Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Fiche pratique - Professionnels
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
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Fiche pratique - Professionnels
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société
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Fiche pratique - Professionnels
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
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Fiche pratique - Professionnels
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
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Fiche pratique - Professionnels
Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
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Fiche pratique - Professionnels
Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
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Fiche pratique - Professionnels
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
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Fiche pratique - Professionnels
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
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Fiche pratique - Professionnels
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
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Fiche pratique - Professionnels
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
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Fiche pratique - Professionnels
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
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Fiche pratique - Professionnels
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
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Fiche pratique - Particuliers
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
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Fiche pratique - Professionnels
Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
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Fiche pratique - Particuliers
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
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Fiche pratique - Professionnels
Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France
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Fiche pratique - Professionnels
Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
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Fiche pratique - Professionnels
Installateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en France
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Fiche pratique - Professionnels
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
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Fiche pratique - Particuliers
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
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Fiche pratique - Particuliers
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
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Fiche pratique - Professionnels
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle
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Fiche pratique - Professionnels
Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
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Fiche pratique - Professionnels
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d'activité et régime social
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Fiche pratique - Professionnels
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
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Fiche pratique - Professionnels
Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
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Fiche pratique - Professionnels
Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France
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Fiche pratique - Professionnels
Réparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en France
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Fiche pratique - Professionnels
Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France
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Fiche pratique - Professionnels
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
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Fiche pratique - Professionnels
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir
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Fiche pratique - Professionnels
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
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Fiche pratique - Professionnels
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
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Fiche pratique - Professionnels
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
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Fiche pratique - Particuliers
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
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Institut national de la propriété industrielle
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