recueillir sur un support durable, son accord d’utiliser des pièces issues de l’économie circulaire.

Attention

Pour les autres biens d’occasions, il est recommandé au professionnel de faire apparaitre une mention informant le consommateur qu’il s’agit d’un « bien d’occasion ».

Quelles sont les garanties pour les consommateurs ?

Garanties légales

Les garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de biens d'occasion :

  • Garantie légale de conformité pendant 12 mois : en cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit). La garantie légale ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques.

Exemple

Mauvaise couleur, objet alimenté par secteur au lieu d'être sans fil, etc.

  • Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis. Le client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

Exemple

Un moteur de voiture défectueux, un sommier avec des lattes cassées, etc.

  • Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur. S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées à la clientèle.

Exemple

Remplacement du produit en cas de panne durant les 2 années suivant son achat, réparation du produit, etc.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales :

Droit de rétractation

En cas d’achat d’un bien d’occasion en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la la réception du bien ou conclusion du contrat. L’acheteur doit être informé du droit de rétraction avant la vente du bien d’occasion.

En cas d’achat dans un magasin, le droit de rétractation n’est pas obligatoire. C’est le commerçant qui décide de cette possibilité les conditions générales de vente (CGV).

Le délai de rétraction ne s’applique pas aux biens d’occasion issus d’enchères publiques.

Pour en savoir plus sur le droit de rétraction, une fiche est dédiée à ce sujet.

Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

Consiste à permettre à une matière ou un produit mis sur le marché ayant déjà eu une première vie, de lui donner une seconde vie pour le même usage. La réemploi concerne les biens avant qu’ils ne soient considérés comme déchets.

Correspond à l'activité du professionnel indépendant, qui est soit la plus ancienne, soit celle qui génère le plus de revenus ou de chiffre d'affaires

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Correspond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. La cote a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages.

Signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au document.

Toute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destruction

Norme d’archivage électronique permettant la conservation et l'intégrité des documents stockés dans un système de traitement automatisé. Il s'agit d'une norme volontaire de l'AFNOR c'est-à-dire d'un cadre de référence non obligatoire, que l'entreprise peut choisir ou non d'appliquer.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.

Organisation d’activités économiques et sociales recourant à des modes de production, de consommation et d’échange fondés sur l’écoconception, la réparation, le réemploi et le recyclage, et visant à diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés à l’environnement.

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference
Code de commerce : article L321-1
Legifrance
Définition bien d’occasion
Code général des impôts, annexe III : article 98 A
Définition bien d’occasion
Code pénal : article 321-7
Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers
Code pénal : article 321-8
Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers
Code pénal : article R321-3
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers
Code pénal : article R321-4
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers
Code pénal : article R321-5
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers
Code pénal : article R321-6
Registre d'objets mobiliers physique
Code pénal : article R321-6-1
Registre d'objets mobiliers dématérialisé
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Modèle de registre d’objets mobiliers
Code de la consommation : article L111-1
Informations précontractuelles
Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion
Etiquetage textile d’occasion
Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2
Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions
Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17
Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions
Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
Étiquetage livres d’occasions
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Champ d’application de la garantie légale
Code de la consommation : article L217-7
Délai garantie légale d’un bien d’occasion
Code civil : article 1641
Garantie des vices cachés
Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Droit de rétraction
Code de commerce : article L321-1
Legifrance
Définition bien d’occasion
Code général des impôts, annexe III : article 98 A
Définition bien d’occasion
Code de la consommation : article L111-1
Informations précontractuelles
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Champ d’application de la garantie légale
Code de la consommation : article L217-7
Délai garantie légale d’un bien d’occasion
Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Droit de rétraction
Code civil : article 1641
Garantie des vices cachés
Code pénal : article 321-7
Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers
Code pénal : article 321-8
Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers
Code pénal : article R321-3
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers
Code pénal : article R321-4
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers
Code pénal : article R321-6
Registre d'objets mobiliers physique
Code pénal : article R321-6-1
Registre d'objets mobiliers dématérialisé
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Modèle de registre d’objets mobiliers
Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion
Étiquetage textile d’occasion
Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2
Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions
Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17
Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions
Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
Étiquetage livres d’occasions
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13

Services en ligne et formulaires
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers Formulaire
Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris Téléservice
Modèle de registre d’objets mobiliers Modèle de document
]]> actupro Économie circulaire - Déchets Fri, 17 Jul 2026 17:02:05 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1376&action=economie-circulaire-dechets#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20234 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20234 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20234 Glacier : conditions d'accès et d'exercice en France https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20228&action=glacier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20228&action=glacier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france L'accès à la profession de glacier en France est soumis à des réglementations précises, surtout en matière de qualifications et de compétences. Secteurs d'activité Activité artisanale réglementée Code APE : 1052Z Code européen NACE : 1052Z Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice Protection sociale: CPAM (maladie), Carsat (retraite) DéfinitionAccèsExercice Le glacier est un professionnel qui fabrique de manière artisanale des glaces, crèmes glacées, sorbets. Il élabore les parfums selon les produits qu'il sélectionne, procède aux mélanges et aux dosages. Il doit maîtriser les appareils destinés à la réfrigération. Le glacier travaille dans des glaceries artisanales, des pâtisseries, des chocolateries, des salons de thé. Cette activité peut aussi être exercée de manière itinérante ou sur les marchés. Dans ce cas, le glacier doit respecter la réglementation sur le commerce ambulant. Le glacier doit respecter des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire. Enfin, l’exercice de cette profession nécessite d’avoir une bonne condition physique, d’être rigoureux, organisé et créatif. Pour exercer sa profession en France, le glacier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de glacier est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le glacier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit. Formation et qualification Pour pouvoir exercer en tant que glacier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers. Français Pour pouvoir exercer la profession de glacier, il est nécessaire d'avoir obtenue en France ou en Europe un diplôme ou une expérience professionnelle. Diplôme français Pour exercer le métier de glacier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants  : Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) glacier fabricant ou CAP pâtissier ou CAP chocolatier-confiseur Brevet d'études professionnelles (BEP) Baccalauréat professionnel (BP) Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de glacier. Diplôme UE ou EEE Le professionnel français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu d'exercice. Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants : Justificatif d'identité en cours de validité. Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français. Documents attestant de l'expérience professionnelle Redevance d'un montant de 100 € Où s'informer ? Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)  À noter Si la formation reçue présente des différences dites « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au professionnel d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre une attestation de qualification professionnelle. Expérience professionnelle de 3 années en France ou en Europe Il est possible d'exercer en tant que glacier en France, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie. Dans ce cas, l'interessé doit obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA compétente dans le lieu d'exercice . Où s'informer ? Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE Le ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut choisir d'exercer sa profession en France, soit de façon permanente, (libre établissement) soit de manière temporaire (libre prestation de services). Établissement en France (exercice permanent) Pour s'installer en France, le ressortissant membre de l'Union Européen doit justifier qu'il détient un diplôme ou une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe. Diplôme français Pour exercer le métier de glacier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants : Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Brevet d'études professionnelles (BEP) Baccalauréat professionnel Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier. Diplôme européen ou EEE Pour exercer le métier de glacier en France à titre permanent, le ressortissant membre d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle à la CMA du lieu où il souhaite exercer son activité. Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il faut transmettre une attestation de compétences ou un titre de formation pour l'exercice de l'activité de glacier délivrée par l'autorité compétente du pays où le diplôme a été obtenu. Si la profession n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il est nécessaire de justifier l'exercice du métier, à temps plein pendant une année ou à temps partiel durant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification doit être accompagnée d'une attestation de compétences délivrée par la CMA ou d'un diplôme de formation acquis dans un État membre de l'UE ou de l'EEE. Où s'informer ? Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)  À savoir Pour savoir si l'activité de glacier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne. Si le dossier est complet, la CMA adresse un récépissé dans un délai d'un mois à partir de sa réception. Si le dossier est incomplet, elle demande les documents manquants dans les 15 jours suivant sa réception. Elle délivrera le récépissé une fois le dossier complété. Le candidat disposant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives exercée dans le métier peut faire une demande de qualification professionnelle à la CMA du lieu où il est localisé. En l'absence de réponse de la CMA dans les 3 mois suivant sa réception, le dossier est considéré comme complet. Le demandeur est considéré comme ayant obtenu la reconnaissance de sa qualification professionnelle. La CMA évalue les connaissances, compétences et aptitudes que le demandeur a obtenues durant son parcours professionnel ou tout au long de sa vie d'apprentissage, à condition qu'elles aient été validées par une autorité compétente d'un État membre ou d'un EEE.  À noter Après vérification, le candidat peut être amené à réaliser un stage d'adaptation ou à passer une épreuve d'aptitude si la CMA juge que sa formation comporte des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes autorisés. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boulanger-pâtissier admis une attestation de qualification professionnelle. Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE. Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel). Soumettre une plainte à SolvitCommission européenne Accéder au service en ligne À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos. S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne. Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe Il est possible d'exercer en tant que glacier , si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie. Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle. Où s'informer ? Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE. Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel). Soumettre une plainte à SolvitCommission européenne Accéder au service en ligne À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos. S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne. Libre prestation de services (exercice temporaire) Pour exercer temporairement et occasionnellement le métier de glacier en France, il faut être établi dans un des États membres l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Lorsque cette activité ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, il est nécessaire que le professionnel ait exercé dans un ou plusieurs États de l'UE ou dans l'EEE pendant au moins un an à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes à l'exercice qu'il souhaite réaliser en France. Où s'informer ? Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)  À savoir Le professionnel qui souhaite exercer à titre temporaire est dispensé des formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle. Ressortissant d'un État tiers Le glacier ressortissant d'un État tiers souhaitant exercer en France ou en Europe doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe. Diplôme français Pour exercer le métier de glacier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants : Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité Baccalauréat professionnel Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier. Diplôme Européen ou EEE Le glacier ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir. Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Il doit joindre les documents suivants : Justificatif d'identité en cours de validité. Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français. Redevance d'un montant de 100 € Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer. Où s'informer ? Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)  À noter Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle. Diplôme État tiers Pour s'établir en France, le glacier qui est ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle. Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants : Justificatif d'identité en cours de validité. Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français. Documents attestant de l'expérience professionnelle Redevance d'un montant de 100 € Où s'informer ? Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe Il est possible d'exercer en tant que glacier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle. Où s'informer ? Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Honorabilité Conditions à respecter tout au long de l’activité S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation. Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants : Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit. Contrôle par la CMA La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées. Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.  À noter L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité. Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié. Choisir une forme juridique d’exercice Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive. Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale. Il existe deux grandes formes juridiques : Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié. Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières : Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur) La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel. Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..). Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS). L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement. Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement. Régime simplifié de la micro-entreprise Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes. Attention Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) . Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés. Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire. Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires). Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur. Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires. Société La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales. Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs : Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société ) Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée. Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssaf Accéder au service en ligne Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires Si le glacier utilise ou manipule des œufs, du lait, du miel, il doit obligatoirement faire une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale afin de garantir la sécurité des consommateurs. Il doit effectuer cette déclaration avant l’ouverture de l’établissement auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP). Cette déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes : Soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984 Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agriculture Accéder au service en ligne Soit directement en ligne : Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agriculture Accéder au service en ligne  À savoir La déclaration de denrées alimentaires doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire. Immatriculer l'activité Déclarer l’activité Le glacier doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi) Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Accéder au service en ligne Le glacier doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue : Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres  Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement). Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise. Savoir comment déclarer l’activité du conjoint Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant : Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économie Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Accéder au service en ligne Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.  À savoir Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié. Déclaration de non-condamnation Lors de l'immatriculation de son activité, le glacier doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, l’artisan atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Accéder au service en ligne Régler les cotisations et contributions sociales Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes : Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique. Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire Le glacier doit respecter les règles d’hygiène alimentaire et suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production. La réglementation européenne fixe des obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires : Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : les aliments vendus par le glacier doivent respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente. Aménagement du local, du matériel et d'équipements : le professionnel doit s'engager à nettoyer et à désinfecter régulièrement les sols, les vitrines ainsi que le matériel en contact avec les aliments. Il faut veiller à l’hygiène et la qualité bactériologique des eaux de rinçage des « portionneurs à glaces » (c’est-à-dire les cuillères pour servir la glace) qui peuvent être sources de contamination bactérienne. Conditions de température de conservation : les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid. Conditions de congélation : il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes etc... Hygiène personnelle et des locaux : il faut veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail. Le personnel doit porter des vêtements propres et adaptés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires. Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène sur la page du ministère chargé de l'agriculture : Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)Ministère chargé de l'agriculture Accéder au service en ligne Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires ; DE plus, la DGCCRF précise la réglementation concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (ustensiles, vaisselle, contenants, équipement industriel etc.).  À noter Il est important de respecter les règles d'hygiène. Le consommateur a la possibilité de signaler tout problème d'hygiène (par exemple, une intoxication alimentaire) via le service en ligne Signal conso. Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local Le glacier est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes : Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP). Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Attention Tous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation la réglementation de l'ouverture du local le dimanche. Pour protéger son local et ses équipements, le glacier peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui le couvre en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut aussi inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP). Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP) Le glacier n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, en pratique elle est recommandée puisqu’elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment aux clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité. Souscrire une assurance RCP permet de protéger le glacier et ses salariés et apprentis contre les risques de dommages causés à un tiers. Il s’agit par exemple : Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol humide du glacier Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client Dommages immatériels : plusieurs clients souffrent d’une intoxication alimentaire suite à la consommation de glaces achetés chez le glacier. Une cliente est hospitalisée. Celle-ci met en cause la responsabilité civile professionnelle du glacier. Respecter les règles d’étiquetage des glaces, sorbets et crèmes glacées L'étiquetage des glaces, sorbets et crème glacées doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur. Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente à l’intérieur et à l’extérieur du local en mentionnant les éléments suivants: Dénomination du produit et mention relative à l’état physique de la denrée si nécessaire( Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Par exemple, mention de la présence de lait pour la glace et la crème glacée. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre fiche : Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? Prix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre)  À noter Lorsqu’un aliment est vendu dans un emballage (barquette par exemple) il doit respecter d’autres obligations d’étiquetage (comme la déclaration nutritionnelle ou la présence d’arômes). Pour connaître ces mentions obligatoires, vous pouvez vous reporter au document de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage. Lorsque la glace, la crème glacée ou le sorbet contient des arômes, nous vous recommandons de consulter la fiche de la DGCCRF sur l’étiquetage des denrées aromatisées Afficher le prix de vente des glaces, sorbets et crèmes glacées Le prix doit être lisible et compréhensible pour le consommateur. Le prix de vente doit être affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC). Il est possible d’indiquer les prix sur un écriteau apposé à côté de chaque produit. Celui-ci doit comprendre : Dénomination du produit Prix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre). Lorsque le glacier ne respecte pas les règles d’affichage des prix, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum s’il exerce en entreprise individuelle et 15 000 € maximum s’il exerce sous forme de société. Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur, elle peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ». C’est par exemple le cas de la mention d’un prix spécial sur une glace alors que ce prix est habituel. Dans ce cas, la responsabilité pénale du glacier peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 €  d'amende. Pour plus d'information vous pouvez consulter notre fiche sur les règles à respecter en matière d'affichage de prix. Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer. Voici les principales démarches et actions à anticiper. Déclaration d’embauche Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste. Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)Ministère chargé du travail Accéder au service en ligne Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail. Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations. Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique. Inscription du salarié sur le registre unique du personnel Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel. La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché. Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise. Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco. Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés. Assurer la sécurité et la santé au travail Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.  À noter Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche. Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents. L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels. Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Respect de la convention collective applicable L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.  À noter Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal. Un glacier doit appliquer la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109). Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travail Accéder au service en ligne  À noter Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique. Respecter les règles de prévention des risques professionnels Le métier de glacier implique différents risques (douleurs au dos et aux articulations, risque de chutes, brûlures, allergie et asthme) pouvant engendrer des accidents graves. L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI), port de gants de protection anti-brûlures et de chaussures à semelles antidérapantes, etc.). S’il embauche des salariés, le glacier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes : Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des gants de protection anti-brûlure et installation d’un système de captage des poussières) Mettre en place une organisation du travail sécurisée (revêtement de sol antidérapant, sécuriser les escaliers) Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) sur la prévention des risques professionnels pour les boulangeries-pâtisseries-glacerie. Payer la contribution financière sur les emballages ménagers Dans le cadre de ses activités, le glacier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente. Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter(sac pour les glaces à emporter). Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) Pour réaliser ses déclarations, le glacier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko. Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité. Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société. Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire. Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale. Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations. Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire). Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services. Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise. Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat) Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Caisse primaire d'assurance maladie Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Chambre de métiers et de l'artisanat Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Bénéfice agricole Hors taxes Impôt sur le revenu Activité principale exercée Pacte civil de solidarité Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé Textes de reference Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3Legifrance Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5Legifrance Exigence de qualification professionnelle Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3Legifrance Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13Legifrance Qualification ressortissants UE ou EEE Code de l'artisanat : article L124-1Legifrance Qualification ressortissants d'un État tiers Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4Legifrance Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers Code de l'artisanat : article L151-2Legifrance Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle Code pénal : article 433-17Legifrance Sanction de l'usurpation de titres Code de commerce : article L123-44Legifrance Obligation d'honorabilité Code pénal : article 131-6Legifrance Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité Code de commerce : articles L526-22 à L526-26Legifrance Statut de l'entrepreneur individuel (EI) Code général des impôts : article 50-0Legifrance Régime de la micro-entreprise Code général des impôts : article 206Entreprises concernées par l'IS Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires Code de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculation Code de commerce : article R123-239Legifrance Délai immatriculation commerçant/société Code de commerce : articles L121-4 à L121-8Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités Code de la sécurité sociale : article L611-1Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants Code de la sécurité sociale : article L131-6-2Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2) Code de la sécurité sociale : article R613-4Délai de 90 jours pour la première échéance Code de la sécurité sociale : article R613-5Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III) Code de la sécurité sociale : article R613-2Versements mensuels Code de la sécurité sociale : article R613-3Versements trimestriels Code de la sécurité sociale : article L311-3Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°) Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentairesHygiène des denrées alimentaires Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleHygiène des denrées alimentaires d’origine animale Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)Règles de sécurité contre les incendies Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7Accessibilité Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13Accessibilité aux personnes handicapées Règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011Parlement européen Information des consommateurs sur les denrées alimentaires Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16Information relative à la présence de substance ou produits provoquant des allergies Règlement (CE) n°1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentairesParlement européen Règles concernant les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9Information sur les prix Code de la consommation : article L131-5Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix Code de la consommation : article L132-2Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses Code du travail : article R3243-1Mentions obligatoires sur les bulletins de paie Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3Legifrance Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5Legifrance Exigence de qualification professionnelle Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3Legifrance Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE Code de l'artisanat : article L124-1Legifrance Qualification ressortissants d'un État tiers Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4Legifrance Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers Code de l'artisanat : article L151-2Legifrance Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle Code de commerce : article L123-44Legifrance Obligation d'honorabilité Code de commerce : article R123-239Legifrance Délai d'immatriculation Code pénal : article 131-6Legifrance Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9Information sur les prix Code de la consommation : article L131-5Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix Code de la consommation : article L132-2Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7Accessibilité Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13Accessibilité aux personnes handicapées Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10Legifrance Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP) Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17Legifrance Filières soumises à la REP Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires Code rural et de la pêche maritime : article L233-4Formation hygiène alimentaire obligatoire Code du travail : article R3243-1Mentions obligatoires sur les bulletins de paie Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)Règles de sécurité contre les incendies Règlement (CE) n°1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentairesParlement européen Règles concernant les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes Code de la construction et de l'habitation : article R123-2 Code de la consommation : article L121-2 Pour en savoir plusMatériaux au contact des denrées alimentaires : la réglementation pour les professionnelsDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Étiquetage des denrées aromatisées : comment s'y retrouver ?Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Matériaux au contact des denrées alimentaires : la réglementation pour les professionnelsDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Prévention des risques professionnels dans le secteur de la boulangerie pâtisserie glacerieInstitut national de recherche et de sécurité (INRS) Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)Agence de la transition écologique (Ademe) Services en ligne et formulaires Soumettre une plainte à Solvit Téléservice Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur Guichet des formalités des entreprises selNG Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE) Simulateur Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Formulaire Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Téléservice Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) Outil de recherche

L'accès à la profession de glacier en France est soumis à des réglementations précises, surtout en matière de qualifications et de compétences.

Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE : 1052Z Code européen NACE : 1052Z

  • Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf

  • Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale: CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Le glacier est un professionnel qui fabrique de manière artisanale des glaces, crèmes glacées, sorbets.

Il élabore les parfums selon les produits qu'il sélectionne, procède aux mélanges et aux dosages. Il doit maîtriser les appareils destinés à la réfrigération.

Le glacier travaille dans des glaceries artisanales, des pâtisseries, des chocolateries, des salons de thé. Cette activité peut aussi être exercée de manière itinérante ou sur les marchés. Dans ce cas, le glacier doit respecter la réglementation sur le commerce ambulant.

Le glacier doit respecter des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Enfin, l’exercice de cette profession nécessite d’avoir une bonne condition physique, d’être rigoureux, organisé et créatif.

Pour exercer sa profession en France, le glacier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de glacier est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le glacier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Pour pouvoir exercer en tant que glacier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Pour pouvoir exercer la profession de glacier, il est nécessaire d'avoir obtenue en France ou en Europe un diplôme ou une expérience professionnelle.

Pour exercer le métier de glacier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants  :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) glacier fabricant ou CAP pâtissier ou CAP chocolatier-confiseur

  • Brevet d'études professionnelles (BEP)

  • Baccalauréat professionnel (BP)

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de glacier.

Le professionnel français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu d'exercice.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle

  • Redevance d'un montant de 100 €

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 À noter

Si la formation reçue présente des différences dites « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au professionnel d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer en tant que glacier en France, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, l'interessé doit obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA compétente dans le lieu d'exercice .

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Le ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut choisir d'exercer sa profession en France, soit de façon permanente, (libre établissement) soit de manière temporaire (libre prestation de services).

Pour s'installer en France, le ressortissant membre de l'Union Européen doit justifier qu'il détient un diplôme ou une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Pour exercer le métier de glacier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

  • Brevet d'études professionnelles (BEP)

  • Baccalauréat professionnel

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier.

Pour exercer le métier de glacier en France à titre permanent, le ressortissant membre d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle à la CMA du lieu où il souhaite exercer son activité.

  • Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il faut transmettre une attestation de compétences ou un titre de formation pour l'exercice de l'activité de glacier délivrée par l'autorité compétente du pays où le diplôme a été obtenu.

  • Si la profession n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il est nécessaire de justifier l'exercice du métier, à temps plein pendant une année ou à temps partiel durant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification doit être accompagnée d'une attestation de compétences délivrée par la CMA ou d'un diplôme de formation acquis dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 À savoir

Pour savoir si l'activité de glacier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne.

Si le dossier est complet, la CMA adresse un récépissé dans un délai d'un mois à partir de sa réception.

Si le dossier est incomplet, elle demande les documents manquants dans les 15 jours suivant sa réception. Elle délivrera le récépissé une fois le dossier complété.

Le candidat disposant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives exercée dans le métier peut faire une demande de qualification professionnelle à la CMA du lieu où il est localisé.

En l'absence de réponse de la CMA dans les 3 mois suivant sa réception, le dossier est considéré comme complet. Le demandeur est considéré comme ayant obtenu la reconnaissance de sa qualification professionnelle.

La CMA évalue les connaissances, compétences et aptitudes que le demandeur a obtenues durant son parcours professionnel ou tout au long de sa vie d'apprentissage, à condition qu'elles aient été validées par une autorité compétente d'un État membre ou d'un EEE.

 À noter

Après vérification, le candidat peut être amené à réaliser un stage d'adaptation ou à passer une épreuve d'aptitude si la CMA juge que sa formation comporte des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes autorisés. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boulanger-pâtissier admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer en tant que glacier , si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

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À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Pour exercer temporairement et occasionnellement le métier de glacier en France, il faut être établi dans un des États membres l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Lorsque cette activité ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, il est nécessaire que le professionnel ait exercé dans un ou plusieurs États de l'UE ou dans l'EEE pendant au moins un an à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes à l'exercice qu'il souhaite réaliser en France.

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 À savoir

Le professionnel qui souhaite exercer à titre temporaire est dispensé des formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.

Le glacier ressortissant d'un État tiers souhaitant exercer en France ou en Europe doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Pour exercer le métier de glacier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité

  • Baccalauréat professionnel

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier.

Le glacier ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Redevance d'un montant de 100 €

Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer.

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 À noter

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le glacier qui est ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle

  • Redevance d'un montant de 100 €

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Il est possible d'exercer en tant que glacier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires

Si le glacier utilise ou manipule des œufs, du lait, du miel, il doit obligatoirement faire une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale afin de garantir la sécurité des consommateurs.

Il doit effectuer cette déclaration avant l’ouverture de l’établissement auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Cette déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

  • Soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

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  • Soit directement en ligne :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

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 À savoir

La déclaration de denrées alimentaires doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire.

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le glacier doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Le glacier doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le glacier doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, l’artisan atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire

Le glacier doit respecter les règles d’hygiène alimentaire et suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation européenne fixe des obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires :

  • Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : les aliments vendus par le glacier doivent respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente.

  • Aménagement du local, du matériel et d'équipements : le professionnel doit s'engager à nettoyer et à désinfecter régulièrement les sols, les vitrines ainsi que le matériel en contact avec les aliments. Il faut veiller à l’hygiène et la qualité bactériologique des eaux de rinçage des « portionneurs à glaces » (c’est-à-dire les cuillères pour servir la glace) qui peuvent être sources de contamination bactérienne.

  • Conditions de température de conservation : les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid.

  • Conditions de congélation : il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes etc...

  • Hygiène personnelle et des locaux : il faut veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail. Le personnel doit porter des vêtements propres et adaptés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.

  • Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Ministère chargé de l'agriculture

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires ;

DE plus, la DGCCRF précise la réglementation concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (ustensiles, vaisselle, contenants, équipement industriel etc.).

 À noter

Il est important de respecter les règles d'hygiène. Le consommateur a la possibilité de signaler tout problème d'hygiène (par exemple, une intoxication alimentaire) via le service en ligne Signal conso.

Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local

Le glacier est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

  • Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

  • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

  • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Attention

Tous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation la réglementation de l'ouverture du local le dimanche.

Pour protéger son local et ses équipements, le glacier peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui le couvre en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut aussi inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le glacier n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, en pratique elle est recommandée puisqu’elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment aux clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le glacier et ses salariés et apprentis contre les risques de dommages causés à un tiers. Il s’agit par exemple :

  • Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol humide du glacier

  • Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client

  • Dommages immatériels : plusieurs clients souffrent d’une intoxication alimentaire suite à la consommation de glaces achetés chez le glacier. Une cliente est hospitalisée. Celle-ci met en cause la responsabilité civile professionnelle du glacier.

Respecter les règles d’étiquetage des glaces, sorbets et crèmes glacées

L'étiquetage des glaces, sorbets et crème glacées doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur.

Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente à l’intérieur et à l’extérieur du local en mentionnant les éléments suivants:

  • Dénomination du produit et mention relative à l’état physique de la denrée si nécessaire(

  • Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Par exemple, mention de la présence de lait pour la glace et la crème glacée. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre fiche : Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

  • Prix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre)

 À noter

Lorsqu’un aliment est vendu dans un emballage (barquette par exemple) il doit respecter d’autres obligations d’étiquetage (comme la déclaration nutritionnelle ou la présence d’arômes). Pour connaître ces mentions obligatoires, vous pouvez vous reporter au document de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage. Lorsque la glace, la crème glacée ou le sorbet contient des arômes, nous vous recommandons de consulter la fiche de la DGCCRF sur l’étiquetage des denrées aromatisées

Afficher le prix de vente des glaces, sorbets et crèmes glacées

Le prix doit être lisible et compréhensible pour le consommateur. Le prix de vente doit être affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Il est possible d’indiquer les prix sur un écriteau apposé à côté de chaque produit. Celui-ci doit comprendre :

  • Dénomination du produit

  • Prix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre).

Lorsque le glacier ne respecte pas les règles d’affichage des prix, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum s’il exerce en entreprise individuelle et 15 000 € maximum s’il exerce sous forme de société.

Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur, elle peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ». C’est par exemple le cas de la mention d’un prix spécial sur une glace alors que ce prix est habituel. Dans ce cas, la responsabilité pénale du glacier peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 €  d'amende.

Pour plus d'information vous pouvez consulter notre fiche sur les règles à respecter en matière d'affichage de prix.

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

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  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un glacier doit appliquer la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.

Respecter les règles de prévention des risques professionnels

Le métier de glacier implique différents risques (douleurs au dos et aux articulations, risque de chutes, brûlures, allergie et asthme) pouvant engendrer des accidents graves.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI), port de gants de protection anti-brûlures et de chaussures à semelles antidérapantes, etc.).

S’il embauche des salariés, le glacier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

Payer la contribution financière sur les emballages ménagers

Dans le cadre de ses activités, le glacier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter(sac pour les glaces à emporter). Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Pour réaliser ses déclarations, le glacier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Parlement européen
Information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substance ou produits provoquant des allergies
Règlement (CE) n°1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires
Parlement européen
Règles concernant les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Information sur les prix
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : article L132-2
Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai d'immatriculation
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Information sur les prix
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : article L132-2
Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10
Legifrance
Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17
Legifrance
Filières soumises à la REP
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4
Formation hygiène alimentaire obligatoire
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Règlement (CE) n°1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires
Parlement européen
Règles concernant les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes
Code de la construction et de l'habitation : article R123-2
Code de la consommation : article L121-2

Pour en savoir plus

Matériaux au contact des denrées alimentaires : la réglementation pour les professionnels
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Étiquetage des denrées aromatisées : comment s'y retrouver ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Matériaux au contact des denrées alimentaires : la réglementation pour les professionnels
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Prévention des risques professionnels dans le secteur de la boulangerie pâtisserie glacerie
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)
Agence de la transition écologique (Ademe)

Services en ligne et formulaires
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur
Guichet des formalités des entreprises selNG
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE) Simulateur
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Téléservice
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) Outil de recherche
]]> actupro Commerce Fri, 17 Jul 2026 17:02:04 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1393&action=commerce#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20228 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20228 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20228 Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20220&action=carrossier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20220&action=carrossier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession de carrossier est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées Secteurs d'activité Activité artisanale réglementée Code APE : 45.20 A / Code européen NACE : 45.20 A Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf Régime de sécurité sociale  : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite) DéfinitionAccèsExercice Un carrossier est un professionnel du secteur automobile spécialisé dans les éléments extérieurs ou visibles d’un véhicule. Cela concerne par exemple les tôles de la carrosserie, mais aussi les pare-chocs, pare-brise, ailes, portières, hayons etc. Il intervient sur tous types de véhicules à moteur, tels que les voitures, motos, caravanes, etc. Le carrossier peut être qualifié de carrossier-peintre ou de carrossier-réparateur, selon qu’il se spécialise dans les aspects esthétiques (peinture, flocage...) ou structurels (réparation du chassis, de l’aile , du pare-chocs, de l’habitacle...). Il peut exercer son activité en entreprise, en garage ou en atelier. Ses missions consistent essentiellement à remplacer ou réparer ces éléments extérieurs lorsqu’ils sont endommagés, mais il peut également être amené à effectuer des modifications purement esthétiques. Il doit avoir une excellente connaissance : Des matériaux, notamment les plastiques et métaux ou alliages, ou encore les matériaux composites entrant dans la fabrication des chassis ou des éléments de carrosserie d’un véhicule Des éléments et câblages électroniques présents sur la très grande majorité des véhicules récents Des chassis de véhicules Des techniques de peinture (préparation des supports, produits de finition, pistolet pneumatique, etc.) Le carrossier est un artisan qui peut être amené à effectuer de nombreuses tâches, notamment les suivantes : Diagnostiquer les dommages affectant les parties extérieures d’un véhicule Réparer, redresser ou souder les parties métalliques Réparer et remettre en forme des éléments plastiques (débosselage, planage, ponçage, soudure, etc.) Démonter les élements endommagés et les remonter après intervention Remplacer les vitrages Peindre la carrosserie Traiter les surfaces : polissage et entretien des peintures, application de produits de protection ou d’étanchéité Nettoyer les peintures, notamment en cas d’inscriptions indésirables (graffitis,etc.) Poser des flocages publicitaires Collaborer avec les compagnies d’assurance et les experts automobiles, notamment suite à des dégâts matériels qu’un véhicule peut avoir subis. Pour exercer sa profession en France, le carrossier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de carrossier est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le carrossier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit. Formation et qualification Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du carrossier. Français Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe. Diplôme français Pour pouvoir exercer le métier de carrossier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Brevet professionnel (BP) Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de carrossier. Diplôme UE ou EEE Le carrossier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle. Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : Justificatif d'identité en cours de validité Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple) Contrat de travail (si possible) Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente  À noter Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle. Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe Il est possible d'exercer la profession de carrossier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice. Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services). Exercice permanent (liberté d'établissement en France) Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe. Diplôme français Pour pouvoir exercer le métier de carrossier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Brevet professionnel (BP) Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de carrossier. Diplôme UE ou EEE Pour s'établir de manière permanente en France, le carrossier ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle. Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de carrossier dans un État de l'UE ou de l'EEE. Si la profession de carrossier n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE. Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande. En cas de demande incomplète, la CMA notifie au carrossier la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci. En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.  À noter Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle. Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE. Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel). Soumettre une plainte à SolvitCommission européenne Accéder au service en ligne À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos. S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne. Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe Il est possible d'exercer la profession de carrossier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice. Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE. Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel). Soumettre une plainte à SolvitCommission européenne Accéder au service en ligne À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos. S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne. Exercice temporaire (libre prestation de service) Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de carrossier en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE). Néanmoins, si la profession de carrossier n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France. Le carrossier doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle. Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.  À noter Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle. Ressortissant d'un État tiers Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe. Diplôme français Pour pouvoir exercer le métier de carrossier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Brevet professionnel (BP) Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de carrossier. Diplôme UE ou EEE Pour s'établir de manière permanente en France, le carrossier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle. Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : Justificatif d'identité en cours de validité Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple) Contrat de travail (si possible) Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente  À savoir Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle. Diplôme État tiers Pour s'établir de manière permanente en France, le carrossier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle. Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : Justificatif d'identité en cours de validité Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple) Contrat de travail (si possible) Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente  À savoir Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle. Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe Il est possible d'exercer la profession de carrossier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice. Honorabilité Conditions à respecter tout au long de l’activité S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation. Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants : Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit. Contrôle par la CMA La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées. Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.  À noter L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité. Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié. Choisir une forme juridique d’exercice Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive. Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale. Il existe deux grandes formes juridiques : Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié. Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières : Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur) La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel. Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..). Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS). L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement. Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement. Régime simplifié de la micro-entreprise Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes. Attention Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) . Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés. Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire. Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires). Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur. Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires. Société La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales. Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs : Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société ) Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée. Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssaf Accéder au service en ligne Immatriculer l'activité Déclarer l’activité Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi) Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Accéder au service en ligne Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue : Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres  Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement). Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise : Savoir comment déclarer l’activité du conjoint Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant : Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économie Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Accéder au service en ligne Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.  À savoir Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. Déclaration de non-condamnation Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Accéder au service en ligne Régler les cotisations et contributions sociales Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes : Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique. Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité, notamment celle des salariés. Les dommages couverts sont les suivants : Corporels : par exemple une blessure avec un outil, ou suite à un choc avec un véhicule Matériels : par exemple la détérioration d’un pont élévateur Immatériels : par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution d’une prestation  À noter L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques. Remettre une facture au client Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels). Particulier La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques. Prestation de services Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants : Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 € Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC). Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client. La note doit comporter les mentions suivantes : Date Identité du professionnel : Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI » Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation Numéro Siren Adresse de l'entreprise ou du siège social Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social Nom et adresse du client Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.) Somme totale à payer HT et TTC. Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation. Les notes doivent être conservées pendant 2 ans. Vente de marchandises L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants : À la demande du client Pour les ventes à distance Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.  À noter Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée. Professionnel Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels). Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes : Identité des parties Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale) Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation Informations sur la facture Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques) Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture Détails de la transaction Désignation précise des biens ou services Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération Montant total HT, montant de TVA, montant TTC Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération Mentions fiscales spécifiques Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation » Modalités de paiement Date d’échéance du règlement Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé" Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans. Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation. Respecter les règles concernant les établissements recevant du public (ERP) Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes : Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP). Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer. Voici les principales démarches et actions à anticiper. Déclaration d’embauche Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste. Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)Ministère chargé du travail Accéder au service en ligne Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail. Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations. Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique. Inscription du salarié sur le registre unique du personnel Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel. La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché. Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise. Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco. Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés. Assurer la sécurité et la santé au travail Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.  À noter Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche. Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents. L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels. Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Respect de la convention collective applicable L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.  À noter Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal. Un carrossier exerce dans le secteur du du commerce et de la réparation de l'automobile. L’entreprise doit donc appliquer la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090). Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travail Accéder au service en ligne  À noter Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique. Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques Comme d’autres métiers du secteur automobile, le métier de carrossier implique des risques pouvant engendrer des accidents graves (travail sous un vehicule, contact avec des produits toxiques, risque de brûlure de soudage...). L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.). S’il embauche des salariés, le carrossier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes : Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme) Mettre en place une organisation du travail sécurisée. Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Délivrer une habilitation électrique à ses salariés L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques. La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage. L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques. Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.  À noter L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver. S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation. Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales). Qui peut m'aider ? PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexteLe service public d'accompagnement des entreprises Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider. Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité. Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société. Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire. Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale. Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations. Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire). Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services. Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise. Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès) Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers. Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation. Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel). Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.). Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Caisse primaire d'assurance maladie Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Chambre de métiers et de l'artisanat Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Bénéfice agricole Hors taxes Impôt sur le revenu Activité principale exercée Pacte civil de solidarité Registre national des entreprises Toutes taxes comprises Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé Textes de reference Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3Legifrance Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5Legifrance Exigence de qualification professionnelle Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3Legifrance Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13Legifrance Qualification ressortissants UE ou EEE Code de l'artisanat : article L124-1Legifrance Qualification ressortissants d'un État tiers Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4Legifrance Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers Code de l'artisanat : article L151-2Legifrance Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle Code pénal : article 433-17Legifrance Sanction de l'usurpation de titres Code de commerce : article L123-44Legifrance Obligation d'honorabilité Code pénal : article 131-6Legifrance Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité Code de commerce : articles L526-22 à L526-26Legifrance Statut de l'entrepreneur individuel (EI) Code général des impôts : article 50-0Legifrance Régime de la micro-entreprise Code général des impôts : article 206Entreprises concernées par l'IS Code de commerce : articles L121-4 à L121-8Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités Code de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculation Code de commerce : article R123-239Legifrance Délai immatriculation commerçant/société Code de la sécurité sociale : article L611-1Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants Code de la sécurité sociale : article L131-6-2Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2) Code de la sécurité sociale : article R613-4Délai de 90 jours pour la première échéance Code de la sécurité sociale : article R613-5Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III) Code de la sécurité sociale : article R613-2Versements mensuels Code de la sécurité sociale : article R613-3Versements trimestriels Code de la sécurité sociale : article L311-3Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°) Code des assurances : articles L241-1 et L241-2Legifrance RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire Code civil : article 1242Responsabilité du professionnel Code général des impôts : articles 289-0 et 289Facturation entre professionnels : dispositions fiscales Code de commerce : article L123-22Temps de conservation des documents comptables par le professionnel Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesTransaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note. Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16Factures, transparence et loyauté entre professionnels Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesConditions, mentions et sanctions relatives à la facturation Code du travail : article R3243-1Mentions obligatoires sur les bulletins de paie Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11Legifrance Obligation d'habilitation électrique pour les salariés Code du travail : article R4535-12Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité Code du travail : article L4744-6Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3Legifrance Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5Legifrance Exigence de qualification professionnelle Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3Legifrance Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13Legifrance Qualification ressortissants UE ou EEE Code de l'artisanat : article L132-1Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan Code de l'artisanat : article R132-1Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan Code de l'artisanat : article L124-1Legifrance Qualification ressortissants d'un État tiers Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4Legifrance Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers Code de l'artisanat : article L151-2Legifrance Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle Code pénal : article 131-6Legifrance Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité Code pénal : article 433-17Legifrance Sanction de l'usurpation de titres Code de commerce : articles L121-4 à L121-8Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités Code de commerce : article L123-44Legifrance Obligation d'honorabilité Code de commerce : articles L526-22 à L526-26Legifrance Statut de l'entrepreneur individuel (EI) Code de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculation Code de commerce : article R123-239Legifrance Délai immatriculation commerçant/société Code général des impôts : article 50-0Legifrance Régime de la micro-entreprise Code général des impôts : article 206Entreprises concernées par l'IS Code de la sécurité sociale : article L611-1Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants Code de la sécurité sociale : article L131-6-2Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2) Code de la sécurité sociale : article R613-4Délai de 90 jours pour la première échéance Code de la sécurité sociale : article R613-5Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III) Code de la sécurité sociale : article R613-2Versements mensuels Code de la sécurité sociale : article R613-3Versements trimestriels Code de la sécurité sociale : article L311-3Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°) Code civil : article 1242Responsabilité du professionnel Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques Code du travail : article R4535-12Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11Legifrance Obligation d'habilitation électrique pour les salariés Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesConditions, mentions et sanctions relatives à la facturation Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maisonDevis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison Code de la construction et de l'habitation : article R123-2 Services en ligne et formulaires Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice Soumettre une plainte à Solvit Téléservice Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur Carte d'identification professionnelle BTP selNG Guichet des formalités des entreprises selNG

La profession de carrossier est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées

Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE : 45.20 A / Code européen NACE : 45.20 A

  • Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf

  • Régime de sécurité sociale  : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Un carrossier est un professionnel du secteur automobile spécialisé dans les éléments extérieurs ou visibles d’un véhicule. Cela concerne par exemple les tôles de la carrosserie, mais aussi les pare-chocs, pare-brise, ailes, portières, hayons etc.

Il intervient sur tous types de véhicules à moteur, tels que les voitures, motos, caravanes, etc.

Le carrossier peut être qualifié de carrossier-peintre ou de carrossier-réparateur, selon qu’il se spécialise dans les aspects esthétiques (peinture, flocage...) ou structurels (réparation du chassis, de l’aile , du pare-chocs, de l’habitacle...).

Il peut exercer son activité en entreprise, en garage ou en atelier.

Ses missions consistent essentiellement à remplacer ou réparer ces éléments extérieurs lorsqu’ils sont endommagés, mais il peut également être amené à effectuer des modifications purement esthétiques.

Il doit avoir une excellente connaissance :

  • Des matériaux, notamment les plastiques et métaux ou alliages, ou encore les matériaux composites entrant dans la fabrication des chassis ou des éléments de carrosserie d’un véhicule

  • Des éléments et câblages électroniques présents sur la très grande majorité des véhicules récents

  • Des chassis de véhicules

  • Des techniques de peinture (préparation des supports, produits de finition, pistolet pneumatique, etc.)

Le carrossier est un artisan qui peut être amené à effectuer de nombreuses tâches, notamment les suivantes :

  • Diagnostiquer les dommages affectant les parties extérieures d’un véhicule

  • Réparer, redresser ou souder les parties métalliques

  • Réparer et remettre en forme des éléments plastiques (débosselage, planage, ponçage, soudure, etc.)

  • Démonter les élements endommagés et les remonter après intervention

  • Remplacer les vitrages

  • Peindre la carrosserie

  • Traiter les surfaces : polissage et entretien des peintures, application de produits de protection ou d’étanchéité

  • Nettoyer les peintures, notamment en cas d’inscriptions indésirables (graffitis,etc.)

  • Poser des flocages publicitaires

  • Collaborer avec les compagnies d’assurance et les experts automobiles, notamment suite à des dégâts matériels qu’un véhicule peut avoir subis.

Pour exercer sa profession en France, le carrossier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de carrossier est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le carrossier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du carrossier.

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de carrossier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de carrossier.

Le carrossier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de carrossier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de carrossier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de carrossier.

Pour s'établir de manière permanente en France, le carrossier ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de carrossier dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession de carrossier n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie au carrossier la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer la profession de carrossier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de carrossier en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession de carrossier n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

Le carrossier doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de carrossier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de carrossier.

Pour s'établir de manière permanente en France, le carrossier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir de manière permanente en France, le carrossier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de carrossier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité, notamment celle des salariés.

Les dommages couverts sont les suivants :

  • Corporels : par exemple une blessure avec un outil, ou suite à un choc avec un véhicule

  • Matériels : par exemple la détérioration d’un pont élévateur

  • Immatériels : par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution d’une prestation

 À noter

L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.

Remettre une facture au client

Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.

Prestation de services

Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :

  • Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €

  • Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note doit comporter les mentions suivantes :

  • Date

  • Identité du professionnel :

    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

    • Numéro Siren

    • Adresse de l'entreprise ou du siège social

    • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social

  • Nom et adresse du client

  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés

  • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)

  • Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Vente de marchandises

L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :

  • À la demande du client

  • Pour les ventes à distance

  • Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

 À noter

Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

  • Identité des parties

    • Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)

    • Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant

    • Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente

    • Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf

    • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation

  • Informations sur la facture

    • Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)

    • Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique

    • Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur

    • Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture

  • Détails de la transaction

    • Désignation précise des biens ou services

    • Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

    • Montant total HT, montant de TVA, montant TTC

    • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

  • Mentions fiscales spécifiques

    • Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

    • Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »

  • Modalités de paiement

    • Date d’échéance du règlement

      Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"

    • Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette

    • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger

  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.

Respecter les règles concernant les établissements recevant du public (ERP)

Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

  • Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

  • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

  • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

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  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un carrossier exerce dans le secteur du du commerce et de la réparation de l'automobile.

L’entreprise doit donc appliquer la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

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 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.

Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Comme d’autres métiers du secteur automobile, le métier de carrossier implique des risques pouvant engendrer des accidents graves (travail sous un vehicule, contact avec des produits toxiques, risque de brûlure de soudage...).

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).

S’il embauche des salariés, le carrossier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

  • Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Délivrer une habilitation électrique à ses salariés

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

 À noter

L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.

S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.

Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).

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Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Registre national des entreprises

Toutes taxes comprises

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire
Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel
Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales
Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.
Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison
Code de la construction et de l'habitation : article R123-2

Services en ligne et formulaires
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur
Carte d'identification professionnelle BTP selNG
Guichet des formalités des entreprises selNG
]]> actupro Commerce Fri, 17 Jul 2026 17:02:02 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1393&action=commerce#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20220 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20220 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20220 Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20213&action=fortes-chaleurs-obligations-de-l-entreprise-et-mesures-de-soutien https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20213&action=fortes-chaleurs-obligations-de-l-entreprise-et-mesures-de-soutien La chaleur dégrade les conditions de travail et augmente le risque d’accidents du travail. L’employeur doit adapter les conditions de travail en cas de canicule Ressources humainesRéglementation du travail Les épisodes de fortes chaleurs perturbent les conditions de travail et augmentent significativement le risque d’accidents du travail. Lorsque les seuils de vigilance météorologique sont atteints, l’employeur doit compléter les mesures de prévention habituelles par des actions spécifiques adaptées au niveau d’alerte. Nous vous présentons l’ensemble de ces mesures ainsi que les dispositifs de soutien et d’indemnisation possibles en cas d’arrêt ou de réduction d’activité.  À savoir Le terme « vague de chaleur » est un terme générique qui désigne une période au cours de laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire pour la population. Il recouvre les situations de pic de chaleur, épisodes persistants de chaleur, canicule. Le Code du travail ne fixe aucune température maximale au‑delà de laquelle il serait interdit ou dangereux de travailler. Pour l'INRS, le seuil de vigilance se situe à 30 °C pour un travail de bureau et 28 °C en extérieur. L’employeur doit toutefois intégrer ce risque dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, suivre l’évolution des conditions météorologiques et ajuster les mesures de prévention en conséquence. Comment réévaluer les risques et adapter l’organisation du travail ? Obligations en cas de fortes chaleurs L’employeur doit garantir la santé et la sécurité des salariés. En cas de fortes chaleurs, il doit notamment : Fournir aux salariés de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir Évaluer les postes et ne pas affecter de jeunes à des travaux les exposant à des températures extrêmes risquant de nuire à leur santé Mettre en place des mesures de protection contre les conditions climatiques pour les salariés travaillant à l’extérieur Affecter temporairement une salariée enceinte à un autre poste lorsque la chaleur rend le poste initial risqué, à son initiative ou si la salariée le demande. Obligations renforcées en cas de chaleur intense En cas d’épisodes de chaleur intense, l’employeur doit réévaluer les risques (en intérieur ou en extérieur) et adapter les mesures et actions de prévention. Le dispositif renforcé repose sur les seuils de vigilance de Météo‑France (seuils jaune, orange et rouge). Lorsqu’ils sont atteints, l’employeur doit réévaluer les risques encourus par ses salariés, avec l’aide des représentants du personnel.  À savoir Vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière Vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique) Vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée) Vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux de continuité d'activité) Si l’évaluation des risques met en évidence un danger pour la santé ou la sécurité des salariés il doit intégrer le risque dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et adapter les mesures et actions de prévention habituelles. Concrètement, l’entreprise peut : Mettre en place des modes de travail limitant ou évitant l’exposition à la chaleur Aménager les lieux et postes de travail (locaux rafraîchis ou aménagés), privilégier le télétravail si cela est possible Adapter les horaires de travail pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition à la chaleur et prévoir des périodes de repos Mettre en place des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux de travail (pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs...) Mettre à disposition des zones fraîches et limiter ou supprimer certaines tâches Augmenter si nécessaire la quantité d’eau potable et fraîche mise à disposition des salariés (bouteilles d’eau individuelles ou point d’eau avec gobelets) S’assurer que les équipements de protection individuelles (EPI) sont compatibles avec les fortes chaleurs (vêtements respirants ou rafraîchissants)  À noter Si le salarié est libre de se vêtir comme il le souhaite, l’employeur peut toutefois limiter cette liberté si la nature du travail ou le bon fonctionnement de l’entreprise l’impose (par exemple pour des raisons de sécurité, d’hygiène, d’organisation...). Dans ces situations, les règles sont formalisées dans le règlement intérieur ou le contrat de travail. Informer les salariés sur les risques liés à la chaleur (déshydratation, coup de chaleur...) et sur les mesures de prévention à adopter Renforcer la vigilance vis‑à‑vis des salariés exposés, en particulier les plus vulnérables du fait de leur âge ou de leur état de santé  À savoir L’employeur peut solliciter si nécessaire son service de prévention et de santé au travail. Ces mesures doivent être adaptées selon l’évolution des conditions climatiques. L’employeur doit donc être attentif aux informations et aux alertes diffusées par les autorités pendant la période de vigilance. En cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France, c’est chaque jour que l’employeur doit procéder à une réévaluation des risques. Pour aider les entreprises à mettre en place des solutions de prévention, l'INRS propose des fiches pour 6 secteurs d'activités : travail de bureau, BTP et activités en extérieur, commerce et restauration, industrie, aide à la personne, transport et logistique. L’Ademe et l’INRS ont également développé un site qui peut offrir aux employeurs des outils pour anticiper les risques majeurs, prévenir les accidents du travail et adapter leurs organisations. Attention L'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de prendre les mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense. Quels secteurs imposent à l’employeur des mesures renforcées ? Sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans le secteur agricole, les travailleurs sont plus exposés aux fortes chaleurs (travail en extérieur, efforts physiques soutenus, faible possibilité de modifier l’environnement de travail). Ces secteurs imposent donc à l’employeur une vigilance renforcée et une adaptation concrète de sa conduite à tenir face aux épisodes de chaleur. Il doit évaluer les risques et, si besoin, reporter l’activité, adapter les horaires (commencer plus tôt, finir plus tard, éviter les heures les plus chaudes). Il doit également mettre à la disposition des salariés : Un lieu de repos abrité de la chaleur Des aides à la manutention Des EPI et vêtements de travail adaptés aux fortes chaleurs.  À savoir Lorqu’il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition est d'au moins 3 litres par jour par travailleur (ou plus si nécessaire, en fonction de l’intensité de l’activité physique exercée). Le site Prévention BTP propose aux entreprises des recommandations et des outils pour la gestion de leurs chantiers et la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées lors des épisodes de forte chaleur. Sur les chantiers du BTP, le plan général de coordination ainsi que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé doivent tenir compte des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense. Si les mesures prises sont insuffisantes, l’employeur doit arrêter les travaux.  À savoir Les mesures de prévention prévues pour les salariés sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui interviennent directement sur certains chantiers : chantiers de bâtiment et de génie civil, chantiers forestiers, travaux en hauteur dans les arbres, opérations d’abattage, d’élagage, d’ébranchage, de billonnage et de broyage. Existe-t-il des dispositifs de soutien et d’indemnisation ? Si l’activité est perturbée, en cas de vigilance orange ou rouge les entreprises peuvent activer certains dispositifs : Récupération des heures perdues pour cause d’intempéries Recours au dispositif d’activité partielle, sur le motif « toute autre circonstance de caratère exceptionnel » Indemnisation en cas d’arrêt de travail du fait des intempéries pour les entreprises du BTP. Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de mesures de soutien pour le paiement de leurs cotisations. Employeurs Les employeurs peuvent demander un report de leurs échéances de cotisations : En ligne sur l’espace de l’entreprise Dans sa demande de délai de paiement l’employeur doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » &gt; « Une formalité déclarative » &gt; « Déclarer une situation exceptionnelle Se connecter à son espace UrssafUrssaf Accéder au service en ligne Par téléphone  Où s'informer ? Urssaf Travailleurs indépendantsReport de cotisations La demande de délai de paiement peut être faite : En ligne sur l'espace de l'entreprise Dans sa demande de délai de paiement le travailleur indépendant doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » &gt; « Une formalité déclarative » &gt; « Déclarer une situation exceptionnelle » Se connecter à son espace UrssafUrssaf Accéder au service en ligne Par téléphone Où s'informer ? Urssaf Modulation de cotisations  En ligne sur l’espace de l’entreprise Se connecter à son espace UrssafUrssaf Accéder au service en ligne Aides d’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)  Le travailleur indépendant doit remplir le formulaire suivant : Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE)Urssaf Accéder au service en ligne Service qui a notamment pour rôle d'évaluer les risques professionnels, de veiller à l'amélioration des conditions de travail et de surveiller l'état de santé des travailleurs par la réalisation de visites médicales Document écrit qui fixe les règles générales de sécurité pour l’ensemble d’un chantier. Document rédigé par chaque entreprise qui intervient sur le chantier soumis à un plan général de coordination, pour décrire ses risques propres et les mesures de prévention qu’elle appliquera. Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société. Institut national de recherche et de sécurité Agence de la transition écologique Équipements de protection ndividuel Textes de reference Code du travail : article R4225-2Legifrance Mise à disposition d’eau potable et fraîche Code du travail : article D4153-36Legifrance Interdiction d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à une température extrême Code du travail : article R4225-1Legifrance Obligation de protéger les salariés travaillant à l’extérieur Code du travail : article L1225-7Legifrance Affectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploi Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligation de sécurité de l'employeur Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4Document unique d'évaluation des risques professionnels Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense Code du travail : article R4463-1Legifrance Épisode de chaleur intense (définition) Code du travail : article R4463-2Legifrance Épisode de chaleur intense (évaluation des risques) Code du travail : articles R4463-3 à R4463-8Épisode de chaleur intense (mesures de prévention) Code du travail : article R4721-5Legifrance Intervention de l’inspection du travail Code du travail : article R4534-143Legifrance Mise à disposition d'au moins 3 litres par jour par salarié Code du travail : article R4535-14Legifrance Mesures applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs intervenant sur un chantier Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligation de sécurité de l'employeur Code du travail : article R4225-2Legifrance Mise à disposition d’eau potable et fraîche Code du travail : article D4153-36Legifrance Interdiction d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à une température extrême Code du travail : article R4225-1Legifrance Obligation de protéger les salariés travaillant à l’extérieur Code du travail : article L1225-7Legifrance Affectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploi Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligation de sécurité de l'employeur Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4Document unique d'évaluation des risques professionnels Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense Code du travail : article R4463-1Legifrance Épisode de chaleur intense (définition) Code du travail : article R4463-2Legifrance Épisode de chaleur intense (évaluation des risques) Code du travail : articles R4463-3 à R4463-8Épisode de chaleur intense (mesures de prévention) Code du travail : article R4721-5Legifrance Intervention de l’inspection du travail Code du travail : article R4534-143Legifrance Mise à disposition d'au moins 3 litres par jour par salarié Code du travail : article R4535-14Legifrance Mesures applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs intervenant sur un chantier Pour en savoir plusSite internet « Plus frais au travail »Agence de la transition écologique (Ademe) Travail par forte chaleur : 6 fiches pratiques sectoriellesInstitut national de recherche et de sécurité (INRS) Fortes chaleurs et canicule sur les chantiers : conseils et outilsOrganisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) Site internet « Plus frais au travail »Agence de la transition écologique (Ademe) Et aussiChômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeurSocial - Santé Services en ligne et formulaires Déclarer un arrêt de travail et demander un remboursement intempéries Téléservice Se connecter à son espace Urssaf Téléservice Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE) Formulaire Question ? Réponse !Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?

La chaleur dégrade les conditions de travail et augmente le risque d’accidents du travail. L’employeur doit adapter les conditions de travail en cas de canicule

Ressources humainesRéglementation du travail

Les épisodes de fortes chaleurs perturbent les conditions de travail et augmentent significativement le risque d’accidents du travail. Lorsque les seuils de vigilance météorologique sont atteints, l’employeur doit compléter les mesures de prévention habituelles par des actions spécifiques adaptées au niveau d’alerte. Nous vous présentons l’ensemble de ces mesures ainsi que les dispositifs de soutien et d’indemnisation possibles en cas d’arrêt ou de réduction d’activité.

 À savoir

Le terme « vague de chaleur » est un terme générique qui désigne une période au cours de laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire pour la population. Il recouvre les situations de pic de chaleur, épisodes persistants de chaleur, canicule.

Le Code du travail ne fixe aucune température maximale au‑delà de laquelle il serait interdit ou dangereux de travailler. Pour l'INRS, le seuil de vigilance se situe à 30 °C pour un travail de bureau et 28 °C en extérieur.

L’employeur doit toutefois intégrer ce risque dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, suivre l’évolution des conditions météorologiques et ajuster les mesures de prévention en conséquence.

Comment réévaluer les risques et adapter l’organisation du travail ?

Obligations en cas de fortes chaleurs

L’employeur doit garantir la santé et la sécurité des salariés. En cas de fortes chaleurs, il doit notamment :

  • Fournir aux salariés de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir

  • Évaluer les postes et ne pas affecter de jeunes à des travaux les exposant à des températures extrêmes risquant de nuire à leur santé

  • Mettre en place des mesures de protection contre les conditions climatiques pour les salariés travaillant à l’extérieur

  • Affecter temporairement une salariée enceinte à un autre poste lorsque la chaleur rend le poste initial risqué, à son initiative ou si la salariée le demande.

Obligations renforcées en cas de chaleur intense

En cas d’épisodes de chaleur intense, l’employeur doit réévaluer les risques (en intérieur ou en extérieur) et adapter les mesures et actions de prévention.

Le dispositif renforcé repose sur les seuils de vigilance de Météo‑France (seuils jaune, orange et rouge). Lorsqu’ils sont atteints, l’employeur doit réévaluer les risques encourus par ses salariés, avec l’aide des représentants du personnel.

 À savoir

  • Vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière

  • Vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique)

  • Vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée)

  • Vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux de continuité d'activité)

Si l’évaluation des risques met en évidence un danger pour la santé ou la sécurité des salariés il doit intégrer le risque dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et adapter les mesures et actions de prévention habituelles.

Concrètement, l’entreprise peut :

 À noter

Si le salarié est libre de se vêtir comme il le souhaite, l’employeur peut toutefois limiter cette liberté si la nature du travail ou le bon fonctionnement de l’entreprise l’impose (par exemple pour des raisons de sécurité, d’hygiène, d’organisation...). Dans ces situations, les règles sont formalisées dans le règlement intérieur ou le contrat de travail.

  • Informer les salariés sur les risques liés à la chaleur (déshydratation, coup de chaleur...) et sur les mesures de prévention à adopter

  • Renforcer la vigilance vis‑à‑vis des salariés exposés, en particulier les plus vulnérables du fait de leur âge ou de leur état de santé

 À savoir

L’employeur peut solliciter si nécessaire son service de prévention et de santé au travail.

Ces mesures doivent être adaptées selon l’évolution des conditions climatiques. L’employeur doit donc être attentif aux informations et aux alertes diffusées par les autorités pendant la période de vigilance. En cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France, c’est chaque jour que l’employeur doit procéder à une réévaluation des risques.

Pour aider les entreprises à mettre en place des solutions de prévention, l'INRS propose des fiches pour 6 secteurs d'activités : travail de bureau, BTP et activités en extérieur, commerce et restauration, industrie, aide à la personne, transport et logistique.

L’Ademe et l’INRS ont également développé un site qui peut offrir aux employeurs des outils pour anticiper les risques majeurs, prévenir les accidents du travail et adapter leurs organisations.

Attention

L'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de prendre les mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense.

Quels secteurs imposent à l’employeur des mesures renforcées ?

Sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans le secteur agricole, les travailleurs sont plus exposés aux fortes chaleurs (travail en extérieur, efforts physiques soutenus, faible possibilité de modifier l’environnement de travail). Ces secteurs imposent donc à l’employeur une vigilance renforcée et une adaptation concrète de sa conduite à tenir face aux épisodes de chaleur.

Il doit évaluer les risques et, si besoin, reporter l’activité, adapter les horaires (commencer plus tôt, finir plus tard, éviter les heures les plus chaudes).

Il doit également mettre à la disposition des salariés :

  • Un lieu de repos abrité de la chaleur

  • Des aides à la manutention

  • Des EPI et vêtements de travail adaptés aux fortes chaleurs.

 À savoir

Lorqu’il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition est d'au moins 3 litres par jour par travailleur (ou plus si nécessaire, en fonction de l’intensité de l’activité physique exercée).

Le site Prévention BTP propose aux entreprises des recommandations et des outils pour la gestion de leurs chantiers et la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées lors des épisodes de forte chaleur.

Sur les chantiers du BTP, le plan général de coordination ainsi que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé doivent tenir compte des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense.

Si les mesures prises sont insuffisantes, l’employeur doit arrêter les travaux.

 À savoir

Les mesures de prévention prévues pour les salariés sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui interviennent directement sur certains chantiers : chantiers de bâtiment et de génie civil, chantiers forestiers, travaux en hauteur dans les arbres, opérations d’abattage, d’élagage, d’ébranchage, de billonnage et de broyage.

Existe-t-il des dispositifs de soutien et d’indemnisation ?

Si l’activité est perturbée, en cas de vigilance orange ou rouge les entreprises peuvent activer certains dispositifs :

Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de mesures de soutien pour le paiement de leurs cotisations.

Les employeurs peuvent demander un report de leurs échéances de cotisations :

  • En ligne sur l’espace de l’entreprise

Dans sa demande de délai de paiement l’employeur doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle

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La demande de délai de paiement peut être faite :

  • En ligne sur l'espace de l'entreprise

Dans sa demande de délai de paiement le travailleur indépendant doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »

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Modulation de cotisations 

En ligne sur l’espace de l’entreprise

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Aides d’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) 

Le travailleur indépendant doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE)

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Service qui a notamment pour rôle d'évaluer les risques professionnels, de veiller à l'amélioration des conditions de travail et de surveiller l'état de santé des travailleurs par la réalisation de visites médicales

Document écrit qui fixe les règles générales de sécurité pour l’ensemble d’un chantier.

Document rédigé par chaque entreprise qui intervient sur le chantier soumis à un plan général de coordination, pour décrire ses risques propres et les mesures de prévention qu’elle appliquera.

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Institut national de recherche et de sécurité

Agence de la transition écologique

Équipements de protection ndividuel

Textes de reference
Code du travail : article R4225-2
Legifrance
Mise à disposition d’eau potable et fraîche
Code du travail : article D4153-36
Legifrance
Interdiction d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à une température extrême
Code du travail : article R4225-1
Legifrance
Obligation de protéger les salariés travaillant à l’extérieur
Code du travail : article L1225-7
Legifrance
Affectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploi
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
Code du travail : article R4463-1
Legifrance
Épisode de chaleur intense (définition)
Code du travail : article R4463-2
Legifrance
Épisode de chaleur intense (évaluation des risques)
Code du travail : articles R4463-3 à R4463-8
Épisode de chaleur intense (mesures de prévention)
Code du travail : article R4721-5
Legifrance
Intervention de l’inspection du travail
Code du travail : article R4534-143
Legifrance
Mise à disposition d'au moins 3 litres par jour par salarié
Code du travail : article R4535-14
Legifrance
Mesures applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs intervenant sur un chantier
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur
Code du travail : article R4225-2
Legifrance
Mise à disposition d’eau potable et fraîche
Code du travail : article D4153-36
Legifrance
Interdiction d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à une température extrême
Code du travail : article R4225-1
Legifrance
Obligation de protéger les salariés travaillant à l’extérieur
Code du travail : article L1225-7
Legifrance
Affectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploi
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
Code du travail : article R4463-1
Legifrance
Épisode de chaleur intense (définition)
Code du travail : article R4463-2
Legifrance
Épisode de chaleur intense (évaluation des risques)
Code du travail : articles R4463-3 à R4463-8
Épisode de chaleur intense (mesures de prévention)
Code du travail : article R4721-5
Legifrance
Intervention de l’inspection du travail
Code du travail : article R4534-143
Legifrance
Mise à disposition d'au moins 3 litres par jour par salarié
Code du travail : article R4535-14
Legifrance
Mesures applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs intervenant sur un chantier

Pour en savoir plus

Site internet « Plus frais au travail »
Agence de la transition écologique (Ademe)
Travail par forte chaleur : 6 fiches pratiques sectorielles
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Fortes chaleurs et canicule sur les chantiers : conseils et outils
Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)
Site internet « Plus frais au travail »
Agence de la transition écologique (Ademe)

Services en ligne et formulaires
Déclarer un arrêt de travail et demander un remboursement intempéries Téléservice
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Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE) Formulaire
]]> actupro Santé et sécurité au travail Fri, 17 Jul 2026 17:02:00 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1273&action=sante-et-securite-au-travail#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20213 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20213 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20213 Autorisation de travail d'un salarié étranger en France https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20208&action=autorisation-de-travail-d-un-salarie-etranger-en-france https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20208&action=autorisation-de-travail-d-un-salarie-etranger-en-france L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail, sauf exceptions. Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploi L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître. Attention Cette fiche ne concerne pas les ressortissants algériens. Dans quels cas une autorisation de travail est-elle obligatoire pour embaucher un salarié étranger en France ? Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient : VLS-TS ou carte de séjour « vie privée et familiale » Le VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.  À noter Si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE), elle ne permet pas de travailler la 1re année. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 VLS-TS ou carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » Si l'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler. Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue. Attention Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail. Carte de séjour « talent » La carte de séjour « talent » permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 VLS-TS ou carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » Le VLS-TS ou la carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures). Lorsque l'étudiant doit, dans le cadre de son cursus, exercer une activité salariée d'une durée supérieure à 60  %de la durée annuelle de travail (964 heures), l'employeur doit demander une autorisation de travail. Cependant, l'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail lorsque l'étudiant, dans le cadre de son cursus, a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public). Attention L'employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture 2 jours ouvrables avant la date d'embauche de l'étudiant étranger. Carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise » La carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 800,53 €. La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE Les règles sont différentes selon la carte que l'étranger détient : Carte de résident La carte de résident permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 Carte de résident longue durée-UE La réglementation est différente selon que la carte a été obtenue en France ou dans un autre pays de l'Union européenne : Carte de résident longue durée-UE obtenue en France La carte de résident longue durée-UE obtenue en France permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 Carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne La carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de travailler en France. L'étranger doit, au plus tard dans les 3 mois après son entrée en France, faire une demande de titre de séjour. En fonction du titre de séjour demandé, l'employeur devra demander une autorisation de travail. Carte de séjour « Article 50 TUE » ou carte de séjour permanent « Article 50 TUE » La carte de séjour « Article 50 TUE » ou la carte de séjour permanent « Article 50 TUE », délivrée aux ressortissants britanniques permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Carte de séjour « travailleur saisonnier » Si l'étranger a une carte de séjour « travailleur saisonnier », une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler. La carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue. L'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an. Attention Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail. Carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne La carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de séjourner ni de travailler en France. L'étranger doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte de séjour. En fonction du visa de long séjour demandé, l'employeur devra faire une autorisation de travail. VLS-TS ou carte de séjour « visiteur » Le VLS-TS ou la carte de séjour « visiteur » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail. Carte de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire », ou « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire », ou « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride » Ces cartes de séjour permettent de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT », ou« salarié détaché ICT (famille) » ou une carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) » Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient : VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché ICT (famille)  Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient : VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT » Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT » autorise l'exercice de l'activité professionnelle salariée qui a permis de l'obtenir, dans le cadre du détachement. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) » Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) » Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient : Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » Les règles sont différentes selon la durée de la mission : La mission a une durée 90 jours au plus L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée inférieure ou égale à 90 jours. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. La mission a une durée supérieure à 90 jours L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée supérieure à 90 jours. L'employeur doit demander une autorisation de travail. L'étranger doit demander un titre de séjour en France. Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT » ou « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire mobile ICT » ou « stagiaire mobile ICT (famille) » Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient : VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT » ou « stagiaire ICT (famille) » Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient : VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT » Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire », ou « stagiaire ICT » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail. VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire ICT (famille) » Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire ICT (famille) » permet de travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 Carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ou « stagiaire mobile ICT (famille) » Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient : Carte de séjour « stagiaire mobile ICT » Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail. Carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) » Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) » permet de travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 Visa vacances-travail Le visa vacances-travail permet de travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Autorisation provisoire de séjour (APS) ou récépissé ou attestation dématérialisée de l'ANEF Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient : L'étranger a une APS Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient : APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » L'APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 800,53 €. La limitation à 60  %de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 APS « parent accompagnant d'un enfant malade » Cette APS permet de travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 APS « demandeur d'asile » Cette APS ne permet pas de travailler. L'employeur doit demander une autorisation de travail. Par ailleurs, l'autorisation de travail ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l'Ofpra à la demande d'asile. Attention Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail. APS « protection temporaire - Ukraine » Cette APS permet de travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 L'étranger a un récépissé Les règles sont différentes selon que le récépissé est délivré dans le cas d'une 1re demande de carte de séjour ou de renouvellement : Récépissé de 1ère demande de carte de séjour Le récépissé de 1 re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler : Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », mais uniquement avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail Carte de séjour temporaire « recherche d'emploi/création d'entreprise » Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'enfant d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne et a une carte de séjour temporaire en France, à condition que cet enfant séjourne en France depuis au moins 1 an Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT » Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) » Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride » Carte de résident en qualité d'apatride ou de membre de famille d'un apatride Carte de résident délivrée à l'étranger remplissant les conditions pour obtenir la nationalité française Carte de résident délivrée à l'étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère Carte de résident délivrée à l'étranger ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle Carte de résident délivrée à l'étranger qui a une carte de séjour « retraité » et souhaite à nouveau résider en France. Attention Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ». Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 Récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler. Attention Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ». Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 L'étranger a une attestation dématérialisée (ANEF) Les règles diffèrent selon l'attestation : Attestation de confirmation de dépôt Cette attestation ne permet pas de travailler. Attestation de prolongation d'instruction Les règles sont différentes selon s'il s'agit d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour : Attestation de prolongation d'instruction d'une 1ère demande de carte de séjour L'attestation de prolongation d'instruction d'une 1re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler : Carte de séjour « talent » ou « talent (famille) » Carte de séjour « travailleur saisonnier » mais uniquement avec l'employeur ayant obtenu une autorisation de travail Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger marié avec un Français Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger parent d'un enfant français Carte de résident délivrée à l'étranger, père ou mère à charge d'un Français ou de son époux ou épouse Carte de résident délivrée à l'étranger qui est l'enfant d'un Français Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française Carte de résident délivrée à l'époux, l'épouse ou l'enfant d'un étranger ayant une carte de résident et venu au titre du regroupement familial Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans Carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de carte de séjour L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 Attestation de décision favorable L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise. Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie. Où s'adresser ? Préfecture - IsèreAdresse12 place de Verdun38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 09:00 à 15:30 Séjour en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois Les règles sont différentes selon le motif du court séjour : Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Colloques, séminaires et salons professionnels L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Mannequinat et pose artistique L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Enseignement dispensé en tant que professeur invité L'étranger peut travailler. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Autre motif L'étranger ne peut pas travailler. L'employeur doit demander une autorisation de travail. Changement de statut En cas de changement de statut vers une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », l'employeur doit demander une autorisation de travail. Mineur de 16 à 18 ans L’employeur qui souhaite conclure un contrat de travail avec un mineur de 16 à 18 ans doit demander une autorisation de travail. L’autorisation de travail est également obligatoire en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ? Publication préalable de l'offre d'emploi Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi. À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée. Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie : Emploi figurant sur la liste des métiers en tension Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 800,53 € Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à 2 800,53 € Étranger, confié à l'Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).  À noter Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique. Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée : Cas général La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire. Détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes : Donneur d'ordre établi en France Ou entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif. Apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil. Demande faite par téléservice Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet : Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étrangerMinistère chargé de l'intérieur Accéder au service en ligne Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel. Cette confirmation de dépôt ne permet pas de travailler. Attention La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger : L'étranger réside en France La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier. L'étranger réside hors de France L'administration compétente dépend du lieu d'établissement de l'employeur : L'employeur est établi en France La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. L'employeur est établi hors de France L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un emploi itinérant : L'étranger vient en détachement La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le cocontractant si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France. L'étranger exerce un emploi itinérant En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1er lieu d'emploi. Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ? Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail. Conditions liées à l'emploi proposé Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure : Cas général Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes : Figurer sur la liste des métiers en tension Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.  À noter Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique. Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire. Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes : Figurer sur la liste des métiers en tension Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue. Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.  À noter Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique. Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise" Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes : Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger Rémunération au moins égale à 2 800,53 €. L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension. Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes : Contrat de travail en relation avec la formation Rémunération au moins égale à 2 800,53 €. L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension. Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année. Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes : Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants : Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité Aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire Atteintes à la personne humaine ou faux et usage de faux En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration. Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.  À noter L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur. Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées. Conditions de rémunération La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic). Que faire une fois l'autorisation de travail obtenue pour un salarié étranger ? Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger : Résidence en France Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient : Carte de séjour « salarié » Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD : Autorisation de travail obtenue pour un CDI L'étranger peut directement travailler. Autorisation de travail obtenue pour un CDD L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour « salarié ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « travailleur temporaire » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler. Carte de séjour «travailleur temporaire » Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD : Autorisation de travail obtenue pour un CDD L'étranger peut directement travailler. Autorisation de travail obtenue pour un CDI L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour «travailleur temporaire ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « salarié » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler. Carte de séjour «travailleur saisonnier » Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un travail saisonnier ou non : Autorisation de travail obtenue pour un CDD saisonnier L'étranger peut directement travailler. Autorisation de travail obtenue pour un CDD autre que saisonnier ou un CDI L'étranger ne peut pas travailler avec son titre de séjour « travailleur saisonnier ». Par ailleurs, le changement de statut n'étant pas autorisé, l'étranger doit quitter la France et faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays de résidence. Attestation de demandeur d'asile L'étranger peut travailler directement. Autre document L'autorisation de travail doit être donnée à l'étranger pour qu'il puisse faire son changement de statut. Il ne pourra travailler que lorsqu'il aura un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler ». Résidence à l'étranger Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit l'envoyer à l'étranger pour qu'il puisse faire sa demande de visa de long séjour au consulat de France. Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ? Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet : Refus notifié par le préfet Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 2 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refusles recours suivants : Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ? Engagement financier de l'employeur Une taxe employeur est due à la 1re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail. La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1er jour.  À savoir La taxe employeur n'est due qu'une seule fois à l'embauche et uniquement par le 1er employeur permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail. Exonération du paiement de la taxe employeur La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants : Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue. Montant de la taxe employeur Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail : Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé : Montant de la taxe en fonction du salaire Montant du salaire mensuel brut Montant de la taxe Inférieur ou égal à 1 867,02 € (Smic) 74 € Entre 1 867,02 € et 2 800,53 € 210 € Supérieur à 2 800,53 € 300 € Contrat de travail de 12 mois ou plus Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé : Montant de la taxe en fonction du salaire Montant du salaire Montant de la taxe Inférieur à 4 667,54 € 55 % du salaire mensuel brut Supérieur ou égal à 4 667,54 € 2 567,15 € Contrats de travail saisonniers Le montant de la taxe employeur est de 50 € par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier. Contrat dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels  En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe employeur est de 72 €. Paiement de la taxe employeur Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA. La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur. Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Employeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts. L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ? Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer : Autorisation délivrée en France métropolitaine L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine. En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer. Autorisation de travail délivrée dans un département ou une collectivité d'outre-mer Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité. Les cartes de séjour concernées sont les suivantes : Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée : À l'époux ou l'épouse d'un Français Au parent d'un enfant français À l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) entré en France au titre du regroupement familial À l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour À l'étranger confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans À l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France À l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale À l'étranger qui a une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union Europénne et a une carte de séjour temporaire en France Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille) Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) » Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) » Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée : À l'étranger qui a une carte de séjour «  talent - carte bleue européenne » À l'étranger qui a une carte de séjour «  talent (famille) » À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'époux ou épouse d'un Français À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'un enfant français À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'enfant à charge d'un Français À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » et est entré en France au titre du regroupement familial À l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme À l'étranger qui remplit les conditions pour la naturalisation par décret À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle À l'étranger ayant droit d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité » À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie. En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique. L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ? Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2e mois avant cette date de fin. Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet : Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étrangerMinistère chargé de l'intérieur Accéder au service en ligne Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ? Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler. Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité. L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ? Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale : L'employeur est une personne physique L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation : L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) : Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.  À noter La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus. L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.  À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs). L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) : Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.  À noter La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus. L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.  À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs). L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans. Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) : Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.  À noter La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus. L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.  À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs). L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) : Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.  À noter La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus. L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.  À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs). L'employeur est une personne morale L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation : L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) : Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus. L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.  À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) : Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus. L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.  À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans. Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) : Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus. L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.  À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales Les sanctions sont les suivantes : Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) : Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus. Amendes administratives Les sanctions sont les suivantes : Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus. L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.  À noter Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. Qui peut m'aider ? Service d'information des impôtsPour obtenir des informations relatives au paiement de la taxe Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation de travaux ou d'une prestation de service à une autre personne dans le cadre d'un contrat. Prêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée Travail qui nécessite de fréquents déplacements Personne physique ou morale qui est partie à un contrat. Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc. Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités. Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) Office français de protection des réfugiés et apatrides Aide sociale à l'enfance Salaire minimum interprofessionnel de croissance Contrat de travail à durée indéterminée Contrat à durée déterminée Taxe sur la valeur ajoutée Bâtiment Travaux Publics Et aussiAutorisation de travail d'un Algérien salarié en FranceÉtranger - Europe Textes de reference Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15Exercice d'une activité professionnelle Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3Droit de travailler après expiration du titre de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13Taxe payée par l'employeur Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers Code du travail : article L5221-9Déclaration nominative pour l'embauche d'un étudiant étranger Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail Code du travail : article R5221-1 à R5221-7Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16Procédure de demande Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22Délivrance des autorisations de travail Code pénal : article 131-38Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail Code pénal : article 131-39Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résidentMinistère chargé de l'intérieur Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileMétiers en tension en Guadeloupe Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guyane en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileMétiers en tension en Guyane Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de La Réunion en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileMétiers en tension à La Réunion Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Martinique en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileMétiers en tension à la Martique Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Services en ligne et formulaires Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice Question ? Réponse !Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail, sauf exceptions.

Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploi

L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.

Attention

Cette fiche ne concerne pas les ressortissants algériens.

Dans quels cas une autorisation de travail est-elle obligatoire pour embaucher un salarié étranger en France ?

Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

Le VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

 À noter

Si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE), elle ne permet pas de travailler la 1re année.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Si l'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler.

Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.

Attention

Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.

La carte de séjour « talent » permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le VLS-TS ou la carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures).

Lorsque l'étudiant doit, dans le cadre de son cursus, exercer une activité salariée d'une durée supérieure à 60  %de la durée annuelle de travail (964 heures), l'employeur doit demander une autorisation de travail.

Cependant, l'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail lorsque l'étudiant, dans le cadre de son cursus, a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).

Attention

L'employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture 2 jours ouvrables avant la date d'embauche de l'étudiant étranger.

La carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 800,53 €.

La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Les règles sont différentes selon la carte que l'étranger détient :

La carte de résident permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

La réglementation est différente selon que la carte a été obtenue en France ou dans un autre pays de l'Union européenne :

La carte de résident longue durée-UE obtenue en France permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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La carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de travailler en France.

L'étranger doit, au plus tard dans les 3 mois après son entrée en France, faire une demande de titre de séjour.

En fonction du titre de séjour demandé, l'employeur devra demander une autorisation de travail.

La carte de séjour « Article 50 TUE » ou la carte de séjour permanent « Article 50 TUE », délivrée aux ressortissants britanniques permet de travailler en tant que salarié.

L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Si l'étranger a une carte de séjour « travailleur saisonnier », une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler.

La carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.

L'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an.

Attention

Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.

La carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de séjourner ni de travailler en France.

L'étranger doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte de séjour.

En fonction du visa de long séjour demandé, l'employeur devra faire une autorisation de travail.

Le VLS-TS ou la carte de séjour « visiteur » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.

Ces cartes de séjour permettent de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT » autorise l'exercice de l'activité professionnelle salariée qui a permis de l'obtenir, dans le cadre du détachement. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon la durée de la mission :

L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée inférieure ou égale à 90 jours. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée supérieure à 90 jours.

L'employeur doit demander une autorisation de travail.

L'étranger doit demander un titre de séjour en France.

Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire », ou « stagiaire ICT » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire ICT (famille) » permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

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Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ne permet pas de travailler.

Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) » permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Le visa vacances-travail permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

L'APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 800,53 €.

La limitation à 60  %de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

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Cette APS permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

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Cette APS ne permet pas de travailler.

L'employeur doit demander une autorisation de travail.

Par ailleurs, l'autorisation de travail ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l'Ofpra à la demande d'asile.

Attention

Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.

Cette APS permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Les règles sont différentes selon que le récépissé est délivré dans le cas d'une 1re demande de carte de séjour ou de renouvellement :

Le récépissé de 1 re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :

  • Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », mais uniquement avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail

  • Carte de séjour temporaire « recherche d'emploi/création d'entreprise »

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'enfant d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne et a une carte de séjour temporaire en France, à condition que cet enfant séjourne en France depuis au moins 1 an

  • Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT »

  • Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »

  • Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »

  • Carte de résident en qualité d'apatride ou de membre de famille d'un apatride

  • Carte de résident délivrée à l'étranger remplissant les conditions pour obtenir la nationalité française

  • Carte de résident délivrée à l'étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère

  • Carte de résident délivrée à l'étranger ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

  • Carte de résident délivrée à l'étranger qui a une carte de séjour « retraité » et souhaite à nouveau résider en France.

Attention

Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ».

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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  • de 09:00 à 15:30

Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.

Attention

Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ».

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

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Les règles diffèrent selon l'attestation :

Cette attestation ne permet pas de travailler.

Les règles sont différentes selon s'il s'agit d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour :

L'attestation de prolongation d'instruction d'une 1re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :

  • Carte de séjour « talent » ou « talent (famille) »

  • Carte de séjour « travailleur saisonnier » mais uniquement avec l'employeur ayant obtenu une autorisation de travail

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger marié avec un Français

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger parent d'un enfant français

  • Carte de résident délivrée à l'étranger, père ou mère à charge d'un Français ou de son époux ou épouse

  • Carte de résident délivrée à l'étranger qui est l'enfant d'un Français

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

  • Carte de résident délivrée à l'époux, l'épouse ou l'enfant d'un étranger ayant une carte de résident et venu au titre du regroupement familial

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans

  • Carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

  • Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

  • Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

  • Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

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L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Les règles sont différentes selon le motif du court séjour :

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger ne peut pas travailler.

L'employeur doit demander une autorisation de travail.

En cas de changement de statut vers une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », l'employeur doit demander une autorisation de travail.

L’employeur qui souhaite conclure un contrat de travail avec un mineur de 16 à 18 ans doit demander une autorisation de travail.

L’autorisation de travail est également obligatoire en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?

Publication préalable de l'offre d'emploi

Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.

À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.

Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Emploi figurant sur la liste des métiers en tension

  • Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 800,53 €

  • Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à 2 800,53 €

  • Étranger, confié à l'Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail

  • Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).

 À noter

Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique.

Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire

Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire.

En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :

  • Donneur d'ordre établi en France

  • Ou entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.

Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.

Demande faite par téléservice

Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel. Cette confirmation de dépôt ne permet pas de travailler.

Attention

La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail

L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger :

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.

L'administration compétente dépend du lieu d'établissement de l'employeur :

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un emploi itinérant :

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le cocontractant si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.

En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1er lieu d'emploi.

Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.

Conditions liées à l'emploi proposé

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension

  • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

 À noter

Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique.

L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension

  • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

 À noter

Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique.

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger

  • Rémunération au moins égale à 2 800,53 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation

  • Rémunération au moins égale à 2 800,53 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.

Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité

  • Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :

    En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration.

  • Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement

  • Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

 À noter

L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.

Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

Conditions de rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

Que faire une fois l'autorisation de travail obtenue pour un salarié étranger ?

Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :

Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :

L'étranger peut directement travailler.

L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour « salarié ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « travailleur temporaire » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :

L'étranger peut directement travailler.

L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour «travailleur temporaire ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « salarié » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un travail saisonnier ou non :

L'étranger peut directement travailler.

L'étranger ne peut pas travailler avec son titre de séjour « travailleur saisonnier ».

Par ailleurs, le changement de statut n'étant pas autorisé, l'étranger doit quitter la France et faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays de résidence.

L'étranger peut travailler directement.

L'autorisation de travail doit être donnée à l'étranger pour qu'il puisse faire son changement de statut. Il ne pourra travailler que lorsqu'il aura un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler ».

Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit l'envoyer à l'étranger pour qu'il puisse faire sa demande de visa de long séjour au consulat de France.

Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :

Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 2 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refusles recours suivants :

L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Engagement financier de l'employeur

Une taxe employeur est due à la 1re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail.

La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1er jour.

 À savoir

La taxe employeur n'est due qu'une seule fois à l'embauche et uniquement par le 1er employeur permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail.

Exonération du paiement de la taxe employeur

La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :

  • Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager

  • Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire

  • Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération

  • Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail

  • Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire

  • Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.

Montant de la taxe employeur

Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :

Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à 1 867,02 € (Smic)

74 €

Entre 1 867,02 € et 2 800,53 €

210 €

Supérieur à 2 800,53 €

300 €

Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à 4 667,54 €

55 % du salaire mensuel brut

Supérieur ou égal à 4 667,54 €

2 567,15 €

Le montant de la taxe employeur est de 50 € par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.

En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe employeur est de 72 €.

Paiement de la taxe employeur

Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.

La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

  • Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

  • Employeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

  • Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts.

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer :

L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.

En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.

Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.

Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée :

    • À l'époux ou l'épouse d'un Français

    • Au parent d'un enfant français

    • À l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

    • Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) entré en France au titre du regroupement familial

    • À l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour

    • À l'étranger confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans

    • À l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France

    • À l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

    • À l'étranger qui a une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %

    • Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union Europénne et a une carte de séjour temporaire en France

  • Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille)

  • Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) »

  • Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »

  • Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée :

    • À l'étranger qui a une carte de séjour «  talent - carte bleue européenne »

    • À l'étranger qui a une carte de séjour «  talent (famille) »

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'époux ou épouse d'un Français

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'un enfant français

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'enfant à charge d'un Français

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » et est entré en France au titre du regroupement familial

    • À l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme

    • À l'étranger qui remplit les conditions pour la naturalisation par décret

    • À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    • À l'étranger ayant droit d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité »

    • À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie

  • Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.

En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?

Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2e mois avant cette date de fin.

Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?

Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.

Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.

L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :

L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

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Pour obtenir des informations relatives au paiement de la taxe

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation de travaux ou d'une prestation de service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.

Prêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée

Travail qui nécessite de fréquents déplacements

Personne physique ou morale qui est partie à un contrat.

Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement

Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Aide sociale à l'enfance

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Taxe sur la valeur ajoutée

Bâtiment Travaux Publics

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
Droit de travailler après expiration du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxe payée par l'employeur
Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers
Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative pour l'embauche d'un étudiant étranger
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16
Procédure de demande
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
Code pénal : article 131-38
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Code pénal : article 131-39
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail
Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
Ministère chargé de l'intérieur
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension en Guadeloupe
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guyane en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension en Guyane
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de La Réunion en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension à La Réunion
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Martinique en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension à la Martique
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG
Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice
]]> actupro Recrutement Fri, 17 Jul 2026 17:01:59 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1258&action=recrutement#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20208 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20208 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20208 Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20201&action=conge-supplementaire-de-naissance-regles-applicables-a-l-employeur https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20201&action=conge-supplementaire-de-naissance-regles-applicables-a-l-employeur Les parents d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance. Le salarié doit informer son employeur. Ressources humainesRéglementation du travail Un congé supplémentaire de naissance (CSN) est instauré, pour les salariés parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou d’un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date). Chacun des parents peut bénéficier de ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption. Il est indemnisé par la sécurité sociale. Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ? Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption, lorsque celui-ci est terminé. Il peut être pris par le salarié dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (congé maternité de longue durée et d’hospitalisation du nouveau-né).  À savoir Le congé supplémentaire de naissance concerne les salariés parents d’enfants nés ou dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026, et, en cas d’adoption, les enfants arrivés au foyer, à compter du 1er janvier 2026. Si l’enfant est né (ou, en cas d’adoption, est arrivé au foyer) entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le salarié peut prendre un congé supplémentaire de naissance dans un délai de 9 mois à compter du 1er juillet 2026. En pratique, le délai pour prendre ce congé dépend de la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer. Pour plus de précisions sur les délais applicables, consultez cette fiche sur le congé supplémentaire de naissance d’un salarié. Quelle information l’employeur doit-il recevoir? Délai Si l’un de ses salariés (mère, père ou conjoint de la mère de l’enfant) souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’employeur doit en être informé au moins un mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Ce délai est de 15 jours si le congé suit immédiatement un congé paternité ou un congé d’adoption.  À savoir Compte tenu de l’obligation pour les salariés de respecter un délai de prévenance d’au moins un mois, les employeurs peuvent recevoir les premières demandes de congé dès le 1er juin 2026, pour un congé à partir du 1er juillet 2026. Détail des informations Les précisions suivantes doivent être portées à la connaissance de l’employeur : Date de début du congé Durée (1 ou 2 mois), et si le congé est fractionné ou pris en une seule fois (ce congé est fractionnable en 2 périodes de 1 mois). L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ? L’employeur ne peut ni refuser ni exiger le report de ce congé. Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption). Il ne les remplace pas. Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ? Pendant le congé supplémentaire de naissance le contrat de travail est suspendu. Cette suspension entraîne les conséquences suivantes : Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle durant ce congé. L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance. Seule une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un autre motif que la naissance ou l'arrivée de l'enfant pourrait justifier la rupture du contrat. La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié liés à son ancienneté.  À noter Une reprise anticipée de l’activité du salarié est possible en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources de son foyer. Quelles démarches l’employeur doit-il effectuer ? Comme pour d’autres motifs d’arrêts de travail, l’employeur doit réaliser 2 démarches distinctes et complémentaires : La déclaration du congé via la déclaration sociale nominative (DSN) La transmission d’un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance (CSN). Net-entreprises met à disposition une fiche pratique pour déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN : Une phase transitoire est prévue entre le 1ᵉʳ juillet et le 30 septembre 2026. Durant cette période les employeurs doivent : Compléter un fichier Excel qui précise les périodes de congé ainsi que le dernier jour travaillé Déposer ce fichier au format PDF dans leur compte employeur, accessible via Net‑entreprises. Qui peut m'aider ? PDE - Obtenir un renseignement en droit du travailLe service public d'accompagnement des entreprises Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? &lt;br/&gt; Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider. Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles Textes de reference Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7Conditions et modalités du congé supplémentaire de naissance Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7Conditions et modalités du congé supplémentaire de naissance Code du travail : article D1225-11-3Legifrance Délai pour prendre le CSN Code du travail : article D1225-11-4Legifrance Information de l’employeur Code du travail : article D1225-11-5Legifrance Code du travail : article L1225-4-5Legifrance Impossibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail pendant un CSN Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7Conditions et modalités du congé supplémentaire de naissance Code du travail : article L1225-4-5Legifrance Impossibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail pendant un CSN Code du travail : article D1225-11-3Legifrance Délai pour prendre le CSN Code du travail : article D1225-11-4Legifrance Information de l’employeur Code du travail : article D1225-11-5Legifrance Code du travail : article L3121-1 Pour en savoir plusFiche pratique : déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Fichier Excel CNAM à compléter lors de la phase transitoire (du 1er juillet au 30 septembre)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Et aussiCongé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privéTravail - Formation Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendantRessources humaines

Les parents d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance. Le salarié doit informer son employeur.

Ressources humainesRéglementation du travail

Un congé supplémentaire de naissance (CSN) est instauré, pour les salariés parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou d’un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date). Chacun des parents peut bénéficier de ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption. Il est indemnisé par la sécurité sociale.

Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption, lorsque celui-ci est terminé.

Il peut être pris par le salarié dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (congé maternité de longue durée et d’hospitalisation du nouveau-né).

 À savoir

Le congé supplémentaire de naissance concerne les salariés parents d’enfants nés ou dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026, et, en cas d’adoption, les enfants arrivés au foyer, à compter du 1er janvier 2026.

Si l’enfant est né (ou, en cas d’adoption, est arrivé au foyer) entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le salarié peut prendre un congé supplémentaire de naissance dans un délai de 9 mois à compter du 1er juillet 2026.

En pratique, le délai pour prendre ce congé dépend de la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.

Pour plus de précisions sur les délais applicables, consultez cette fiche sur le congé supplémentaire de naissance d’un salarié.

Quelle information l’employeur doit-il recevoir?

Délai

Si l’un de ses salariés (mère, père ou conjoint de la mère de l’enfant) souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’employeur doit en être informé au moins un mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Ce délai est de 15 jours si le congé suit immédiatement un congé paternité ou un congé d’adoption.

 À savoir

Compte tenu de l’obligation pour les salariés de respecter un délai de prévenance d’au moins un mois, les employeurs peuvent recevoir les premières demandes de congé dès le 1er juin 2026, pour un congé à partir du 1er juillet 2026.

Détail des informations

Les précisions suivantes doivent être portées à la connaissance de l’employeur :

  • Date de début du congé

  • Durée (1 ou 2 mois), et si le congé est fractionné ou pris en une seule fois (ce congé est fractionnable en 2 périodes de 1 mois).

L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?

L’employeur ne peut ni refuser ni exiger le report de ce congé.

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption). Il ne les remplace pas.

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

Pendant le congé supplémentaire de naissance le contrat de travail est suspendu.

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes :

  • Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle durant ce congé.

  • L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance. Seule une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un autre motif que la naissance ou l'arrivée de l'enfant pourrait justifier la rupture du contrat.

  • La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié liés à son ancienneté.

 À noter

Une reprise anticipée de l’activité du salarié est possible en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources de son foyer.

Quelles démarches l’employeur doit-il effectuer ?

Comme pour d’autres motifs d’arrêts de travail, l’employeur doit réaliser 2 démarches distinctes et complémentaires :

Net-entreprises met à disposition une fiche pratique pour déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN :

Une phase transitoire est prévue entre le 1ᵉʳ juillet et le 30 septembre 2026. Durant cette période les employeurs doivent :

  • Compléter un fichier Excel qui précise les périodes de congé ainsi que le dernier jour travaillé

  • Déposer ce fichier au format PDF dans leur compte employeur, accessible via Net‑entreprises.

Qui peut m'aider ?

PDE - Obtenir un renseignement en droit du travail
Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Textes de reference
Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7
Conditions et modalités du congé supplémentaire de naissance
Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7
Conditions et modalités du congé supplémentaire de naissance
Code du travail : article D1225-11-3
Legifrance
Délai pour prendre le CSN
Code du travail : article D1225-11-4
Legifrance
Information de l’employeur
Code du travail : article D1225-11-5
Legifrance
Code du travail : article L1225-4-5
Legifrance
Impossibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail pendant un CSN
Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7
Conditions et modalités du congé supplémentaire de naissance
Code du travail : article L1225-4-5
Legifrance
Impossibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail pendant un CSN
Code du travail : article D1225-11-3
Legifrance
Délai pour prendre le CSN
Code du travail : article D1225-11-4
Legifrance
Information de l’employeur
Code du travail : article D1225-11-5
Legifrance
Code du travail : article L3121-1

Pour en savoir plus

Fiche pratique : déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN 
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Fichier Excel CNAM à compléter lors de la phase transitoire (du 1er juillet au 30 septembre)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
]]> actupro Congés Fri, 17 Jul 2026 17:01:55 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1382&action=conges#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20201 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20201 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20201 Fin du bail professionnel https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20195&action=fin-du-bail-professionnel https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20195&action=fin-du-bail-professionnel Le contrat de bail professionnel a une durée au minimum de 6 ans. Si le bailleur et le locataire ne donnent pas congé, le bail se poursuit. Baux Le locataire peut résilier le contrat de bail professionnel à tout moment. En revanche, le bailleur doit attendre un délai minimum de 6 ans pour mettre fin au bail et donner congé à son locataire. Par ailleurs, la cession et la sous-location du bail sont possibles à certaines conditions. Quand le bailleur peut-il mettre fin au bail professionnel ? Le bailleur est engagé obligatoirement pendant une durée de 6 ans. Après ce délai, s’il ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit donner congé à son locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte délivré par un commissaire de justice en respectant un préavis de 6 mois. Contrairement au bail commercial, il ln'existe pas de droit au renouvellement du bail professionnel. Ainsi, lorsque le bailleur décide ne pas renouveler le bail professionnel, il n’a pas à justifier sa décision au locataire ni à lui verser une indemnité.  À noter Si le locataire ou le bailleur ne donnent pas congé à l’issue du délai de 6 ans, le contrat de bail est reconduit de manière automatique (« reconduction tacite ») pour 6 années supplémentaires. Quand le locataire peut-il rompre le contrat de bail professionnel ? Le locataire peut rompre le contrat de bail professionnel à tout moment. Il doit alors notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Ce préavis est envoyé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte délivré par un commissaire de justice. Le locataire peut-il céder le bail professionnel ? Le locataire a le droit de céder son bail professionnel sauf si une clause du contrat l’interdit. Il doit alors informer le bailleur selon les conditions prévues dans le contrat de bail (ex : notification par acte de commissaire de justice, délai à respecter, etc.). En l'absence de précision, une lettre recommandée avec AR suffit. Le contrat peut également autoriser la cession du bail par le locataire à des conditions particulières : par exemple, l'accord préalable du bailleur sur l’identité et la solvabilité du successeur ou la rédaction d'un acte authentique. Bail professionnel et bail commercial : quelles sont les différences ? Différences entre le bail professionnel et le bail commercial Bail professionnel Bail commercial Rupture anticipée du bail Le locataire peut rompre par anticipation, avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. Le bailleur peut reprendre le local dans les cas suivants : Reprise de l’immeuble pour le reconstruire Surélévation de l’immeuble Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste Reprise de l'immeuble pour le transformer en local à usage d'habitation. Renouvellement du bail Reconduction automatique (tacite) si aucune des parties ne donne congé Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification. Droit au renouvellement du bail aux conditions du contrat de bail. Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une indemnité d’éviction sauf si le locataire n’a pas respecté ses obligations (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer) Cession du bail Possible sauf si le contrat de bail l’interdit. Le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial lors de la vente du fonds de commerce. Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession. Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ... Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.). Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire Textes de reference Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreCongé pour le bail professionnel Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreDurée du bail professionnel Code civil : article 1717Legifrance Cession du bail professionnel Code civil : article 1717Legifrance Cession du bail professionnel Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreDurée, congé, résiliation du bail professionnel Et aussiContrat de bail professionnelBaux Contrat de bail commercialBaux Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédiéBaux

Le contrat de bail professionnel a une durée au minimum de 6 ans. Si le bailleur et le locataire ne donnent pas congé, le bail se poursuit.

Baux

Le locataire peut résilier le contrat de bail professionnel à tout moment. En revanche, le bailleur doit attendre un délai minimum de 6 ans pour mettre fin au bail et donner congé à son locataire. Par ailleurs, la cession et la sous-location du bail sont possibles à certaines conditions.

Quand le bailleur peut-il mettre fin au bail professionnel ?

Le bailleur est engagé obligatoirement pendant une durée de 6 ans.

Après ce délai, s’il ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit donner congé à son locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte délivré par un commissaire de justice en respectant un préavis de 6 mois.

Contrairement au bail commercial, il ln'existe pas de droit au renouvellement du bail professionnel. Ainsi, lorsque le bailleur décide ne pas renouveler le bail professionnel, il n’a pas à justifier sa décision au locataire ni à lui verser une indemnité.

 À noter

Si le locataire ou le bailleur ne donnent pas congé à l’issue du délai de 6 ans, le contrat de bail est reconduit de manière automatique (« reconduction tacite ») pour 6 années supplémentaires.

Quand le locataire peut-il rompre le contrat de bail professionnel ?

Le locataire peut rompre le contrat de bail professionnel à tout moment.

Il doit alors notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Ce préavis est envoyé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte délivré par un commissaire de justice.

Le locataire peut-il céder le bail professionnel ?

Le locataire a le droit de céder son bail professionnel sauf si une clause du contrat l’interdit.

Il doit alors informer le bailleur selon les conditions prévues dans le contrat de bail (ex : notification par acte de commissaire de justice, délai à respecter, etc.). En l'absence de précision, une lettre recommandée avec AR suffit.

Le contrat peut également autoriser la cession du bail par le locataire à des conditions particulières : par exemple, l'accord préalable du bailleur sur l’identité et la solvabilité du successeur ou la rédaction d'un acte authentique.

Bail professionnel et bail commercial : quelles sont les différences ?

Différences entre le bail professionnel et le bail commercial

Bail professionnel

Bail commercial

Rupture anticipée du bail

  • Le locataire peut rompre par anticipation, avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice

  • Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice

  • Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice.

  • Le bailleur peut reprendre le local dans les cas suivants :

    • Reprise de l’immeuble pour le reconstruire

    • Surélévation de l’immeuble

    • Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste

    • Reprise de l'immeuble pour le transformer en local à usage d'habitation.

Renouvellement du bail

  • Reconduction automatique (tacite) si aucune des parties ne donne congé

  • Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification.

  • Droit au renouvellement du bail aux conditions du contrat de bail.

  • Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une indemnité d’éviction sauf si le locataire n’a pas respecté ses obligations (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer)

Cession du bail

Possible sauf si le contrat de bail l’interdit.

Le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial lors de la vente du fonds de commerce.

Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession.

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Textes de reference
Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Congé pour le bail professionnel
Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Durée du bail professionnel
Code civil : article 1717
Legifrance
Cession du bail professionnel
Code civil : article 1717
Legifrance
Cession du bail professionnel
Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Durée, congé, résiliation du bail professionnel
]]> actupro Bail professionnel Fri, 17 Jul 2026 17:01:53 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1251&action=bail-professionnel#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20195 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20195 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20195 Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20191&action=conge-supplementaire-de-naissance-pour-un-travailleur-independant https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20191&action=conge-supplementaire-de-naissance-pour-un-travailleur-independant Le congé supplémentaire de naissance (CSN) permet de bénéficier d’une période d’absence indemnisée après un premier congé (maternité, paternité). Ressources humainesProtection sociale S’il devient parent, un travailleur indépendant peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance (CSN), en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pendant ce congé, qui peut-être pris à partir du 1er juillet 2026, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance. Nous vous présentons les règles et le mode de calcul du montant de l’indemnisation de ce congé. En quoi consiste le congé supplémentaire de naissance ? À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les travailleurs indépendants bénéficient de congés : congé de maternité, congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption. Pendant ces congés, les travailleurs indépendants perçoivent, sous conditions : Une allocation forfaitaire de repos maternel Une indemnité journalière forfaitaire. En complément, un nouveau congé est ouvert à chacun des parents, pour une durée maximale de 2 mois, qui peut être fractionnée en 2 périodes d’un mois. Ce congé supplémentaire, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, constitue un droit nouveau, facultatif, qui peut être pris à partir du 1er juillet 2026. Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ? Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’un enfant, né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, qui décident de cesser leur activité (ou de ne pas la reprendre après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption). Les travailleurs indépendants peuvent en bénéficier et percevoir, pendant ce congé, des indemnités journalières supplémentaires. Sont ainsi concernés : Commerçants Artisans Dirigeants de société Professionnels libéraux Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) Artistes auteurs Conjoints collaborateurs  À savoir Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs indépendants doivent être affiliés à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé supplémentaire. Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ? Le congé supplémentaire de naissance est ouvert depuis le 1er juillet 2026.  À savoir Il concerne les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 ou dont la date de naissance était prévue à compter de cette date mais qui sont nés prématurément. Ce congé supplémentaire peut être pris immédiatement après les congés existants (maternité, paternité, adoption) ou dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption. En pratique : Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris à la suite du congé maternité, paternité ou d’adoption, ou plus tard, dans la limite de 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027). Pour les enfants nés depuis le 1er juillet 2026, le congé peut être pris dans un délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer, en cas d’adoption. Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (si le congé maternité est plus long du fait de naissances multiples ou en cas d’hospitalisation de l’enfant par exemple).  À noter Le congé peut être pris par les deux parents en même temps, ou l’un après l’autre. Comment le congé est-il indemnisé pour le travailleur indépendant ? La base de calcul de l’indemnisation est le montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption, avec application d’un abattement. En 2026, ce montant est égal à 65,84 €. Pendant son congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant perçoit ainsi : 70 % de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € bruts par jour. 60 % le second mois, soit 39,50 € bruts par jour. Si le montant de son RAAM des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00 €, le travailleur indépendant perçoit une indemnité journalière plus faible, mais d’un montant identique au cours du premier et du second mois (6,58 bruts (10 % de 1/730 de 48 060 €)).  À noter Lorsqu’il est remplacé par un salarié pour les tâches qu’il assure habituellement, le conjoint collaborateur perçoit une indemnité de remplacement pendant son congé supplémentaire de naissance. Quelles démarches doit effectuer le travailleur indépendant pour en bénéficier ? Le travailleur indépendant peut déposer sa demande d’indemnisation liée au congé supplémentaire de naissance via la plateforme demarche.numérique.gouv.fr : Demande de congé supplémentaire de naissancedemarche.numérique.gouv.fr Accéder au service en ligne  À savoir La demande peut être transmise jusqu’à la veille du début de congé. Elle doit préciser les éléments suivants : Numéro de sécurité sociale du demandeur Extrait d’acte de naissance Nom, prénom et date de naissance de l’enfant Situation professionnelle Période de prise de congé Date du dernier jour travaillé et attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle, pendant la durée du congé. Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société. Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt Revenu d'activité annuel moyen Textes de reference Code de la sécurité sociale : article L623-2Legifrance Conditions d’application du congé supplémentaire de naissance aux travailleurs indépendants Code du travail : article D623-4-1Legifrance Montant de l'indemnité journalière Code de la sécurité sociale : article L623-2Legifrance Conditions d’application du congé supplémentaire de naissance aux travailleurs indépendants Code du travail : article D623-4-1Legifrance Montant de l'indemnité journalière Et aussiCongé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeurRessources humaines Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privéTravail - Formation Protection sociale du commerçant et de l'artisanRessources humaines Protection sociale du dirigeant de sociétéRessources humaines Services en ligne et formulaires Demande de congé supplémentaire de naissance Téléservice

Le congé supplémentaire de naissance (CSN) permet de bénéficier d’une période d’absence indemnisée après un premier congé (maternité, paternité).

Ressources humainesProtection sociale

S’il devient parent, un travailleur indépendant peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance (CSN), en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pendant ce congé, qui peut-être pris à partir du 1er juillet 2026, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance. Nous vous présentons les règles et le mode de calcul du montant de l’indemnisation de ce congé.

En quoi consiste le congé supplémentaire de naissance ?

À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les travailleurs indépendants bénéficient de congés : congé de maternité, congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption.

Pendant ces congés, les travailleurs indépendants perçoivent, sous conditions :

  • Une allocation forfaitaire de repos maternel

  • Une indemnité journalière forfaitaire.

En complément, un nouveau congé est ouvert à chacun des parents, pour une durée maximale de 2 mois, qui peut être fractionnée en 2 périodes d’un mois. Ce congé supplémentaire, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, constitue un droit nouveau, facultatif, qui peut être pris à partir du 1er juillet 2026.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’un enfant, né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, qui décident de cesser leur activité (ou de ne pas la reprendre après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption).

Les travailleurs indépendants peuvent en bénéficier et percevoir, pendant ce congé, des indemnités journalières supplémentaires.

Sont ainsi concernés :

 À savoir

Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs indépendants doivent être affiliés à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé supplémentaire.

Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert depuis le 1er juillet 2026.

 À savoir

Il concerne les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 ou dont la date de naissance était prévue à compter de cette date mais qui sont nés prématurément.

Ce congé supplémentaire peut être pris immédiatement après les congés existants (maternité, paternité, adoption) ou dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption.

En pratique :

  • Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris à la suite du congé maternité, paternité ou d’adoption, ou plus tard, dans la limite de 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027).

  • Pour les enfants nés depuis le 1er juillet 2026, le congé peut être pris dans un délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer, en cas d’adoption.

Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (si le congé maternité est plus long du fait de naissances multiples ou en cas d’hospitalisation de l’enfant par exemple).

 À noter

Le congé peut être pris par les deux parents en même temps, ou l’un après l’autre.

Comment le congé est-il indemnisé pour le travailleur indépendant ?

La base de calcul de l’indemnisation est le montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption, avec application d’un abattement.

En 2026, ce montant est égal à 65,84 €.

Pendant son congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant perçoit ainsi :

  • 70 % de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € bruts par jour.

  • 60 % le second mois, soit 39,50 € bruts par jour.

Si le montant de son RAAM des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00 €, le travailleur indépendant perçoit une indemnité journalière plus faible, mais d’un montant identique au cours du premier et du second mois (6,58 bruts (10 % de 1/730 de 48 060 €)).

 À noter

Lorsqu’il est remplacé par un salarié pour les tâches qu’il assure habituellement, le conjoint collaborateur perçoit une indemnité de remplacement pendant son congé supplémentaire de naissance.

Quelles démarches doit effectuer le travailleur indépendant pour en bénéficier ?

Le travailleur indépendant peut déposer sa demande d’indemnisation liée au congé supplémentaire de naissance via la plateforme demarche.numérique.gouv.fr :

Demande de congé supplémentaire de naissance

demarche.numérique.gouv.fr

Accéder au
service en ligne
 À savoir

La demande peut être transmise jusqu’à la veille du début de congé.

Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Numéro de sécurité sociale du demandeur

  • Extrait d’acte de naissance

  • Nom, prénom et date de naissance de l’enfant

  • Situation professionnelle

  • Période de prise de congé

  • Date du dernier jour travaillé et attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle, pendant la durée du congé.

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Revenu d'activité annuel moyen

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L623-2
Legifrance
Conditions d’application du congé supplémentaire de naissance aux travailleurs indépendants
Code du travail : article D623-4-1
Legifrance
Montant de l'indemnité journalière
Code de la sécurité sociale : article L623-2
Legifrance
Conditions d’application du congé supplémentaire de naissance aux travailleurs indépendants
Code du travail : article D623-4-1
Legifrance
Montant de l'indemnité journalière

Services en ligne et formulaires
Demande de congé supplémentaire de naissance Téléservice
]]> actupro Protection sociale d'un travailleur indépendant Fri, 17 Jul 2026 17:01:52 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1264&action=protection-sociale-d-un-travailleur-independant#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20191 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20191 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20191 Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20177&action=autorisations-d-absence-et-amenagements-horaires-lies-a-la-parentalite-et-pour-evenements-familiaux-dans-la-fonction-publique https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20177&action=autorisations-d-absence-et-amenagements-horaires-lies-a-la-parentalite-et-pour-evenements-familiaux-dans-la-fonction-publique Les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence et d'aménagements horaires liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Travail - FormationCongés Les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Ils peuvent aussi bénéficier d'aménagements horaires pour ces mêmes motifs. Nous vous détaillons leurs conditions d’attribution. Attention Les dispositions décrites à cette page sont applicables à partir du 1er janvier 2027. Jusqu’au 31 décembre 2026, ce sont les dispositions décrites aux pages suivantes qui s’appliquent : Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade Décès d'un proche Mariage ou Pacs Autorisations d’absence en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?. Autorisations spéciales d’absenceAménagements horaires Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour les motifs suivants : Surveillance médicale de la grossesse : examens médicaux obligatoires Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le 1er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu'à l'accouchement. Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement. Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Autorisation d’absence pendant la grossesse Si vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d'une autorisation spéciale d'absence d'une heure par jour à partir du 1er jour de votre 3e mois de grossesse et jusqu'à la date de début de votre congé de maternité. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Garde d’enfant ou enfant malade Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve des nécessités de service, si vous devez vous absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans dont vous avez la charge effective. La durée cumulée de ces autorisations spéciales d'absence est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet. En cas de temps partiel ou d’emploi à temps non complet ou incomplet, cette durée est réduite au prorata de la quotité de temps de travail. Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap. La durée de 6 jours est doublée si vous assumez seul la charge du ou des enfants. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Mariage ou Pacs Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs. La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque votre mariage ou votre Pacs implique un déplacement : En dehors du pays de votre résidence administrative Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative. En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date de votre mariage ou de votre Pacs. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de l'annonce chez votre enfant : De la survenance d'un handicap D'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique D'un cancer. Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique sont les maladies chroniques suivantes : Accident vasculaire cérébral invalidant Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques Bilharziose compliquée Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves cardiopathies congénitales graves Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine Diabète de type 1 et diabète de type 2 Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves Maladie coronaire Insuffisance respiratoire chronique grave Maladie d'Alzheimer et autres démences Maladie de Parkinson Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé Mucoviscidose Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif Paraplégie Vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique Polyarthrite rhumatoïde évolutive Affections psychiatriques de longue durée Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives Sclérose en plaques Scoliose idiopathique structurale évolutive Spondylarthrite grave Suites de transplantation d'organe Tuberculose active, lèpre Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique. Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique comprennent également : Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable. Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Décès de votre conjoint Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours lors du décès de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement. La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement : En dehors du pays de votre résidence administrative Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours en cas de décès : De votre père ou de votre mère De la personne qui vit avec votre père ou votre mère D'un frère ou d'une sœur. La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement : En dehors du pays de votre résidence administrative Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative. En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Décès d’un enfant Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante : Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant Situation de l'enfant Durée de l'autorisation spéciale d'absence Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent 12 jours ouvrables Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent 14 jours ouvrables + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement : En dehors du pays de votre résidence administrative Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative. En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Assistance médicale à la procréation Si vous bénéficiez d’une assistance médicale à la procréation, vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Procédure d’adoption Si vous êtes engagé dans une procédure d'adoption, vous bénéficiez d'autorisations spéciales d'absence pour vous présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément dans le cas où ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est fixé à 5 jours par procédure d'agrément. Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Des aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail dans le respect des durées minimales de temps de travail, sauf en cas d’aménagements d’horaires pour allaitement. Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires. Rentrée scolaire Des aménagements horaires peuvent vous être accordés à l'occasion de la rentrée scolaire si vous avez la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire. Séances de préparation à la naissance et à la parentalité Pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Agent représentant ou délégué des parents d'élèves Si vous êtes élu représentant ou délégué des parents d'élèves, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes : Conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale. Des aménagements horaires peuvent également vous être accordés si vous êtes désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école. Allaitement d’un enfant Si vous allaitez votre enfant, vous pouvez bénéficier d'un aménagement horaire vous permettant d'interrompre votre travail pendant une durée totale maximale d'une heure par jour pendant un an à partir du jour de la naissance de votre enfant. Les conditions de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d'un commun accord par l'agent et son responsable hiérarchique. Le temps correspondant aux périodes d'interruption ne donne lieu à aucun report. Ce temps est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, le temps correspondant aux périodes d'interruption ne vous ouvre pas droit à RTT. Assistance médicale à la procréation Si vous bénéficiez d'une assistance médicale à la procréation, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Pacte civil de solidarité Textes de reference Code général de la fonction publique : articles L622-1 à L622-7Articles L622-1, L622-2 Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature Pour en savoir plusPortail des maladies rares et des médicaments orphelinsInstitut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)

Les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence et d'aménagements horaires liées à la parentalité et à certains évènements familiaux.

Travail - FormationCongés

Les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Ils peuvent aussi bénéficier d'aménagements horaires pour ces mêmes motifs. Nous vous détaillons leurs conditions d’attribution.

Attention

Les dispositions décrites à cette page sont applicables à partir du 1er janvier 2027.

Jusqu’au 31 décembre 2026, ce sont les dispositions décrites aux pages suivantes qui s’appliquent :

Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour les motifs suivants :

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.

Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.

Le 1er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse.

Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu'à l'accouchement.

Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.

Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Si vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d'une autorisation spéciale d'absence d'une heure par jour à partir du 1er jour de votre 3e mois de grossesse et jusqu'à la date de début de votre congé de maternité.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve des nécessités de service, si vous devez vous absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans dont vous avez la charge effective.

La durée cumulée de ces autorisations spéciales d'absence est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet.

En cas de temps partiel ou d’emploi à temps non complet ou incomplet, cette durée est réduite au prorata de la quotité de temps de travail.

Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap.

La durée de 6 jours est doublée si vous assumez seul la charge du ou des enfants.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque votre mariage ou votre Pacs implique un déplacement :

  • En dehors du pays de votre résidence administrative

  • Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.

  • En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date de votre mariage ou de votre Pacs.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de l'annonce chez votre enfant :

  • De la survenance d'un handicap

  • D'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique

  • D'un cancer.

Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique sont les maladies chroniques suivantes :

  • Accident vasculaire cérébral invalidant

  • Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques

  • Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques

  • Bilharziose compliquée

  • Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves cardiopathies congénitales graves

  • Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses

  • Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine

  • Diabète de type 1 et diabète de type 2

  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave

  • Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères

  • Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves

  • Maladie coronaire

  • Insuffisance respiratoire chronique grave

  • Maladie d'Alzheimer et autres démences

  • Maladie de Parkinson

  • Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé

  • Mucoviscidose

  • Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif

  • Paraplégie

  • Vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique

  • Polyarthrite rhumatoïde évolutive

  • Affections psychiatriques de longue durée

  • Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives

  • Sclérose en plaques

  • Scoliose idiopathique structurale évolutive

  • Spondylarthrite grave

  • Suites de transplantation d'organe

  • Tuberculose active, lèpre

  • Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique comprennent également :

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours lors du décès de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement.

La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :

  • En dehors du pays de votre résidence administrative

  • Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative

  • En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours en cas de décès :

  • De votre père ou de votre mère

  • De la personne qui vit avec votre père ou votre mère

  • D'un frère ou d'une sœur.

La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :

  • En dehors du pays de votre résidence administrative

  • Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.

  • En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

Situation de l'enfant

Durée de l'autorisation spéciale d'absence

Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

12 jours ouvrables

Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

14 jours ouvrables

+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès

Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :

  • En dehors du pays de votre résidence administrative

  • Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.

  • En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Si vous bénéficiez d’une assistance médicale à la procréation, vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Si vous êtes engagé dans une procédure d'adoption, vous bénéficiez d'autorisations spéciales d'absence pour vous présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément dans le cas où ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Le nombre maximal d'autorisations d'absence est fixé à 5 jours par procédure d'agrément.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Des aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail dans le respect des durées minimales de temps de travail, sauf en cas d’aménagements d’horaires pour allaitement.

Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires.

Des aménagements horaires peuvent vous être accordés à l'occasion de la rentrée scolaire si vous avez la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire.

Pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

Si vous êtes élu représentant ou délégué des parents d'élèves, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes :

  • Conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires

  • Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale.

Des aménagements horaires peuvent également vous être accordés si vous êtes désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.

Si vous allaitez votre enfant, vous pouvez bénéficier d'un aménagement horaire vous permettant d'interrompre votre travail pendant une durée totale maximale d'une heure par jour pendant un an à partir du jour de la naissance de votre enfant.

Les conditions de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d'un commun accord par l'agent et son responsable hiérarchique.

Le temps correspondant aux périodes d'interruption ne donne lieu à aucun report.

Ce temps est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, le temps correspondant aux périodes d'interruption ne vous ouvre pas droit à RTT.

Si vous bénéficiez d'une assistance médicale à la procréation, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L622-1 à L622-7
Articles L622-1, L622-2
Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Pour en savoir plus

Portail des maladies rares et des médicaments orphelins
Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)
]]> actupro Congés dans la fonction publique Fri, 17 Jul 2026 17:00:56 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1037&action=conges-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20177 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20177 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20177 Accompagnement et soins palliatifs https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20151&action=accompagnement-et-soins-palliatifs https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20151&action=accompagnement-et-soins-palliatifs L’accompagnement et les soins palliatifs s’adressent à toute personne souffrante suite à une ou plusieurs maladies graves avec des conséquences graves. Social - SantéSanté Vous vous posez des questions sur l’accompagnement et les soins palliatifs ? Ils s’adressent à toute personne souffrante - quelque soit son âge - à la suite d’une ou plusieurs maladies graves. Les conséquences peuvent être physiques ou psychiques. Ils assurent aussi la prise en charge de l’entourage de la personne malade. Ils peuvent être prodigués au sein d’un établissement ou à domicile. Nous vous exposons les règles à connaître. Qui est concerné par l’accompagnement et les soins palliatifs ? L’accompagnement et les soins palliatifs concernent toute personne en grave souffrance physique et/ou mentale en raison de son état de santé à la suite d'une ou de plusieurs maladies graves. Il peut s’agir notamment des personnes approchant de la fin de vie. Quel est l’objectif de l’accompagnement et des soins palliatifs ? L’accompagnement et les soins palliatifs ont pour but de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches dans un délai compatible avec son état de santé. Il s’agit de répondre aux souffrances. Le but est que la dignité, l’autonomie, la qualité de vie et le bien-être de cette personne soient préservés.  À savoir Les soins palliatifs ont pour objectif de soulager le patient alors que les soins curatifs ont pour but de le guérir. À quel moment les soins palliatifs peuvent-ils proposés à la personne malade ? Les soins palliatifs peuvent être proposés dans 2 situations : Lorsque le malade traverse une période critique, les soins palliatifs viennent compléter les soins curatifs Lorsque les soins curatifs n’améliorent pas l’état du malade, les soins palliatifs prennent une place plus importante pour sauvegarder la meilleure qualité de vie possible pour le malade et son entourage. Qui prend l’initiative de l’accompagnement et des soins palliatifs ? L’accompagnement et les soins palliatifs sont mis en oeuvre à l’initiative des médecins. Ils peuvent aussi l’être à la demande des patients. Comment le malade est-il informé de l’accompagnement et des soins palliatifs ? Un livret d’information sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs est remis au malade. Cette remise peut se faire lors de l’entrée en Éhpad. Ce livret est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre. Cette personne est aussi informée de la possibilité : De recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile D’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou de les actualiser en se faisant aider, si elle le souhaite, par un professionnel de santé. Que comprennent l’accompagnement et les soins palliatifs ? L’accompagnement et les soins palliatifs comprennent : La prévention L’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques La réponse aux souffrances psychiques La réponse aux besoins sociaux et spirituels Une information et une aide pour la rédaction des directives anticipées et pour la désignation de la personne de confiance.  À savoir L’accompagnement et les soins palliatifs assurent aussi la prise en charge de l’entourage de la personne malade. Ce soutien notamment psychologique se traduit aussi après le décès de la personne malade. Où peut-on bénéficier d’accompagnement et de soins palliatifs ? L’accompagnement et les soins palliatifs sont réalisés quel que soit le lieu de résidence ou de soins (exemple : une maison d’accompagnement et de soins palliatifs) de la personne malade. En effet, le médecin traitant peut décider d’une prise en charge à domicile si la personne malade le souhaite et que son état de santé le permet. Ils peuvent aussi avoir lieu dans un lieu privatif de liberté (exemple : une maison d’arrêt). Un outil de recherche est disponible : Trouver les coordonnées des structures de soins palliatifs et d’accompagnement de fin de vieCentre national de soins palliatifs et de la fin de vie Accéder au service en ligne Quelle est la prise en charge pour l’accompagnement et les soins palliatifs ? En soins palliatifs, il n’y a pas de dépassements d’honoraires. L'Assurance Maladie prend en charge les frais d'hospitalisation, les soins médicaux et les produits ou appareillages nécessaires aux soins palliatifs. Qui peut m'aider ? Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie Séjour à l'hôpital de quelques heures à moins de 12 heures (pas de nuit à l'hôpital) Somme supérieure au tarif fixé par l'Assurance maladie pour une consultation Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Textes de reference Code de l’action sociale et des familles (article L34-10-1)Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13Accompagnement et soins palliatifs (L1110-10), plan personnalisé d'accompagnement (L1110-10-1), organisations territoriales (L1110-10-2) Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9Livret d’information, soins sous forme ambulatoire ou à domicile (L1111-2)

L’accompagnement et les soins palliatifs s’adressent à toute personne souffrante suite à une ou plusieurs maladies graves avec des conséquences graves.

Social - SantéSanté

Vous vous posez des questions sur l’accompagnement et les soins palliatifs ? Ils s’adressent à toute personne souffrante - quelque soit son âge - à la suite d’une ou plusieurs maladies graves. Les conséquences peuvent être physiques ou psychiques. Ils assurent aussi la prise en charge de l’entourage de la personne malade. Ils peuvent être prodigués au sein d’un établissement ou à domicile. Nous vous exposons les règles à connaître.

Qui est concerné par l’accompagnement et les soins palliatifs ?

L’accompagnement et les soins palliatifs concernent toute personne en grave souffrance physique et/ou mentale en raison de son état de santé à la suite d'une ou de plusieurs maladies graves.

Il peut s’agir notamment des personnes approchant de la fin de vie.

Quel est l’objectif de l’accompagnement et des soins palliatifs ?

L’accompagnement et les soins palliatifs ont pour but de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches dans un délai compatible avec son état de santé.

Il s’agit de répondre aux souffrances.

Le but est que la dignité, l’autonomie, la qualité de vie et le bien-être de cette personne soient préservés.

 À savoir

Les soins palliatifs ont pour objectif de soulager le patient alors que les soins curatifs ont pour but de le guérir.

À quel moment les soins palliatifs peuvent-ils proposés à la personne malade ?

Les soins palliatifs peuvent être proposés dans 2 situations :

  • Lorsque le malade traverse une période critique, les soins palliatifs viennent compléter les soins curatifs

  • Lorsque les soins curatifs n’améliorent pas l’état du malade, les soins palliatifs prennent une place plus importante pour sauvegarder la meilleure qualité de vie possible pour le malade et son entourage.

Qui prend l’initiative de l’accompagnement et des soins palliatifs ?

L’accompagnement et les soins palliatifs sont mis en oeuvre à l’initiative des médecins. Ils peuvent aussi l’être à la demande des patients.

Comment le malade est-il informé de l’accompagnement et des soins palliatifs ?

Un livret d’information sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs est remis au malade.

Cette remise peut se faire lors de l’entrée en Éhpad.

Ce livret est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre.

Cette personne est aussi informée de la possibilité :

  • De recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile

  • D’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou de les actualiser en se faisant aider, si elle le souhaite, par un professionnel de santé.

Que comprennent l’accompagnement et les soins palliatifs ?

L’accompagnement et les soins palliatifs comprennent :

  • La prévention

  • L’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques

  • La réponse aux souffrances psychiques

  • La réponse aux besoins sociaux et spirituels

  • Une information et une aide pour la rédaction des directives anticipées et pour la désignation de la personne de confiance.

 À savoir

L’accompagnement et les soins palliatifs assurent aussi la prise en charge de l’entourage de la personne malade. Ce soutien notamment psychologique se traduit aussi après le décès de la personne malade.

Où peut-on bénéficier d’accompagnement et de soins palliatifs ?

L’accompagnement et les soins palliatifs sont réalisés quel que soit le lieu de résidence ou de soins (exemple : une maison d’accompagnement et de soins palliatifs) de la personne malade.

En effet, le médecin traitant peut décider d’une prise en charge à domicile si la personne malade le souhaite et que son état de santé le permet.

Ils peuvent aussi avoir lieu dans un lieu privatif de liberté (exemple : une maison d’arrêt).

Un outil de recherche est disponible :

Trouver les coordonnées des structures de soins palliatifs et d’accompagnement de fin de vie

Centre national de soins palliatifs et de la fin de vie

Accéder au
service en ligne

Quelle est la prise en charge pour l’accompagnement et les soins palliatifs ?

En soins palliatifs, il n’y a pas de dépassements d’honoraires.

L'Assurance Maladie prend en charge les frais d'hospitalisation, les soins médicaux et les produits ou appareillages nécessaires aux soins palliatifs.

Qui peut m'aider ?

Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

Séjour à l'hôpital de quelques heures à moins de 12 heures (pas de nuit à l'hôpital)

Somme supérieure au tarif fixé par l'Assurance maladie pour une consultation

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Textes de reference
Code de l’action sociale et des familles (article L34-10-1)
Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
Accompagnement et soins palliatifs (L1110-10), plan personnalisé d'accompagnement (L1110-10-1), organisations territoriales (L1110-10-2)
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Livret d’information, soins sous forme ambulatoire ou à domicile (L1111-2)
]]> actupro Hospitalisation et soins à domicile Fri, 17 Jul 2026 17:00:33 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1222&action=hospitalisation-et-soins-a-domicile#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20151 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20151 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20151 Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ? https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20148&action=comment-faire-lorsque-la-copropriete-n-a-plus-de-syndic https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20148&action=comment-faire-lorsque-la-copropriete-n-a-plus-de-syndic Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble. LogementCopropriété Le syndic est un organe obligatoire de la copropriété. Il a pour mission d’administrer et de gérer l'immeuble. Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble. Les démarches à entreprendre varient selon la cause de l’absence de syndic : non désignation par l’assemblée générale (AG) ou une autre raison. Nous vous présentons les informations à connaître. Pas de désignation par l’AGAutre raison Une copropriété peut se retrouver sans syndic en raison de l’indécision de l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une assemblée générale a bien été convoquée avec, à son ordre du jour, la désignation d’un syndic, mais où aucun candidat n’a obtenu la la majorité requise. L’assemblée générale n’a donc pas pu nommer un syndic. Dans ce cas, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire. Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête à l’initiative : D'un ou plusieurs copropriétaires Ou du maire de la commune Ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble. Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble. Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure. Le juge va désigner un syndic avec pour mission d’administrer et de gérer l’immeuble. Il doit notamment convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic 2 mois avant la fin de ses fonctions.  À savoir La mission du syndic judiciaire cesse automatiquement dès qu’un syndic est désigné par l’assemblée générale et accepte son mandat. La copropriété peut se retrouver sans syndic pour différentes raisons. Par exemple, en cas de : Décès du syndic (personne physique) Liquidation judiciaire ou dissolution de la société syndic (personne morale) Fermeture pure et simple du cabinet du syndic Démission du syndic Expiration du mandat du syndic sans convocation de l’assemblée générale pour en désigner un nouveau Annulation par le juge du mandat du syndic (cas de l’annulation de la décision d’assemblée générale ayant élu le syndic ou nullité pour non‑ouverture de compte séparé dans les 3 mois). Dans cette hypothèse, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic. Cette assemblée générale a exclusivement pour objet la désignation du syndic. Son ordre du jour doit donc se limiter à l’examen des différentes candidatures présentées par le ou les copropriétaires à l’initiative de la convocation. Les copropriétaires réunis en assemblée générale se prononcent ensuite sur ces candidatures en votant pour le candidat de son choix à la majorité requise. En l’absence de convocation à une assemblée générale par un copropriétaire, tout intéressé peut saisir le président du tribunal judiciaire par requête. Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble. Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure. Le juge désigne alors un administrateur provisoire qui va temporairement remplir les fonctions de syndic. Cette décision judiciaire (ordonnance) fixe l’étendue et la durée des missions de l’administrateur provisoire.  À savoir L’ordonnance doit être notifiée, dans le mois de son prononcé, à tous les copropriétaires. Qui peut m'aider ? Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété Immeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables. Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble Individu, être humain Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise. Fermeture d’une société décidée par un tribunal, généralement à la demande d’un associé, d’un créancier ou de toute personne ayant un intérêt, lorsque la société rencontre de graves difficultés ou ne respecte pas ses obligations légales. Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Fiches connexes Syndic de copropriété Syndicat des copropriétaires Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ? Textes de reference Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18Missions du syndic Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 46Absence de désignation en assemblée générale Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 47Autres cas Pour en savoir plusCopropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée généraleInstitut national de la consommation (INC)

Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble.

LogementCopropriété

Le syndic est un organe obligatoire de la copropriété. Il a pour mission d’administrer et de gérer l'immeuble. Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble. Les démarches à entreprendre varient selon la cause de l’absence de syndic : non désignation par l’assemblée générale (AG) ou une autre raison. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une copropriété peut se retrouver sans syndic en raison de l’indécision de l’assemblée générale des copropriétaires.

Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une assemblée générale a bien été convoquée avec, à son ordre du jour, la désignation d’un syndic, mais où aucun candidat n’a obtenu la la majorité requise. L’assemblée générale n’a donc pas pu nommer un syndic.

Dans ce cas, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire.

Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête à l’initiative :

  • D'un ou plusieurs copropriétaires

  • Ou du maire de la commune

  • Ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.

Le juge va désigner un syndic avec pour mission d’administrer et de gérer l’immeuble.

Il doit notamment convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic 2 mois avant la fin de ses fonctions.

 À savoir

La mission du syndic judiciaire cesse automatiquement dès qu’un syndic est désigné par l’assemblée générale et accepte son mandat.

La copropriété peut se retrouver sans syndic pour différentes raisons. Par exemple, en cas de :

  • Décès du syndic (personne physique)

  • Liquidation judiciaire ou dissolution de la société syndic (personne morale)

  • Fermeture pure et simple du cabinet du syndic

  • Démission du syndic

  • Expiration du mandat du syndic sans convocation de l’assemblée générale pour en désigner un nouveau

  • Annulation par le juge du mandat du syndic (cas de l’annulation de la décision d’assemblée générale ayant élu le syndic ou nullité pour non‑ouverture de compte séparé dans les 3 mois).

Dans cette hypothèse, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic.

Cette assemblée générale a exclusivement pour objet la désignation du syndic. Son ordre du jour doit donc se limiter à l’examen des différentes candidatures présentées par le ou les copropriétaires à l’initiative de la convocation.

Les copropriétaires réunis en assemblée générale se prononcent ensuite sur ces candidatures en votant pour le candidat de son choix à la majorité requise.

En l’absence de convocation à une assemblée générale par un copropriétaire, tout intéressé peut saisir le président du tribunal judiciaire par requête.

Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.

Le juge désigne alors un administrateur provisoire qui va temporairement remplir les fonctions de syndic. Cette décision judiciaire (ordonnance) fixe l’étendue et la durée des missions de l’administrateur provisoire.

 À savoir

L’ordonnance doit être notifiée, dans le mois de son prononcé, à tous les copropriétaires.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Immeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables.

Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble

Individu, être humain

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Fermeture d’une société décidée par un tribunal, généralement à la demande d’un associé, d’un créancier ou de toute personne ayant un intérêt, lorsque la société rencontre de graves difficultés ou ne respecte pas ses obligations légales.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 46
Absence de désignation en assemblée générale
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 47
Autres cas

Pour en savoir plus

Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale
Institut national de la consommation (INC)
]]> actupro Acteurs de la copropriété (organisation juridique) Fri, 17 Jul 2026 17:00:31 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1071&action=acteurs-de-la-copropriete-organisation-juridique#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20148 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20148 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20148 Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20141&action=aide-au-retrait-gonflement-des-argiles-rga-pour-les-maisons-individuelles https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20141&action=aide-au-retrait-gonflement-des-argiles-rga-pour-les-maisons-individuelles Une maison indivuelle exposée au retrait-gonflement des argiles (RGA) peut bénéficier d’une aide pour prévenir les dommages LogementAides financières pour le logement Votre maison individuelle est située dans une zone exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et vous souhaitez éviter l’apparition de fissures ou de désordres ? Un dispositif d’aide au RGA est mis en place à titre expérimental dans certains départements. Il permet de financer un diagnostic de vulnérabilité et des travaux de prévention. Nous vous présentons les informations à connaître. L’aide RGA concerne les départements suivants : Allier (03) Alpes-de-Haute-Provence (04) Dordogne (24) Gers (32) Indre (36) Lot-et-Garonne (47) Meurthe-et-Moselle (54) Nord (59) Puy-de-Dôme (63) Tarn (81) Tarn-et-Garonne (82). Avant toute demande, il est recommandé vérifier son droit d’accès au dispositif : Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argileMinistère chargé du logement Accéder au service en ligne Savoir ce qu’est le dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène naturel qui provoque des variations de volume du sol argileux situé sous les fondations d'une maison. En période sèche, le sol se rétracte. En période humide, il gonfle. Ces mouvements peuvent fragiliser les constructions (fissures, distorsion des portes et fenêtres, rupture de canalisations...). Pour prévenir ces risques, l’État a mis en place, à titre expérimental, l’aide RGA dans 11 départements pour : Financer un diagnostic de vulnérabilité du logement Accompagner les propriétaires Et réaliser des travaux de prévention avant l’apparition de dommages. Vérifier les conditions pour bénéficier de l’aide au retrait-gonflement des argiles Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies. Le simulateur permet de vérifier si l’on remplit les conditions : Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argileMinistère chargé du logement Accéder au service en ligne Conditions liées au logement Il faut être propriétaire occupant d’une maison individuelle. Le logement doit remplir toutes les conditions suivantes : Être situé dans une zone d’exposition forte au RGA Être achevé depuis plus de 15 ans Être non mitoyen Être occupé en tant que résidence principale Être couvert par une assurance habitation Comporter au maximum 3 niveaux (le sous-sol et les combles aménagés pour l’habitation comptent pour chacun 1 niveau). En revanche, le logement ne doit pas : Avoir subi des dommages affectant sa solidité ou entravant son usage normal Faire l’objet d’une demande d’indemnisation, en cours d’instruction, dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles Avoir été indemnisé pour un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, soit lorsque cette indemnisation est intervenue après le 30 juin 2025, soit lorsque cette indemnisation est intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été supérieure à 10 000 € toutes taxes comprises (TTC). Conditions liées aux revenus Le propriétaire doit respecter des plafonds de ressources. Ces plafonds sont classés en 3 catégories : Revenus très modestes Revenus modestes Revenus intermédiaires. Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026). Revenus très modestes Plafonds de ressources à respecter pour l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) concernant les ménages très modestes Composition du foyer Plafonds de ressources 1 personne 17 363 € 2 personnes 25 393 € 3 personnes 30 540 € 4 personnes 35 676 € 5 personnes 40 835 € Par personne supplémentaire + 5 151 € Revenus modestes Plafonds de ressources à respecter pour l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) concernant les ménages modestes Composition du foyer Plafonds de ressources 1 personne 22 259 € 2 personnes 32 553 € 3 personnes 39 148 € 4 personnes 45 735 € 5 personnes 52 348 € Par personne supplémentaire +6 598 € Revenus intermédiaires Plafonds de ressources à respecter pour l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) concernant les ménages intermédiaires Composition du foyer Plafonds de ressources 1 personne 31 185 € 2 personnes 45 842 € 3 personnes 55 196 € 4 personnes 64 550 € 5 personnes 73 907 € Par personne supplémentaire + 9 357 € Constituer le dossier de demande d’aide au retrait-gonflement des argiles Avant toute demande, il est recommandé de faire appel gratuitement à un conseiller local pour vérifier la possibilité de bénéficier du dispositif, comprendre les démarches à suivre, et obtenir un accompagnement personnalisé : Trouver un conseiller local pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)Ministère de la transition énergétique Accéder au service en ligne Le propriétaire fait sa demande en ligne à partir du site internet du Fonds prévention argile. Pour accéder à la démarche, il est nécessaire de créer un compte personnel en se connectant avec ses identifiants FranceConnect. Attention Seul le propriétaire du logement peut créer un compte sur ce site internet. Après création du compte, les demandes de versement d’aide peuvent être déposées soit par le propriétaire, soit par l’assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif) du propriétaire (s’il en a mandaté un), soit par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires. La demande en ligne doit être accompagnée des documents suivants pour vérifier le respect des conditions d’accès au dispositif RGA : Copie d’un justificatif d’identité du propriétaire (par exemple, carte nationale d’identité) Dernier avis d’imposition sur les revenus (IR) du propriétaire, ou avis de situation déclarative à l’IR s’il n’est pas imposable Relevé d’identité bancaire (Rib) du propriétaire ou de son mandataire financier, s’il a été désigné Justificatif de propriété (par exemple, titre de propriété) du propriétaire indiquant l’année de construction du logement Lorsque le logement est en indivision, attestation sur l’honneur signée par le propriétaire le désignant comme représentant unique des indivisaires Attestation d’assurance habitation Attestation sur l’honneur du propriétaire certifiant qu’il n’a pas de demande d’indemnisation dans le cadre du régime des catastrophes naturelles en cours d’instruction ou qu’il n’a pas été indemnisé pour un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Si le propriétaire a déjà été indemnisé, il doit attester que le montant total perçu est inférieur à 10 000 € TTC entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025. Formulaire de désignation d’un mandataire administratif et/ou financier, s’il a été désigné par le propriétaire, accompagné d’un document d’identité du mandataire. Comprendre les étapes du dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) Le dispositif se déroule en 2 phases : Une phase Étude qui permet d’analyser la situation et de réaliser un diagnostic de vulnérabilité du logement face au phénomène de RGA, à la suite d’une visite sur place Une phase Travaux, qui peut être engagée si le diagnostic le justifie, pour mettre en œuvre les travaux recommandés.  À savoir Une seule demande d’aide peut être déposée par phase et par logement. L’aide est versée à la fin de chaque phase sur présentation des documents justificatifs. Phase Étude Cette phase est la 1re étape du dispositif. Elle vise à évaluer le niveau de risque du logement. Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase. Il s’agit des prestations suivantes : Réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité, y compris l’inspection obligatoire des réseaux d’eau enterrés L’aide à l’analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité. Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage technique (AMO technique). Ce professionnel doit remplir des conditions de compétences et d’expérience professionnelle, notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique. L’AMO technique peut recommander des travaux de prévention. Dans ce cas, il identifie les travaux nécessaires, appelés travaux prioritaires.  À noter L’absence de réalisation des travaux prioritaires jugés comme nécessaires peut être un motif de non-versement de l’aide et d’annulation de la décision attributive de l’aide pour la phase Travaux. Dans ce cas, s’il y a eu versement d’une avance, elle peut également être reprise. L’AMO technique peut aussi recommander d’autres travaux de prévention admis à l’aide RGA mais secondaires et des travaux de prévention non admis à l’aide RGA. La nécessité de réaliser ou non la totalité des travaux recommandés doit être justifiée dans le rapport du diagnostic de vulnérabilité. Attention Seuls les travaux ouvrant droit à l’aide RGA sont pris en compte dans le calcul du montant des dépenses. Des prestations complémentaires peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles : Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre Appui du propriétaire dans la constitution et le suivi du dossier de demande d’aide. Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif). Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif. Ces prestations sont facultatives, sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions. Phase Travaux Cette phase est la 2nde étape du dispositif et vise à réaliser les travaux. Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles : Assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention Programmation, organisation et direction de l’exécution des travaux Contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception, et assistance apportée au propriétaire durant la période de garantie de parfait achèvement des travaux Constat de conformité des travaux réalisé et rédaction du rapport de fin de travaux. Ces prestations sont réalisées par un maître d’œuvre disposant d’une connaissance du phénomène RGA et des compétences techniques nécessaires à la mise en œuvre des travaux recommandés dans le diagnostic de vulnérabilité. Il doit être indépendant des entreprises réalisant les travaux (absence de lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique). Des prestations complémentaires peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles : Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre Appui apporté au propriétaire dans la constitution et le suivi du dossier de demande d’aide. Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif). Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif. Ces prestations sont facultatives, sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions. Connaître le montant de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) en fonction des prestations Le montant de l’aide dépend des ressources et des prestations réalisées. L’aide peut couvrir 50 % à 90 % des dépenses, dans la limite de certains plafonds. Les dépenses dépassant ces plafonds ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de l’aide. Taux de prise en charge des dépenses dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) Parcours Revenus très modestes (TMO) Revenus modestes (MO) Revenus intermédiaires (INT) Phase Étude (notamment, réalisation du diagnostic de vulnérabilité) 90 % du montant (TTC) 85 % du montant (TTC) 70 % du montant (TTC) Phase Travaux (notamment, assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises) 90 % du montant (TTC) 85 % du montant (TTC) 70 % du montant (TTC) Ensemble de travaux 80 % du montant (TTC) 70 % du montant (TTC) 50 % du montant (TTC) Plafonds de dépenses dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) Parcours Prestations Nature des prestations Plafond de dépenses ouvrant droit à l’aide RGA, hors taxes (HT) Phase Étude Prestations obligatoires Réalisation du diagnostic de vulnérabilité, y compris l'inspection obligatoire des réseaux d'eau enterrés Aide à l'analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité 2 000 € Prestations facultatives Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre Appui au propriétaire à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aide 1 000 € Phase Travaux Prestations obligatoires Assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention Programmation, l'organisation et la direction de l'exécution des travaux Contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception des travaux et l'assistance apportée au propriétaire pendant la période de garantie de parfait achèvement des travaux Constat de conformité des travaux réalisés et la rédaction du rapport de fin de travaux 1 800 € Prestations facultatives Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre Appui au propriétaire à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aide 200 € Réalisation des travaux 14 000 €  À noter Lorsque le logement a fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l’indemnisation reçue a été inférieure ou égale à 10 000 € TTC, l’aide calculée est réduite de 10 %, dans la limite du montant de l’indemnisation reçue. Recevoir l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) Versement de l’aide pour la phase Étude À la fin de la phase Étude, les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante : Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises, si applicable Factures payées détaillant les prestations effectivement réalisées Rapport du diagnostic de vulnérabilité comportant des photographies du logement et de son environnement proche, daté et signé avec le cachet de l’AMO technique. Versement de l’aide pour la phase Travaux À la fin de la phase Travaux, les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante : Factures payées détaillant les prestations et travaux effectivement réalisés Rapport de contrôle des travaux par le maître d’œuvre, accompagné de photographies de réalisation des travaux et attestant de leur conformité, daté et signé avec le cachet du maître d’œuvre et de l’entreprise ou des entreprises ayant réalisé les travaux. Une avance peut être demandée pour cette phase. Elle est réservée aux seuls ménages ayant des revenus très modestes (TMO). Elle doit impérativement être déposée avant le début des prestations de la phase Travaux et dans les 6 mois suivant la notification de l’attribution de l’aide. Cette avance est accordée dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de l'aide. La demande d’avance doit être accompagnée des devis détaillés des travaux datés et signés par le propriétaire et, si nécessaire, par son mandataire et l’entreprise, avec mention de la demande d’acompte. Le service instructeur peut demander tout document complémentaire, notamment une attestation de l'entreprise, pour vérifier que la demande d'avance est justifiée.  À savoir Des contrôles peuvent être effectués pour s’assurer du respect des conditions liées à l’attribution de l’aide. Le propriétaire est informé au moins 5 jours avant d’un contrôle sur place et doit donner son accord pour l’accès au logement, puis signe un procès-verbal à la fin de la visite. En cas de manquement constaté, un rapport est établi, et tout refus ou obstacle au contrôle est considéré comme un manquement pouvant suspendre l’aide. Des sanctions peuvent s’appliquer (retrait de l’aide, remboursement, pénalités financières pouvant aller jusqu’à une majoration de 50 % des sommes à restituer en cas de manquement volontaire, et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses). Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par 2 personnes Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession). Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Textes de reference Décret n°2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux Code civil : articles 815 à 815-1 Services en ligne et formulaires Trouver un conseiller local pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) outilRechercheNG Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argile Simulateur Aides du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant) Formulaire Pour en savoir plusSite du Fonds prévention argileMinistère chargé du logement Zones exposées au retrait-gonflement des argiles (RGA)Ministère chargé du logement

Une maison indivuelle exposée au retrait-gonflement des argiles (RGA) peut bénéficier d’une aide pour prévenir les dommages

LogementAides financières pour le logement

Votre maison individuelle est située dans une zone exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et vous souhaitez éviter l’apparition de fissures ou de désordres ? Un dispositif d’aide au RGA est mis en place à titre expérimental dans certains départements. Il permet de financer un diagnostic de vulnérabilité et des travaux de prévention. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’aide RGA concerne les départements suivants :

  • Allier (03)

  • Alpes-de-Haute-Provence (04)

  • Dordogne (24)

  • Gers (32)

  • Indre (36)

  • Lot-et-Garonne (47)

  • Meurthe-et-Moselle (54)

  • Nord (59)

  • Puy-de-Dôme (63)

  • Tarn (81)

  • Tarn-et-Garonne (82).

Avant toute demande, il est recommandé vérifier son droit d’accès au dispositif :

Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argile

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Savoir ce qu’est le dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles

Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène naturel qui provoque des variations de volume du sol argileux situé sous les fondations d'une maison. En période sèche, le sol se rétracte. En période humide, il gonfle. Ces mouvements peuvent fragiliser les constructions (fissures, distorsion des portes et fenêtres, rupture de canalisations...).

Pour prévenir ces risques, l’État a mis en place, à titre expérimental, l’aide RGA dans 11 départements pour :

  • Financer un diagnostic de vulnérabilité du logement

  • Accompagner les propriétaires

  • Et réaliser des travaux de prévention avant l’apparition de dommages.

Vérifier les conditions pour bénéficier de l’aide au retrait-gonflement des argiles

Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies.

Le simulateur permet de vérifier si l’on remplit les conditions :

Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argile

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Conditions liées au logement

Il faut être propriétaire occupant d’une maison individuelle.

Le logement doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être situé dans une zone d’exposition forte au RGA

  • Être achevé depuis plus de 15 ans

  • Être non mitoyen

  • Être occupé en tant que résidence principale

  • Être couvert par une assurance habitation

  • Comporter au maximum 3 niveaux (le sous-sol et les combles aménagés pour l’habitation comptent pour chacun 1 niveau).

En revanche, le logement ne doit pas :

  • Avoir subi des dommages affectant sa solidité ou entravant son usage normal

  • Faire l’objet d’une demande d’indemnisation, en cours d’instruction, dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  • Avoir été indemnisé pour un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, soit lorsque cette indemnisation est intervenue après le 30 juin 2025, soit lorsque cette indemnisation est intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été supérieure à 10 000 € toutes taxes comprises (TTC).

Conditions liées aux revenus

Le propriétaire doit respecter des plafonds de ressources.

Ces plafonds sont classés en 3 catégories :

  • Revenus très modestes

  • Revenus modestes

  • Revenus intermédiaires.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).

Revenus très modestes

Plafonds de ressources à respecter pour l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) concernant les ménages très modestes

Composition du foyer

Plafonds de ressources

1 personne

17 363 €

2 personnes

25 393 €

3 personnes

30 540 €

4 personnes

35 676 €

5 personnes

40 835 €

Par personne supplémentaire

+ 5 151 €

Revenus modestes

Plafonds de ressources à respecter pour l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) concernant les ménages modestes

Composition du foyer

Plafonds de ressources

1 personne

22 259 €

2 personnes

32 553 €

3 personnes

39 148 €

4 personnes

45 735 €

5 personnes

52 348 €

Par personne supplémentaire

+6 598 €

Revenus intermédiaires

Plafonds de ressources à respecter pour l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) concernant les ménages intermédiaires

Composition du foyer

Plafonds de ressources

1 personne

31 185 €

2 personnes

45 842 €

3 personnes

55 196 €

4 personnes

64 550 €

5 personnes

73 907 €

Par personne supplémentaire

+ 9 357 €

Constituer le dossier de demande d’aide au retrait-gonflement des argiles

Avant toute demande, il est recommandé de faire appel gratuitement à un conseiller local pour vérifier la possibilité de bénéficier du dispositif, comprendre les démarches à suivre, et obtenir un accompagnement personnalisé :

Trouver un conseiller local pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)

Ministère de la transition énergétique

Accéder au
service en ligne

Le propriétaire fait sa demande en ligne à partir du site internet du Fonds prévention argile. Pour accéder à la démarche, il est nécessaire de créer un compte personnel en se connectant avec ses identifiants FranceConnect.

Attention

Seul le propriétaire du logement peut créer un compte sur ce site internet. Après création du compte, les demandes de versement d’aide peuvent être déposées soit par le propriétaire, soit par l’assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif) du propriétaire (s’il en a mandaté un), soit par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires.

La demande en ligne doit être accompagnée des documents suivants pour vérifier le respect des conditions d’accès au dispositif RGA :

  • Copie d’un justificatif d’identité du propriétaire (par exemple, carte nationale d’identité)

  • Dernier avis d’imposition sur les revenus (IR) du propriétaire, ou avis de situation déclarative à l’IR s’il n’est pas imposable

  • Relevé d’identité bancaire (Rib) du propriétaire ou de son mandataire financier, s’il a été désigné

  • Justificatif de propriété (par exemple, titre de propriété) du propriétaire indiquant l’année de construction du logement

  • Lorsque le logement est en indivision, attestation sur l’honneur signée par le propriétaire le désignant comme représentant unique des indivisaires

  • Attestation d’assurance habitation

  • Attestation sur l’honneur du propriétaire certifiant qu’il n’a pas de demande d’indemnisation dans le cadre du régime des catastrophes naturelles en cours d’instruction ou qu’il n’a pas été indemnisé pour un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Si le propriétaire a déjà été indemnisé, il doit attester que le montant total perçu est inférieur à 10 000 € TTC entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025.

  • Formulaire de désignation d’un mandataire administratif et/ou financier, s’il a été désigné par le propriétaire, accompagné d’un document d’identité du mandataire.

Comprendre les étapes du dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)

Le dispositif se déroule en 2 phases :

  • Une phase Étude qui permet d’analyser la situation et de réaliser un diagnostic de vulnérabilité du logement face au phénomène de RGA, à la suite d’une visite sur place

  • Une phase Travaux, qui peut être engagée si le diagnostic le justifie, pour mettre en œuvre les travaux recommandés.

 À savoir

Une seule demande d’aide peut être déposée par phase et par logement. L’aide est versée à la fin de chaque phase sur présentation des documents justificatifs.

Phase Étude

Cette phase est la 1re étape du dispositif. Elle vise à évaluer le niveau de risque du logement.

Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase.

Il s’agit des prestations suivantes :

  • Réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité, y compris l’inspection obligatoire des réseaux d’eau enterrés

  • L’aide à l’analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité.

Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage technique (AMO technique). Ce professionnel doit remplir des conditions de compétences et d’expérience professionnelle, notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique.

L’AMO technique peut recommander des travaux de prévention. Dans ce cas, il identifie les travaux nécessaires, appelés travaux prioritaires.

 À noter

L’absence de réalisation des travaux prioritaires jugés comme nécessaires peut être un motif de non-versement de l’aide et d’annulation de la décision attributive de l’aide pour la phase Travaux. Dans ce cas, s’il y a eu versement d’une avance, elle peut également être reprise.

L’AMO technique peut aussi recommander d’autres travaux de prévention admis à l’aide RGA mais secondaires et des travaux de prévention non admis à l’aide RGA.

La nécessité de réaliser ou non la totalité des travaux recommandés doit être justifiée dans le rapport du diagnostic de vulnérabilité.

Attention

Seuls les travaux ouvrant droit à l’aide RGA sont pris en compte dans le calcul du montant des dépenses.

Des prestations complémentaires peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :

  • Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre

  • Appui du propriétaire dans la constitution et le suivi du dossier de demande d’aide.

Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif). Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif.

Ces prestations sont facultatives, sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions.

Phase Travaux

Cette phase est la 2nde étape du dispositif et vise à réaliser les travaux.

Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :

  • Assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention

  • Programmation, organisation et direction de l’exécution des travaux

  • Contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception, et assistance apportée au propriétaire durant la période de garantie de parfait achèvement des travaux

  • Constat de conformité des travaux réalisé et rédaction du rapport de fin de travaux.

Ces prestations sont réalisées par un maître d’œuvre disposant d’une connaissance du phénomène RGA et des compétences techniques nécessaires à la mise en œuvre des travaux recommandés dans le diagnostic de vulnérabilité. Il doit être indépendant des entreprises réalisant les travaux (absence de lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique).

Des prestations complémentaires peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :

  • Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre

  • Appui apporté au propriétaire dans la constitution et le suivi du dossier de demande d’aide.

Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif). Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif.

Ces prestations sont facultatives, sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions.

Connaître le montant de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) en fonction des prestations

Le montant de l’aide dépend des ressources et des prestations réalisées.

L’aide peut couvrir 50 % à 90 % des dépenses, dans la limite de certains plafonds. Les dépenses dépassant ces plafonds ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de l’aide.

Taux de prise en charge des dépenses dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)

Parcours

Revenus très modestes

(TMO)

Revenus modestes

(MO)

Revenus intermédiaires

(INT)

Phase Étude (notamment, réalisation du diagnostic de vulnérabilité)

90 % du montant (TTC)

85 % du montant (TTC)

70 % du montant (TTC)

Phase Travaux (notamment, assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises)

90 % du montant (TTC)

85 % du montant (TTC)

70 % du montant (TTC)

Ensemble de travaux

80 % du montant (TTC)

70 % du montant (TTC)

50 % du montant (TTC)

Plafonds de dépenses dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)

Parcours

Prestations

Nature des prestations

Plafond de dépenses ouvrant droit à l’aide RGA, hors taxes (HT)

Phase Étude

Prestations obligatoires

  • Réalisation du diagnostic de vulnérabilité, y compris l'inspection obligatoire des réseaux d'eau enterrés

  • Aide à l'analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité

2 000 €

Prestations facultatives

  • Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre

  • Appui au propriétaire à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aide

1 000 €

Phase Travaux

Prestations obligatoires

  • Assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention

  • Programmation, l'organisation et la direction de l'exécution des travaux

  • Contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception des travaux et l'assistance apportée au propriétaire pendant la période de garantie de parfait achèvement des travaux

  • Constat de conformité des travaux réalisés et la rédaction du rapport de fin de travaux

1 800 €

Prestations facultatives

  • Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre

  • Appui au propriétaire à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aide

200 €

Réalisation des travaux

14 000 €

 À noter

Lorsque le logement a fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l’indemnisation reçue a été inférieure ou égale à 10 000 € TTC, l’aide calculée est réduite de 10 %, dans la limite du montant de l’indemnisation reçue.

Recevoir l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)

Versement de l’aide pour la phase Étude

À la fin de la phase Étude, les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante :

  • Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises, si applicable

  • Factures payées détaillant les prestations effectivement réalisées

  • Rapport du diagnostic de vulnérabilité comportant des photographies du logement et de son environnement proche, daté et signé avec le cachet de l’AMO technique.

Versement de l’aide pour la phase Travaux

À la fin de la phase Travaux, les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante :

  • Factures payées détaillant les prestations et travaux effectivement réalisés

  • Rapport de contrôle des travaux par le maître d’œuvre, accompagné de photographies de réalisation des travaux et attestant de leur conformité, daté et signé avec le cachet du maître d’œuvre et de l’entreprise ou des entreprises ayant réalisé les travaux.

Une avance peut être demandée pour cette phase. Elle est réservée aux seuls ménages ayant des revenus très modestes (TMO). Elle doit impérativement être déposée avant le début des prestations de la phase Travaux et dans les 6 mois suivant la notification de l’attribution de l’aide.

Cette avance est accordée dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de l'aide.

La demande d’avance doit être accompagnée des devis détaillés des travaux datés et signés par le propriétaire et, si nécessaire, par son mandataire et l’entreprise, avec mention de la demande d’acompte.

Le service instructeur peut demander tout document complémentaire, notamment une attestation de l'entreprise, pour vérifier que la demande d'avance est justifiée.

 À savoir

Des contrôles peuvent être effectués pour s’assurer du respect des conditions liées à l’attribution de l’aide. Le propriétaire est informé au moins 5 jours avant d’un contrôle sur place et doit donner son accord pour l’accès au logement, puis signe un procès-verbal à la fin de la visite. En cas de manquement constaté, un rapport est établi, et tout refus ou obstacle au contrôle est considéré comme un manquement pouvant suspendre l’aide. Des sanctions peuvent s’appliquer (retrait de l’aide, remboursement, pénalités financières pouvant aller jusqu’à une majoration de 50 % des sommes à restituer en cas de manquement volontaire, et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses).

Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par 2 personnes

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Décret n°2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
Code civil : articles 815 à 815-1

Services en ligne et formulaires
Trouver un conseiller local pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) outilRechercheNG
Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argile Simulateur
Aides du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant) Formulaire

Pour en savoir plus

Site du Fonds prévention argile
Ministère chargé du logement
Zones exposées au retrait-gonflement des argiles (RGA)
Ministère chargé du logement
]]> actupro Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Fri, 17 Jul 2026 17:00:26 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1055&action=aides-et-prets-pour-l-amelioration-et-la-renovation-energetique-de-l-habitat#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20141 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20141 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20141 Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20140&action=conge-supplementaire-de-naissance-d-un-salarie-du-secteur-prive https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20140&action=conge-supplementaire-de-naissance-d-un-salarie-du-secteur-prive Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée. Travail - FormationCongésMise en œuvre du congé supplémentaire de naissance Le congé supplémentaire de naissance est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026. Mais le ou les parents d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026) peuvent en bénéficier dès juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance auprès de l'employeur. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de s’occuper de son enfant durant ses premiers mois. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas. Le congé est indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? Le congé dit supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée. Le ou les parents d’un enfant né ou adopté peuvent bénéficier de ce congé à compter du 1er juillet 2026. Le ou les parents d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026) peuvent en bénéficier dès le 1er juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance d'un mois auprès de l'employeur. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas. Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ? Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des salariés en activité professionnelle qui remplissent les conditions d’ouverture de droit à la suite de la naissance d’un enfant ou de l’accueil d’un enfant dans le cadre d’une adoption. Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux 2 parents. Le salarié ou la salariée doit être dans l'une des situations suivantes : Mère de l’enfant Père de l'enfant Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère Dans le cas d’un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre) ayant fait une reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché. Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit avoir pris au préalable son congé de maternité, son congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou son congé d’adoption.  À noter Ce congé est aussi accessible à l’ensemble des assurés actifs. Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les artistes auteurs, les militaires, les non-salariés agricoles, les assurés des régimes spéciaux et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ? Chaque parent peut bénéficier, selon son choix, de 1 ou 2 mois de congé pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné : il peut être pris en 2 périodes non consécutives d’un mois. Exemple Les 2 parents peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’un après l’autre ou bien durant la même période, pour une durée maximale de 2 mois en continu ou bien de deux fois 1 mois non consécutives. Dans quel délai le congé supplémentaire de naissance doit-il être pris ? Cela dépend de date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer : Enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 Le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027. Enfant né prématurément avant le 1er janvier 2026 En cas de naissance prématurée (en 2025) de l’enfant alors que la naissance était initialement prévue à partir du 1er janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027. Enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er juillet 2026 Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption. Exemple Dans le cas d’une naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer le 1er juillet 2026, le congé doit être pris avant le 31 mars 2027.  À savoir En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié ou la salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il ou elle informe son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois, de la date de prise de la période de congé restante Quelle démarche effectuer pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ? Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé avec un délai de prévenance de 1 mois avant la date souhaitée de début du congé. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer. Le salarié ou la salariée doit préciser la durée du congé (1 ou 2 mois) et si le congé est fractionné. Un modèle de lettre est disponible : Modèle de lettre - Congé supplémentaire de naissance : informer son employeurMinistère chargé du travail Accéder au service en ligne Le salarié ou la salariée n’a aucune démarche à effectuer auprès de la CPAM (ou de la MSA pour les salariés qui dépendent du régime agricole). C’est l’employeur qui transmet à la CPAM ou à la MSA la demande de congé du salarié ou de la salariée en vue de son indemnisation. Attention L’employeur ne peut pas refuser au salarié ou à la salarié le congé supplémentaire de naissance si le délai de prévenance a été respecté. Comment le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ? Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée ne perçoit pas de salaire. Le salarié ou la salariée perçoit une indemnisation versée par la CPAM  ou par laMSA. L’indemnisation est dégressive : 70 % du salaire net le premier mois, 60 % du salaire net le second mois. L’indemnisation est effectuée dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le premier et le second mois, soit 4 005 € au maximum par mois. Lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés. Si le salarié ou la salariée reprend le travail entre 2 périodes de congé fractionné supplémentaire de naissance, le salaire de référence retenu est celui qui précède le congé. Le congé supplémentaire de naissance est-il cumulable avec d’autres prestations sociales ? L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes : Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation journalière du proche aidant (AJPA) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Indemnités journalières (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité ou d’adoption) Allocations chômage. Quelle est la situation du salarié ou de la salariée pendant et après le congé supplémentaire de naissance ? Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié ou la salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas licencier le salarié ou la salariée. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé supplémentaire de naissance.  À noter Le salarié ou la salariée peut démissionner pendant son congé. La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté. À la fin de son congé, le salarié ou la salariée retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers. Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles Caisse primaire d'assurance maladie Mutualité sociale agricole Textes de reference Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7Congé supplémentaire de naissance Code du travail : article D1225-11-3Legifrance Congé supplémentaire de naissance : délai de prise du congé Code du travail : article D1225-11-4Legifrance Congé supplémentaire de naissance : délai de prévenance de l’employeur Code du travail : article D1225-11-5Legifrance Congé supplémentaire de naissance : information de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9 Code du travail : article L3121-1 Services en ligne et formulaires Modèle de lettre - Congé supplémentaire de naissance : informer son employeur lettreTypeNG

Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.

Travail - FormationCongésMise en œuvre du congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026. Mais le ou les parents d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026) peuvent en bénéficier dès juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance auprès de l'employeur. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de s’occuper de son enfant durant ses premiers mois. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas. Le congé est indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé dit supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.

Le ou les parents d’un enfant né ou adopté peuvent bénéficier de ce congé à compter du 1er juillet 2026.

Le ou les parents d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026) peuvent en bénéficier dès le 1er juillet 2026, à condition de respecter les conditions d’ouverture de droit et le délai de prévenance d'un mois auprès de l'employeur.

C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des salariés en activité professionnelle qui remplissent les conditions d’ouverture de droit à la suite de la naissance d’un enfant ou de l’accueil d’un enfant dans le cadre d’une adoption.

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux 2 parents.

Le salarié ou la salariée doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Mère de l’enfant

  • Père de l'enfant

  • Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère

  • Dans le cas d’un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre) ayant fait une reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché.

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit avoir pris au préalable son congé de maternité, son congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou son congé d’adoption.

 À noter

Ce congé est aussi accessible à l’ensemble des assurés actifs. Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les artistes auteurs, les militaires, les non-salariés agricoles, les assurés des régimes spéciaux et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance.

Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

Chaque parent peut bénéficier, selon son choix, de 1 ou 2 mois de congé pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent.

Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné : il peut être pris en 2 périodes non consécutives d’un mois.

Exemple

Les 2 parents peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’un après l’autre ou bien durant la même période, pour une durée maximale de 2 mois en continu ou bien de deux fois 1 mois non consécutives.

Dans quel délai le congé supplémentaire de naissance doit-il être pris ?

Cela dépend de date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer :

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

En cas de naissance prématurée (en 2025) de l’enfant alors que la naissance était initialement prévue à partir du 1er janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.

Exemple

Dans le cas d’une naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer le 1er juillet 2026, le congé doit être pris avant le 31 mars 2027.

 À savoir

En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié ou la salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il ou elle informe son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois, de la date de prise de la période de congé restante

Quelle démarche effectuer pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé avec un délai de prévenance de 1 mois avant la date souhaitée de début du congé.

Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer.

Le salarié ou la salariée doit préciser la durée du congé (1 ou 2 mois) et si le congé est fractionné.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de lettre - Congé supplémentaire de naissance : informer son employeur

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Le salarié ou la salariée n’a aucune démarche à effectuer auprès de la CPAM (ou de la MSA pour les salariés qui dépendent du régime agricole). C’est l’employeur qui transmet à la CPAM ou à la MSA la demande de congé du salarié ou de la salariée en vue de son indemnisation.

Attention

L’employeur ne peut pas refuser au salarié ou à la salarié le congé supplémentaire de naissance si le délai de prévenance a été respecté.

Comment le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ?

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée ne perçoit pas de salaire.

Le salarié ou la salariée perçoit une indemnisation versée par la CPAM  ou par laMSA.

L’indemnisation est dégressive :

  • 70 % du salaire net le premier mois,

  • 60 % du salaire net le second mois.

L’indemnisation est effectuée dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le premier et le second mois, soit 4 005 € au maximum par mois.

Lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés.

Si le salarié ou la salariée reprend le travail entre 2 périodes de congé fractionné supplémentaire de naissance, le salaire de référence retenu est celui qui précède le congé.

Le congé supplémentaire de naissance est-il cumulable avec d’autres prestations sociales ?

L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

Quelle est la situation du salarié ou de la salariée pendant et après le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié ou la salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas licencier le salarié ou la salariée.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé supplémentaire de naissance.

 À noter

Le salarié ou la salariée peut démissionner pendant son congé.

La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

À la fin de son congé, le salarié ou la salariée retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Caisse primaire d'assurance maladie

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7
Congé supplémentaire de naissance
Code du travail : article D1225-11-3
Legifrance
Congé supplémentaire de naissance : délai de prise du congé
Code du travail : article D1225-11-4
Legifrance
Congé supplémentaire de naissance : délai de prévenance de l’employeur
Code du travail : article D1225-11-5
Legifrance
Congé supplémentaire de naissance : information de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Code du travail : article L3121-1

Services en ligne et formulaires
Modèle de lettre - Congé supplémentaire de naissance : informer son employeur lettreTypeNG
]]> actupro Congés dans le secteur privé Fri, 17 Jul 2026 17:00:26 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1050&action=conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20140 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20140 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20140 Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20133&action=conge-supplementaire-de-naissance-dans-la-fonction-publique https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20133&action=conge-supplementaire-de-naissance-dans-la-fonction-publique Un congé supplémentaire de naissance peut être accordé à l’agent public après un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Travail - FormationCongés L’agent public qui devient parent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Nous vous présentons les informations relatives à ce congé supplémentaire selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. FPEFPTFPH Fonctionnaire Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent. Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026. Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ? La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques. Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité. Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer. Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande. Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ? Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé. Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer. Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026. La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement. Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur. Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ? Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois. Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois. Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG). Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ? Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage. Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage. Exemple Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin. Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein. À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite. Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants : Congés annuels Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant. Contractuel Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent. Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026. Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ? La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques. Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité. Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer. Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande. Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ? Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé. Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer. Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026. La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement. Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur. Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ? L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois. Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité. Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG). Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ? Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein. À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé. Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants : Congés annuels Congés de maladie, de grave maladie Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé parental Congé pour création d'entreprise. Fonctionnaire Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent. Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026. Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ? La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques. Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité. Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer. Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande. Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ? Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé. Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer. Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026. La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement. Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur. Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ? Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois. Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois. Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG). Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ? Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage. Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage. Exemple Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin. Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein. À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite. Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants : Congés annuels Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant. Contractuel Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent. Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026. Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ? La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques. Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité. Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer. Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande. Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ? Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé. Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer. Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026. La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement. Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur. Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ? L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois. Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité. Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG). Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ? Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein. À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé. Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants : Congés annuels Congés de maladie, de grave maladie Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé parental Congé pour création d'entreprise. Fonctionnaire Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent. Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026. Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ? La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques. Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité. Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer. Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande. Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ? Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé. Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer. Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026. La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement. Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur. Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ? Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois. Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois. Les primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé supplémentaire de naissance selon les conditions prévues par les textes qui les instituent. Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ? Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage. Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage. Exemple Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin. Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein. À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite. Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants : Congés annuels Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé de proche aidant. Contractuel Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent. Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026. Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ? La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques. Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité. Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer. Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande. Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ? Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé. Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer. Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026. La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement. Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur. Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ? L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois. Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité. Les primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé supplémentaire de naissance selon les conditions prévues par les textes qui les instituent. Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ? Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein. À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé. Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants : Congés annuels Congés de maladie, de grave maladie Congé de formation professionnelle Congé de solidarité familiale Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé parental Congé pour création d'entreprise. Textes de reference Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2Règles communes aux congés liés à l'arrivée d'un enfant Code général de la fonction publique : article L631-3Congé supplémentaire de naissance après un congé de maternité Code général de la fonction publique : article L631-8Congé supplémentaire de naissance après un congé d’adoption Code général de la fonction publique : article L631-9Congé supplémentaire de naissance après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant Code général de la fonction publique : article L714-6Maintien du régime indemnitaire dans la FPT Code du travail : article 1225-46-2Congé supplémentaire de naissance Code général de la fonction publique : article R327-70Prolongation de la durée du stage du fonctionnaire Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticles 15, 17, 18, 19, 34 bis, 40, 48 Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticles 10, 12, 13, 14, 33, 39 Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticles 13, 15, 18, 36, 45-1 Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territorialeArticles 14-1 à 14-3 Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'ÉtatArticles 14-1 à 14-3 Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalièreArticles 14-1 à 14-3 Pour en savoir plusFoire aux questions relative à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance (CSN) dans la fonction publique civileMinistère chargé de la fonction publique

Un congé supplémentaire de naissance peut être accordé à l’agent public après un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

Travail - FormationCongés

L’agent public qui devient parent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Nous vous présentons les informations relatives à ce congé supplémentaire selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.

Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.

Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.

Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.

La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.

Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.

Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.

Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.

Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?

Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.

Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.

Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.

La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.

Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?

Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.

Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.

Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).

Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.

Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.

Exemple

Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.

Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.

Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.

Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant.

Contractuel

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.

Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.

Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.

Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.

La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.

Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.

Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.

Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.

Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?

Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.

Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.

Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.

La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.

Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?

L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.

Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.

Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).

Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?

Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.

Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congés de maladie, de grave maladie

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé de solidarité familiale

  • Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé parental

  • Congé pour création d'entreprise.

Fonctionnaire

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.

Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.

Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.

Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.

La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.

Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.

Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.

Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.

Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?

Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.

Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.

Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.

La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.

Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?

Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.

Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.

Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).

Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.

Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.

Exemple

Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.

Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.

Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.

Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant.

Contractuel

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.

Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.

Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.

Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.

La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.

Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.

Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.

Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.

Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?

Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.

Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.

Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.

La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.

Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?

L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.

Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.

Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).

Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?

Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.

Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congés de maladie, de grave maladie

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé de solidarité familiale

  • Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé parental

  • Congé pour création d'entreprise.

Fonctionnaire

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.

Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.

Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.

Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.

La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.

Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.

Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.

Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.

Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?

Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.

Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.

Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.

La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.

Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?

Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.

Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.

Les primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé supplémentaire de naissance selon les conditions prévues par les textes qui les instituent.

Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.

Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.

Exemple

Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 - 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.

Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.

Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.

Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant.

Contractuel

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.

Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.

Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois.

Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.

La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.

Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.

Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.

Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.

Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?

Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.

Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.

Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.

La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.

Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?

L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.

Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.

Les primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé supplémentaire de naissance selon les conditions prévues par les textes qui les instituent.

Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?

Si vous êtes à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.

Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congés de maladie, de grave maladie

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé de solidarité familiale

  • Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé parental

  • Congé pour création d'entreprise.

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
Règles communes aux congés liés à l'arrivée d'un enfant
Code général de la fonction publique : article L631-3
Congé supplémentaire de naissance après un congé de maternité
Code général de la fonction publique : article L631-8
Congé supplémentaire de naissance après un congé d’adoption
Code général de la fonction publique : article L631-9
Congé supplémentaire de naissance après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Code général de la fonction publique : article L714-6
Maintien du régime indemnitaire dans la FPT
Code du travail : article 1225-46-2
Congé supplémentaire de naissance
Code général de la fonction publique : article R327-70
Prolongation de la durée du stage du fonctionnaire
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 17, 18, 19, 34 bis, 40, 48
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 12, 13, 14, 33, 39
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 15, 18, 36, 45-1
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 14-1 à 14-3
Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
Articles 14-1 à 14-3
Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 14-1 à 14-3
]]> actupro Congés dans la fonction publique Fri, 17 Jul 2026 17:00:22 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1037&action=conges-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20133 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20133 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20133 Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité ? https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20132&action=quelles-sont-les-ressources-prises-en-compte-pour-le-calcul-du-droit-a-la-prime-d-activite https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20132&action=quelles-sont-les-ressources-prises-en-compte-pour-le-calcul-du-droit-a-la-prime-d-activite Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité et de maladie. Social - SantéAides sociales Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité, les indemnités journalières de maladie. Le montant de la prime d’activité est calculé selon vos ressources et de celles des membres de votre foyer. Les ressources prises en compte sont les suivantes : Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.) Revenus d'activité non salariée Indemnité de volontariat dans certains cas Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption Indemnités journalières de congé supplémentaire de naissance à compter du 1er juillet 2026 Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle Indemnités de chômage partiel Allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle) Pension de retraite Rentes et capitaux versés en cas de décès Pensions alimentaires et prestations compensatoires Dédommagement versé aux victimes de l'amiante Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, vente d'un immeuble, vente d'un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.) Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul de la prime d’actvité Certaines prestations familiales (par exemple : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial) Allocation aux adultes handicapés (AAH) Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité Loyers d'un logement ou d'un immeuble loué Valeur locative d'un logement, d'un immeuble, d'un local ou d'un terrain non loué Allocation de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance.  À noter Le montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire de la prime d’activité. Ces ressources sont différemment prises en compte selon votre situation personnelle. Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).  Pour en savoir plus : Régime général (Caf) Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur : Vérifier vos droits à la prime d'activitéMinistère chargé des affaires sociales Accéder au service en ligne Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf. Où s'adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de VienneAdresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr Horaires d'ouverture du Lundi au Mercredi de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30 le Vendredi de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30 Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de BeaurepaireAdresseCentre administratif 28 rue Français38270Beaurepaire CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr Horaires d'ouverture le Mercredi de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30 Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de RoussillonAdresseCentre social du Roussillonnais 16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr Horaires d'ouverture le Vendredi de 08:30 à 12:00 du Lundi au Jeudi de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 18:00 Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-AndréAdresse24 avenue Jongking Maison de services au public38260La Côte-Saint-André CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr Horaires d'ouverture le Vendredi de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30 du Lundi au Jeudi de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00 Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-BournayAdresse3 rue des Alliés Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9 CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr Horaires d'ouverture le Jeudi de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00 Régime agricole (MSA) Vous pouvez vous renseigner auprès de la MSA. Où s'adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-FerrandAdresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9 CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp Horaires d'ouverture du Lundi au Jeudi de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00 le Vendredi de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00 Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de ValenceAdresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp Horaires d'ouverture du Lundi au Jeudi de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30 le Vendredi de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45 Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de PrivasAdresse5 avenue du Vanel07000Privas CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/ Horaires d'ouverture du Mardi au Jeudi de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30 le Vendredi de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45 Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de GrenobleAdresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 08:00 à 17:00 Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-JarezAdresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp Horaires d'ouverture du Lundi au Jeudi de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30 le Vendredi de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45 Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de LyonAdresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02 CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de ChambéryAdresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs ZAC du Grand Verger73000Chambéry CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 08:00 à 17:00 Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'AnnecyAdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi de 08:00 à 17:00 Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-BresseAdresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9 CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de MoulinsAdresse16 rue Jean-Claret Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9 CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp Horaires d'ouverture du Lundi au Jeudi de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00 le Vendredi de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00 Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'AurillacAdresse16 rue Jean-Claret Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9 CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp Horaires d'ouverture du Lundi au Jeudi de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00 le Vendredi de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00 Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-VelayAdresse16 rue Jean-Claret Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9 CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46 Horaires d'ouverture du Lundi au Jeudi de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00 le Vendredi de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00 Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, comme la prime d’activité ou le RSA. Il permet aux salariés de retrouver les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur la fiche de paie simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus à calculer le revenu net à déclarer aux organismes sociaux. Textes de reference Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité et de maladie.

Social - SantéAides sociales

Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité, les indemnités journalières de maladie.

Le montant de la prime d’activité est calculé selon vos ressources et de celles des membres de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

 À noter

Le montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire de la prime d’activité.

Ces ressources sont différemment prises en compte selon votre situation personnelle.

Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). 

Pour en savoir plus :

Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur :

Vérifier vos droits à la prime d'activité

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Vous pouvez vous renseigner auprès de la MSA.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
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  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, comme la prime d’activité ou le RSA. Il permet aux salariés de retrouver les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur la fiche de paie simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus à calculer le revenu net à déclarer aux organismes sociaux.

Textes de reference
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
]]> actupro Prime d'activité Fri, 17 Jul 2026 17:00:21 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1246&action=prime-d-activite#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20132 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20132 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20132 Prime au rétrofit pour les véhicules de société https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20086&action=prime-au-retrofit-pour-les-vehicules-de-societe https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20086&action=prime-au-retrofit-pour-les-vehicules-de-societe La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). CamionnettePetit train routier touristiqueVéhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ? La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France. Pour en bénéficier, la société doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Quels véhicules bénéficient de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ? Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières sont ceux qui répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules doivent respecter toutes les conditions suivantes : Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum) Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ? Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 1 500 €. Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides. Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ? Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite. Comment est versée la prime au rétrofit ? La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit). Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée. Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ? Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes : Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule Avant d'avoir parcouru au moins : 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ? La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France. Pour en bénéficier, la société doit transformer une camionnette, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ? Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules appartiennent : Soit à la catégorie des camionnettes (N1, véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants : Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes. Ils ont un PTAC (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ces véhicules ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Ces véhicules ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les camionnettes ? Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de : Soit 4 000 €, pour les véhicules de classe I Soit 6 000 €, pour les véhicules de classe II Soit 8 000 €, pour les véhicules de classe III et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la prime Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides. Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ? Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite. Comment est versée la prime au rétrofit ? La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit). Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée. Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ? Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes : Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule Avant d'avoir parcouru au moins : 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ? La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France. Pour en bénéficier, la société doit transformer un petit train routier touristique, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ? Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules : Sont des véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles) Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule Ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ? Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €. Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ? Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite. Comment est versée la prime au rétrofit ? La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit). Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée. Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ? Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes : Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule Avant d'avoir parcouru au moins : 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ? La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France. Pour en bénéficier, la société doit transformer un véhicule à moteur, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ? Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules : Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L) Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ? Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €. Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ? Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite. Comment est versée la prime au rétrofit ? La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit). Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée. Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ? Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes : Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule Avant d'avoir parcouru au moins : 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur PDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariéshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/transport-mobiliteLe service public d'accompagnement des entreprises Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? &lt;br/&gt; Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider. Référence : Code de l'énergie : article L251-1LegifranceCréation d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants Référence : Code de l'énergie : articles D251-5 à D251-6-1LegifranceConditions d'attribution de la prime au rétrofit Référence : Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Montants et versement de la prime au rétrofit Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.). Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise Véhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique. Véhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg. Véhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg. Véhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg. Agence de services et de paiement Poids total autorisé en charge Et aussiRéduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélosFiscalité Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)Fiscalité Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)Secteurs d'activité Services en ligne et formulaires Demande en ligne du bonus écologique Téléservice Question ? Réponse !Les entreprises peuvent-elles bénéficier du bonus écologique ? Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?

La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »).

CamionnettePetit train routier touristiqueVéhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quels véhicules bénéficient de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières sont ceux qui répondent à un ensemble de conditions.

Ces véhicules doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum)

  • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 1 500 €.

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.

Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit transformer une camionnette, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

Ces véhicules appartiennent :

  • Soit à la catégorie des camionnettes (N1, véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

  • Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :

    • Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

    • Ils ont un PTAC (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Ces véhicules ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Ces véhicules ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de :

  • Soit 4 000 €, pour les véhicules de classe I

  • Soit 6 000 €, pour les véhicules de classe II

  • Soit 8 000 €, pour les véhicules de classe III et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la prime

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.

Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit transformer un petit train routier touristique, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :

  • Sont des véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles)

  • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.

Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit transformer un véhicule à moteur, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

Ces véhicules :

  • Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)

  • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €.

Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

PDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariéshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/transport-mobiliteLe service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Référence : Code de l'énergie : article L251-1LegifranceCréation d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Référence : Code de l'énergie : articles D251-5 à D251-6-1LegifranceConditions d'attribution de la prime au rétrofit
Référence : Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Montants et versement de la prime au rétrofit

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Véhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique.

Véhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Véhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Véhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Agence de services et de paiement

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]]> actupro Transports - Mobilité Tue, 21 Apr 2026 19:23:49 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1374&action=transports-mobilite#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20086 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20086 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20086 Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20078&action=obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-oeth https://comarquage.actupro.fr/articles/view.php?id=20078&action=obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-oeth Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA). Les personnes qui peuvent bénéficier de l’obligation d’emploi sont détaillées dans notre fiche dédiée. Toute entreprise qui atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives est soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l'entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La règle des 5 ans s'appliquera à nouveau lors du franchissement du seuil. Les entreprises concernées par l’OETH doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Toutes les entreprises doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Cette déclaration mensuelle concerne donc tous les employeurs, y compris ceux qui emploient moins de 20 salariés et qui ne sont pas soumis à l’OETH. Référence : Code du travail : article L5212-1 à L5212-17Règles relatives à l'obligation d'emploi Référence : Code du travail : article L5212-1LegifranceDéclaration mensuelle Référence : Code du travail : article L5212-5LegifranceDéclaration annuelle Comment s’acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ? L’emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l’effectif salarié, permet de remplir l’obligation d’emploi. L'OETH s’applique à toutes les formes de contrat (CDI, CDD, intérimaire, stage ou période de mise en situation professionnelle), qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, les salariés mis à disposition ou portés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte. Les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 204 (quelle que soit la proportion de cet effectif). Les entreprises peuvent également remplir cette obligation d’emploi en appliquant un accord collectif (accord de branche, de groupe ou d'entreprise) agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Les entreprises qui ne respectent pas l'OETH doivent payer une contribution financière collectée par l'Urssaf et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette association est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées. Référence : Code du travail : article L5212-6LegifranceMise en oeuvre de l’obligation d'emploi par l’emploi de travailleurs handicapés Référence : Code du travail : article L5212-8LegifranceMise en oeuvre de l’obligation d'emploi par application d'un accord Référence : Code du travail : article L5212-9LegifranceVersement d’une contribution Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1Effectif salariés annuel d'un employeur Référence : Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3Calcul des effectifs de l'établissement Quelles sanctions pour l’entreprise en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6 %. La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise. Un simulateur permet de calculer le montant de cette contribution : Estimer le montant de la contribution OETHAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Accéder au service en ligne L’employeur peut déduire du montant de la contribution certaines dépenses qui favorisent l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés. L'entreprise doit payer une sur-contribution fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut (de l'année pour laquelle la contribution est due), soit 17 820 € pour la contribution due en 2026 au titre de l’année 2025. Cette contribution est dûe par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant plus de 3 ans, toutes les conditions suivantes sont réunies : L’entreprise n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Elle n’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions. Elle n’a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Pour les contributions des années 2020 à 2024, les employeurs bénéficiaient d'un écrêtement (réduction) de l'augmentation de leur contribution par rapport à la contribution due au titre de l'année précédente.  La modulation n’est plus possible à partir de la contribution de 2025 (payable en 2026). Les dispositions concernant l'écrêtement ne restent applicables qu'en cas de correction sur les périodes comprises entre 2020 et 2024. Référence : Code du travail : article D5212-20LegifranceContribution annuelle lorsque le taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint Référence : Code du travail : article D5212-21LegifranceSur-contribution en l’absence d’actions PDE - Inclure le handicap dans votre entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/handicap-entrepriseLe service public d'accompagnement des entreprises Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? &lt;br/&gt; Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider. Référence : Code du travail : article L5212-1 à L5212-17Règles relatives à l'obligation d'emploi Référence : Code du travail : article L5212-1LegifranceDéclaration mensuelle Référence : Code du travail : article L5212-5LegifranceDéclaration annuelle Référence : Code du travail : article L5212-6LegifranceMise en oeuvre de l’obligation d'emploi par l’emploi de travailleurs handicapés Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1Effectif salariés annuel d'un employeur Référence : Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3Calcul des effectifs de l'établissement Référence : Code du travail : article L5212-8LegifranceMise en oeuvre de l’obligation d'emploi par application d'un accord Référence : Code du travail : article L5212-9LegifranceVersement d’une contribution Référence : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariésModalités de décompte des seuils d'effectifs des salariés (en application de la loi PACTE) Référence : Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Référence : Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés Référence : Code du travail : article D5212-20LegifranceContribution annuelle lorsque le taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint Référence : Code du travail : article D5212-21LegifranceSur-contribution en l’absence d’actions Salaire minimum interprofessionnel de croissance Et aussiHandicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)Travail - Formation Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)Travail - Formation Handicap : travail en milieu ordinaireTravail - Formation Pour en savoir plusGuide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETHUrssaf Dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapésUrssaf Question ? Réponse !Comment calculer les effectifs d'une entreprise ? Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA).

Les personnes qui peuvent bénéficier de l’obligation d’emploi sont détaillées dans notre fiche dédiée.

Toute entreprise qui atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives est soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l'entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La règle des 5 ans s'appliquera à nouveau lors du franchissement du seuil.

Les entreprises concernées par l’OETH doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Toutes les entreprises doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Cette déclaration mensuelle concerne donc tous les employeurs, y compris ceux qui emploient moins de 20 salariés et qui ne sont pas soumis à l’OETH.

Référence : Code du travail : article L5212-1 à L5212-17Règles relatives à l'obligation d'emploi
Référence : Code du travail : article L5212-1LegifranceDéclaration mensuelle
Référence : Code du travail : article L5212-5LegifranceDéclaration annuelle
Comment s’acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

L’emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l’effectif salarié, permet de remplir l’obligation d’emploi.

L'OETH s’applique à toutes les formes de contrat (CDI, CDD, intérimaire, stage ou période de mise en situation professionnelle), qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, les salariés mis à disposition ou portés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

Les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 204 (quelle que soit la proportion de cet effectif).

Les entreprises peuvent également remplir cette obligation d’emploi en appliquant un accord collectif (accord de branche, de groupe ou d'entreprise) agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

Les entreprises qui ne respectent pas l'OETH doivent payer une contribution financière collectée par l'Urssaf et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette association est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.

Référence : Code du travail : article L5212-6LegifranceMise en oeuvre de l’obligation d'emploi par l’emploi de travailleurs handicapés
Référence : Code du travail : article L5212-8LegifranceMise en oeuvre de l’obligation d'emploi par application d'un accord
Référence : Code du travail : article L5212-9LegifranceVersement d’une contribution
Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1Effectif salariés annuel d'un employeur
Référence : Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3Calcul des effectifs de l'établissement
Quelles sanctions pour l’entreprise en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6 %.

La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.

Un simulateur permet de calculer le montant de cette contribution :

Estimer le montant de la contribution OETH

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Accéder au
service en ligne

L’employeur peut déduire du montant de la contribution certaines dépenses qui favorisent l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés.

L'entreprise doit payer une sur-contribution fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut (de l'année pour laquelle la contribution est due), soit 17 820 € pour la contribution due en 2026 au titre de l’année 2025. Cette contribution est dûe par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant plus de 3 ans, toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • L’entreprise n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

  • Elle n’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions.

  • Elle n’a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Pour les contributions des années 2020 à 2024, les employeurs bénéficiaient d'un écrêtement (réduction) de l'augmentation de leur contribution par rapport à la contribution due au titre de l'année précédente. 

La modulation n’est plus possible à partir de la contribution de 2025 (payable en 2026).

Les dispositions concernant l'écrêtement ne restent applicables qu'en cas de correction sur les périodes comprises entre 2020 et 2024.

Référence : Code du travail : article D5212-20LegifranceContribution annuelle lorsque le taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint
Référence : Code du travail : article D5212-21LegifranceSur-contribution en l’absence d’actions
PDE - Inclure le handicap dans votre entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/handicap-entrepriseLe service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Référence : Code du travail : article L5212-1 à L5212-17Règles relatives à l'obligation d'emploi
Référence : Code du travail : article L5212-1LegifranceDéclaration mensuelle
Référence : Code du travail : article L5212-5LegifranceDéclaration annuelle
Référence : Code du travail : article L5212-6LegifranceMise en oeuvre de l’obligation d'emploi par l’emploi de travailleurs handicapés
Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1Effectif salariés annuel d'un employeur
Référence : Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3Calcul des effectifs de l'établissement
Référence : Code du travail : article L5212-8LegifranceMise en oeuvre de l’obligation d'emploi par application d'un accord
Référence : Code du travail : article L5212-9LegifranceVersement d’une contribution
Référence : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariésModalités de décompte des seuils d'effectifs des salariés (en application de la loi PACTE)
Référence : Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Référence : Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
Référence : Code du travail : article D5212-20LegifranceContribution annuelle lorsque le taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint
Référence : Code du travail : article D5212-21LegifranceSur-contribution en l’absence d’actions

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

]]> actupro Recrutement Tue, 21 Apr 2026 19:23:48 GMT https://comarquage.actupro.fr/sections/view.php?id=1258&action=recrutement#comments 0 https://comarquage.actupro.fr/comments/post.php?anchor=article%3A20078 https://comarquage.actupro.fr/comments/feed.php?anchor=article%3A20078 https://comarquage.actupro.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20078