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Surendettement

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

Pour en savoir plus

Maîtriser l'endettement et le surendettement
Banque de France
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Être en situation de surendettement
Banque de France
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire -  Cette procédure consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire -  La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? -  La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.
Surendettement : mesures imposées par la commission -  Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou après l'échec de la conciliation
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement -  Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? -  Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
Surendettement : plan conventionnel de redressement -  Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? -  Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
Déposer un dossier de surendettement -  Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Recevabilité du dossier de surendettement -  Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission de surendettement examine la situation du demandeur. La commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu'il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? -  Dès le dépôt du dossier, on peut demander la suspension des saisies. La décision de recevabilité du dossier suspend automatiquement certaines saisies.