Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?
La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants, dépendant du retrait de la circulation d'un véhicule.
Référence : Code de l'énergie : article L251-1LegifranceCréation d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Référence : Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Conditions d'attribution de la prime à la conversion
Référence : Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Montants et versement de la prime à la conversion
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
