Particuliers Argent - Impôts - Consommation

Droits de succession et de donation

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Services en ligne et formulaires
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété Simulateur

Pour en savoir plus

Site des impôts
Ministère chargé des finances
Paiement des droits de succession -  Vous héritez. Vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais.
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? -  Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.
Droits de succession - Déclaration -  Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.
Quelles sont les exonérations en cas de succession ? -  Lorsque vous héritez, vous devez payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations existent.
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? -  Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits -  Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.
Droits de donation - Don d'une somme d'argent -  Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux.
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? -  Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? -  Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque les Impôts en prennent connaissance.
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations -  Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes reçus, sauf exonérations.
Droits de donation - Calcul et paiement -  Pour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattement de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur.
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? -  En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur.
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? -  L'administration fiscale appliquent des abattements et tarifs. Elle tient compte des donations déjà consenties. Certaines donations sont exonérées.