Particuliers Argent - Impôts - Consommation Information et protection du consommateur

Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?

Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.

  • Si vous allez souscrire un crédit immobilier, vous avez 10 jours calendaires à la réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser.

  • Le délai de rétractation est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l'achat passé.

    Le délai varie selon la nature du contrat signé.

    Exemples :

    • Si vous venez de signer un crédit à la consommation., vous avez 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation pour changer d'avis et revenir sur votre engagement.

    • Si vous avez signé un contrat avec une agence matrimoniale et vous voulez revenir sur votre décision, vous avez 7 jours calendaires pour vous rétracter à partir du moment où vous avez signé le contrat.

    Pour les contrats conclus à distance, le consommateur doit être informé de l’existence du droit de rétractation et de ses conditions d’exercice.

    Si le professionnel ne vous informe pas de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial. Si cette information vous est communiquée pendant cette période, le délai de rétractation reprend 14 jours à compter de la réception de l’information.

    0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d'ouverture du service :

    • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    • Mercredi : de 13h15 à 17h15

    • Jeudi : de 8h30 à 12h30

    • Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

    Référence : Code civil : articles 1113 à 1122Délai de réflexion ; article 1122
    Référence : Code de la consommation : article L221-18Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement : article L221-18

    Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Pour en savoir plus

    Les délais de réflexion ou de rétractation
    Institut national de la consommation (INC)