Particuliers Argent - Impôts - Consommation

Information et protection du consommateur

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Pour toute information et en cas de litige
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Services en ligne et formulaires
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile Modèle de document
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix Modèle de document
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement Modèle de document
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison Modèle de document
Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé Modèle de document
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux Modèle de document
Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité Téléservice

Pour en savoir plus

En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)
Retard de livraison : la procédure à suivre
Institut national de la consommation (INC)
Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Institut national de la consommation (INC)
Ventes sur la voie publique
Ministère chargé de l'économie
Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l'économie
Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Abus de faiblesse
Institut national de la consommation (INC)
Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie
Étiquetage des vêtements
Ministère chargé de l'économie
Démarchage à domicile -  Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement, consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? -  Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou u par téléphone.
Affichage des prix : règles à respecter -  Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? -  Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? -  Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.
Soldes : règles à respecter -  La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.
Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? -  Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ? -  Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? -  Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.
Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ? -  Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel -  La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Devis obligatoire : activités concernées -  Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Délais de réflexion et de rétractation -  Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
Litiges -  La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
Contrat de vente et d'achat -  Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.
Devis -  Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté par le consommateur devient un contrat.