Justice pénale des mineurs
Justice pénale des mineurs : Procédure pénale concernant les mineurs, Juridictions pour mineur, Mesures et peines prononcées contre un mineur
Procédure pénale concernant les mineurs
Mesures et peines prononcées contre un mineur
Et aussi
Pour en savoir plus
Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice
| Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale - La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire. | |
| Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues - Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine | |
| Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE) - Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique | |
| Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction - Les poursuites contre un mineur soupçonné d’une infraction ont lieu sous l’autorité du Parquet qui transmet le dossier à la juridiction compétente. | |
| Retenue ou garde à vue d'un mineur - La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs. | |
| Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ? - Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié. | |
| Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ? - Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre le mineur en prononçant une mesure alternative aux poursuites. | |
| Procédures pénales devant le juge des enfants - En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil | |
| Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? - Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé. | |
| Cour d'assises des mineurs - La cour d'assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans. | |
| Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure) - Lorsqu'un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou par un juge d'instruction. | |
| Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ? - Non, le tribunal correctionnel pour mineurs n'existe plus. Il a été supprimé le 1er janvier 2017. |
