Particuliers Justice

Condamnations et peines

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Et aussi

Justice pénale des mineursJustice pénale des mineursJustice
Infractions routièresInfractions routièresTransports - Mobilité
Peine de prison ferme -  La personne condamnée à une peine de prison ferme n’est pas forcément emprisonné
Libération conditionnelle -  La libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.
Rétention de sûreté pour criminels -  Lorsqu'une rétention de sûreté est prononcée, le criminel est placé dans un centre de soins à la fin de sa peine de prison.
Qu'est-ce qu'une amnistie ? -  L’amnistie est une mesure qui permet d’effacer les effets d’une infraction.
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? -  Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.
Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ? -  Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter.
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) -  Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Exécution d'une décision du juge pénal -  Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue définitive.
Sursis -  Il existe 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste -  La mesure de prévention de la récidive terroriste vise à surveiller les auteurs d'actes terroristes pour éviter la récidive de telles infractions.
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? -  Après la sortie de prison, les anciens détenus peuvent être suivis par la justice et soumis à des obligations.
Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire) -  Le paiement et/ou la contestation d'une amende se fait selon une procédure précise.
Travail d'intérêt général (TIG) -  Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à travailler gratuitement au bénéfice de la collectivité.
Surveillance de sûreté d'un criminel -  La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui peut être prise après la libération du condamné, dans le but de lutter contre la récidive.
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles -  La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d'infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation.
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? -  La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 -  Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.
Libération sous contrainte -  La libération sous contrainte permet à la personne incarcérée de sortir de prison avant la fin de sa peine.
Réductions de peine -  Toute personne condamnée peut bénéficier d'une réduction de peine si elle répond à certaines conditions.
Peines complémentaires en matière pénale -  En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ? -  Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise : contravention, délit ou crime.
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ? -  La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022. Depuis le 1^er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.
Contrainte pénale -  La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.
Prison ferme -  La personne condamnée à une peine de prison ferme est envoyée dans un établissement pénitentiaire pour purger sa peine. Il y a plusieurs types d'établissement pénitentiaire. La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. Pour les infractions graves, la peine de prison peut être assortie d'une période de sûreté. Le juge de l'application des peines suit l'exécution des peines et peut accorder des aménagements.