Warning: filemtime(): stat failed for /home/viennean/www/comarquage/temporary/cmq.min.css in /home/viennean/www/comarquage/shared/js_css.php on line 463
Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ? - comarquage.actupro.fr

Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Actupro — comarquage Service-Public.fr pour les communes christian@actupro.fr

comarquagepar Actupro

Site de démonstration du comarquage Service-Public.fr pour les sites de communes.

Professionnels Environnement Transports - Mobilité

Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants, dépendant du retrait de la circulation d'un véhicule.

Référence : Code de l'énergie : article L251-1LegifranceCréation d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Référence : Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Conditions d'attribution de la prime à la conversion
Référence : Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Montants et versement de la prime à la conversion

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.