Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Le paiement et/ou la contestation d'une amende se fait selon une procédure précise.
L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.
Lorsque l’auteur des faits a commis une contravention ou un délit, il encourt normalement une amende pénale (sauf si une amende forfaitaire lui a déjà été remise).
Pour les crimes, l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette infraction encourt une peine de 20 ans de prison et de 7 500 000 € d’amende).
Les personnes morales encourent toujours une peine d’amende.
En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la juridiction pénale peut assortir cette peine d’un sursis. Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis n’aura pas à régler l’amende.
Il ne faut pas confondre l’amende non forfaitaire, les dommages et intérêts accordés à la victime et les frais de justice.
Le montant de l’amende varie selon la gravité de l’infraction commise et les circonstances de l’affaire.
La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples.
Pour les personnes morales, le montant maximal de l’amende est 5 fois plus élevé que celui de l’amende prévue pour les personnes physiques.
La juridiction pénale fixe librement le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges (exemple : loyer).
Le montant de l’amende fixé par la juridiction pénale ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi ou le règlement.
Si l’amende contraventionnelle ou délictuelle et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.
Si une personne est condamnée à une amende de 750 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 649,60 € (750 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).
Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une ou plusieurs contraventions accompagnées de délits et/ou des crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.
Une personne peut être condamnée à une amende 9 150 € si elle est jugée en même temps pour avoir commis les 2 infractions suivantes :
Contravention de 2me classe (150 €), prévue lorsqu’une personne se trouve en état d’ivresse sur la voie publique
Délit de conduite en état d’ivresse puni d’une amende de 9 000 € maximum.
En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si les infractions pour lesquelles la personne est condamnée sont uniquement des crimes et/ou des délits. Le montant de l’amende maximum qui peut être prononcé par la juridiction pénale est celui prévu pour l'infraction la plus grave.
Une personne risque au maximum une amende de 9 000 € pour les 2 délits suivants :
Usage de drogues puni d’une amende de 3 750 € maximum
Conduite sous l’emprise de drogues puni d’une amende de 9 000 € maximum.
Si l'amende (ou les amendes) et les droits fixes de procédure sont payés dans le mois suivant le prononcé de la décision (ou sa signification), une réduction de 20 % est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.
Par exemple, si une personne est condamnée à une amende de 750 € et à une autre amende de 350 € par le tribunal de police et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer 920,60 € (1 100 € d’amende + 62 € de droit fixe de procédure - 20 % de réduction).
En principe, l’amende doit être réglée dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa signification).
Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le Trésor public envoie une relance à la personne condamnée.
La personne condamnée peut demander un échelonnement du paiement de l’amende au Trésor public. Pour cela, elle doit se déplacer au centre des finances publiques le plus proche de chez elle, en ayant avec elle tous les documents prouvant sa situation financière précaire (exemple : relevé de compte).
Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).
Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :
3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne une contravention
6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit
20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un crime.
Pour les crimes et les délits qui font encourir une peine de prison, le juge de l’application des peines peut ordonner l’emprisonnement de la personne condamnée à une peine d’amende dès lors qu’elle refuse de la payer. La durée de l’emprisonnement est fixée par le juge, dans la limite des maximums prévus par la loi (exemple : pour une amende dont le montant est compris entre 2 000 € et 4 000 €, l’emprisonnement peut être de 20 jours).
À l’issue de l’audience, la juridiction donne un relevé de condamnation pénale à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est signifié en même temps que la décision de justice.
Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.
Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Pour régler l’amende, il existe plusieurs solutions :
La personne condamnée peut se rendre directement au bureau d’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.
Ou la personne condamnée peut transmettre son relevé de condamnation pénale accompagné d’un chèque (rempli et signé) à n’importe quel centre des finances publiques.
Ou la personne a la possibilité de se déplacer au centre des finances publiques de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens.
La condamnation à une peine d'amende prononcée par une juridiction pénale peut fait l'objet d'un appel. Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel.
Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Individu, être humain
Ensemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Document qui synthétise une décision pénale, en indiquant les différentes condamnations prononcées à l’encontre de l’auteur des faits
