Règlement d'une succession

	Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? - Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
	Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? - Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
	Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? - Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.
	Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? - Vous renoncez à la succession d'un proche et vous vous demandez qui doit s'occuper des biens et des dettes du défunt ? Voici les règles à connaître.
	En quoi consiste l'usufruit ? - Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.
	Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? - L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.
	Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? - L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
	Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? - L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
	Partage des biens de la succession - Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
	Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) - L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
	Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? - Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
	Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? - La différence tient aux droits plus ou moins grands sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
	Succession : indivision entre les héritiers - Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.