Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
Si vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.
Plusieurs situations peuvent être constitutives de travail illégal.
Vous dissimulez totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : vous ne déclarez pas un salarié, vous ne déclarez pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Vous ne déclarez pas une activité (exemple : vous n'êtes pas immatriculé au RCS ou au RNE). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
Vous mettez à disposition vos salariés en faisant des bénéfices. Il s'agit d'un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage) illégal.
Vous cumulez des emplois sans respecter les règles de cumul (exemple : vous dépassez le nombre maximal d'heures travaillées autorisé).
Vous employez des travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.).
Vous faites une fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).
Dans des cas très exceptionnels, l’exécution du travail, bien que réalisée en dehors du cadre légal, n’est pas sanctionnée, s’il s’agit de travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou nécessité de porter secours à des personnes).
Vous êtes responsable
Vous êtes responsable du travail illégal commis par votre sous-traitant.
Vous avez un devoir de vigilance par rapport à votre sous-traitant. C'est à vous de lui demander la preuve de ses déclarations d'activité.
Si le contrat est supérieur à 5 000 € HT, vous devez lui demander tous les 6 mois une attestation de vigilance. Elle vous apporte la preuve qu'il a bien déclaré ses activités et ses salariés.
Vous risquez les mêmes sanctions que si le travail illégal est effectué par votre entreprise.
Quels types d'actes sont illégaux ?
Votre sous-traitant se trouve en situation de travail illégal dans les cas suivants :
Il dissimule totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : il ne déclare pas un salarié, il ne déclare pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Il ne déclare pas une activité (exemple : il n'est pas immatriculé au RCS ou au RNE). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
Il met à disposition ses salariés en faisant des bénéfices, il s'agit d'un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage) illégal.
Il cumule des emplois sans respecter les règles de cumul (exemple : il dépasse le nombre maximal d'heures travaillées autorisé).
Il emploie des travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.).
Il fait une fausse déclaration pour obtenir indûment des revenus de remplacement (allocations chômage ou prestations sociales).
En cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes :
Suppression des aides publiques (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum
Remboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers mois
Exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois
Fermeture de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel
En cas de récidive au cours des 5 dernières années, une sanction financière est imposée au donneur d'ordre. Son montant est égal à l'ensemble des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions dont il a bénéficié pour les rémunérations versées à l’ensemble de ses salariés sur la période au cours de laquelle la situation de travail dissimulé a été constatée.
Les sanctions administratives sont différentes et indépendantes des sanctions pénales qui peuvent être prononcées par un tribunal.
Le redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une majoration sur les montants.
Le redressement est calculé sur une base forfaitaire, fixée à 25 % du PASS.
La base forfaitaire s'élève à 12 015 € en 2026.
Le montant des cotisations est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié.
La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :
Plusieurs personnes sont employées
Il y a un mineur (qui devrait être scolarisé)
Une personne est vulnérable ou dépendante
Le délit est commis en bande organisée.
Elle est alors fixée à 40 %.
Le redressement porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.
Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement.
Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la mise en demeure, ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours.
Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1er redressement, vous devez payer une majoration dans la proportion suivante :
45 % si la majoration lors du 1er redressement était de 25 %
60 % si la majoration lors du 1er redressement était de 40 %.
Si l’employeur peut apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.
En cas de condamnation, le tribunal correctionnel prononce des sanctions pénales.
La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, elle peut se voir infliger une ou plusieurs peines complémentaires.
L’auteur du délit de travail illégal risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (375 000 € s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société).
Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne (75 000 € pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
En cas de condamnation, les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées :
Interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans maximum
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
Confiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production
Affichage du jugement dans les journaux
Diffusion de la décision de justice vous condamnant (décision pénale) dans une liste noire sur le site internet du ministère du Travail. Cette diffusion est obligatoire et dure au maximum 1 an pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs, sur des personnes vulnérables ou dépendantes, en bande organisée ou lorsqu'il y a plusieurs victimes. La diffusion est facultative et dure au maximum 2 mois lorsque le travail dissimulé est commis sans circonstance aggravante. La durée maximale de diffusion est de 2 ans en cas de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans autorisation de travail.
Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.).
Mise à disposition de salariés par une entreprise avec violation de leurs droits dans le but de faire des bénéfices
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Registre du commerce et des sociétés
Registre national des entreprises
Hors taxes
Plafond annuel de la sécurité sociale
