Particuliers Justice

Mineur auteur d'infraction

Mineur auteur d'infraction : Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021, Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

Et aussi

Mineur victimeMineur victimeJustice
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021 -  Nous vous présentons les informations pour comprendre comment se déroule les poursuites à l'encontre d'un mineur qui a commis un fait interdit par la loi (infraction) à compter du 30 septembre 2021.
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) -  Un mineur est poursuivi en matière pénale pour des affaires liées à certaines contraventions ou à un délit par le juge des enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Cour d'assises des mineurs -  La cour d'assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.
Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ? -  L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.
Mineur délinquant : mesures et peines encourues -  Vous voulez connaître les sanctions pouvant être prises à l'encontre d'un mineur délinquant ? Il risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. La sanction est prise en fonction de son âge et de sa situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? -  Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure) -  Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction -  Vous souhaitez savoir quelles mesures peuvent être prises à l'égard d'un mineur d'au moins 13 ans soupçonné d'avoir commis un fait interdit par la loi pour limiter sa liberté depuis l'enquête jusqu'à son jugement ? La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Nous vous présentons les informations à connaître.
Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure) -  Lorsqu'un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou par un juge d'instruction.
Retenue ou garde à vue d'un mineur -  La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ? -  Non, le tribunal correctionnel pour mineurs n'existe plus. Il a été supprimé le 1er janvier 2017.