Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
Référence : Code civil : articles 730 à 730-5 Acte de notoriété
Référence : Code civil : articles 931 à 952 Donation notariée (article 931)
Référence : Code civil : articles 1003 à 1009 Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
Référence : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Référence : Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Preuve de la qualité d'héritier (article L312-1-4 )
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
