Particuliers Argent - Impôts - Consommation

Prestations de service

Prestations de service

Pour toute information et en cas de litige
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Services en ligne et formulaires
Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement Modèle de document
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement Modèle de document
Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile Modèle de document
Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile Modèle de document
Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord Modèle de document
Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile Modèle de document
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison Modèle de document

Pour en savoir plus

Le déménagement en 20 questions
Institut national de la consommation (INC)
Dépannage à domicile et réparations courantes
Institut national de la consommation (INC)
Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...
Institut national de la consommation (INC)
Voyager en autocar
Ministère chargé de l'économie
Voyager en covoiturage
Ministère chargé de l'environnement
Matériel de jardinage et de bricolage : location
Ministère chargé de l'économie
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Bronzage en institut : cabines UV
Ministère chargé de l'économie
Les salles de sport et les centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
Teinturiers et pressings
Institut national de la consommation (INC)
Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? -  Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel -  Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions.
Vêtements -  Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'affichage de ses prix et de remise d'une facture au client. Le client peut obtenir une réparation si son vêtement est dégradé par la faute du professionnel.
Travaux et dépannage à domicile -  Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'information sur les prix, de remise d'un devis et d'une facture.
Voyage en train -  Le contrat entre transporteur et voyageur se matérialise par un titre de transport papier ou électronique émis lors de l'achat. Ce contrat obéit aux mêmes règles que les autres contrats. Lorsque cela n'a pas été le cas, vous êtes en droit de demander, selon la situation, à être remboursé et/ou indemnisé.
Voyage en covoiturage -  Les passagers et le conducteur sont des particuliers qui n'exercent pas leur activité dans un cadre professionnel. Leur relation est régie par le droit des contrats, les règles habituelles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas. Toutefois, les règles sont différentes si un professionnel, via son site internet, met en relation le conducteur et les passagers contre rémunération.