Règlement d'une succession

	Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? - Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.
	Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? - Si tous les héritiers renoncent à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
	Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? - Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
	Succession : indivision entre les héritiers - Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
	Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) - Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer : c'est l'option successorale.
	Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? - L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
	Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? - L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.
	Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? - Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
	En quoi consiste l'usufruit ? - L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
	Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? - Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
	Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? - Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
	Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? - La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
	Partage des biens de la succession - Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.