Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Ministère chargé des finances
Référence : Code civil : articles 809 à 809-3 Ouverture de la vacance
Référence : Code civil : articles 810 à 810-6 Pouvoirs du curateur
Référence : Code civil : articles 810-7 à 810-12 Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Référence : Code de procédure civile : articles 1343 à 1349 Mission du curateur
Référence : Code de procédure civile : article 1354 Successions en déshérence
Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes
Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois
Pour en savoir plus
La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
