Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises
La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE). Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf : - Déclaration de 1^re embauche dans un établissement - Immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1^er salarié - Demande d'immatriculation du salarié à la CPAM (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale) - Adhésion de l'employeur à un service de santé au travail - Demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire - Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Accès gratuit après authentification du n° Siret. Remplace l'ancien formulaire de déclaration d'immatriculation d'un travailleur (cerfa n°12044) qui n'est plus en vigueur.
Immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1er salarié
Demande d'immatriculation du salarié à la CPAM (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)
Adhésion de l'employeur à un service de santé au travail
Demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire
Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Accès gratuit après authentification du n° Siret.
Remplace l'ancien formulaire de déclaration d'immatriculation d'un travailleur (cerfa n°12044) qui n'est plus en vigueur.
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d'activité et régime social
Caisse primaire d'assurance maladie
0 806 800 700 (appel non surtaxé).

