Particuliers Justice

Condamnations et peines

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Exécution des condamnations


Décision du juge pénal
Application du sursis

Et aussi

Mineur auteur d'infractionMineur auteur d'infractionJustice
Infractions routièresInfractions routièresTransports - Mobilité
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? -  Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.
Rétention de sûreté pour criminel -  La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société. La rétention de sûreté est décidée en même temps que la peine criminelle. Mais la mesure peut aussi être prise après le jugement, si le détenu ne respecte pas les obligations d'une surveillance de sûreté.
Surveillance de sûreté d'un criminel -  La surveillance de sûreté est un contrôle imposé par la justice à un détenu qui a fini de purger une peine criminelle. Ce contrôle vise le détenu qui présente un risque élevé de récidive. Le juge prend en compte la gravité du crime commis, la personnalité du condamné et l'importance de sa peine. Une mesure judiciaire de prévention de la récidive et de réinsertion peut également être prise à l'égard du détenu qui a été condamné pour une infraction à caractère terroriste.
Libération conditionnelle -  La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine de prison. Elle permet à un détenu d'être libéré avant la fin de sa peine, à certaines conditions. Le détenu qui veut la libération conditionnelle doit la demander. La justice examine son comportement ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé, de grossesse ou à la présence d'un enfant. Le détenu est suivi après sa libération et le non-respect des conditions peut entraîner son retour en prison.
Travail d'intérêt général (TIG) -  Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à faire un travail gratuit pour une association ou un service public au lieu d'être emprisonné
Peine de prison ferme -  Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ? Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur. La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.
Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ? -  Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs.
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? -  La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République. Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine. Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine. Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Peines complémentaires en matière pénale -  En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.
Comment s'organise la castration chimique en cas d'infraction sexuelle ? -  La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d'infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation.
Amendes -  Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? -  Une personne condamnée peut être soumise à certaines mesures de suivi après sa sortie de prison notamment en cas de libération conditionnelle.
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) -  Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins -  Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ? -  Toute personne condamnée peut avoir des réductions de peine si elle se comporte bien en prison.
Qu'est-ce qu'une amnistie ? -  L'amnistie permet d'effacer des condamnations du casier judiciaire. C'est une mesure collective qui est par la loi, suite à un vote du parlement.
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ? -  Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise : contravention, délit ou crime.
Exécution d'une décision du juge pénal -  L'exécution d'une sanction pénale consiste à payer l'amende ou à effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit être exécutée dès qu'elle devient définitive. C'est le procureur de la République qui est chargé de veiller à l'exécution effective des peines. Néanmoins, la victime d'une infraction peut demander à être tenue informée de l'exécution de la peine infligée à l'auteur des faits. La victime peut aussi demander à la justice de la protéger et de l'aider à défendre ses intérêts.
Libération sous contrainte -  La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Sursis -  Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d'emprisonnement ou d'amende. Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ? -  La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022. Depuis le 1^er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.
Contrainte pénale -  La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.
Prison ferme -  La personne condamnée à une peine de prison ferme est envoyée dans un établissement pénitentiaire pour purger sa peine. Il y a plusieurs types d'établissement pénitentiaire. La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. Pour les infractions graves, la peine de prison peut être assortie d'une période de sûreté. Le juge de l'application des peines suit l'exécution des peines et peut accorder des aménagements.