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| Comment obtenir l'intermédiation financière ? - L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel - Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Modes de financement | |
| Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) - En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu | |
| Prime à la conversion : du 1er janvier au 27 avril 2022 inclus - Vous achetez ou louez un véhicule peu polluant ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles de la prime à la conversion : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 14 mai 2022 à 11:19 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? - Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ? - Vous pouvez conduire en France avec un permis ukrainien sous conditions. Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Externaliser certaines activités de son entreprise - L'externalisation (ou outsourcing en anglais) est une stratégie commerciale qui consiste pour une entreprise à confier la réalisation de certaines tâches à un prestataire externe, expert dans son domaine. Contrairement à la sous-traitance, l'externalisation est un contrat signé sur une longue période, généralement plusieurs années.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je développe | |
| Recourir à la sous-traitance - La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à tous les secteurs d'activité. Elle peut s'avérer très utile pour le développement de votre activité.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je développe | |
| Faire appel d'un jugement civil ou pénal - Vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle une décision a été rendue ? Vous devez faire appel de la décision. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Nous vous donnons les informations à connaître.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? - Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Contester un jugement : recours en cassation - Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ? - Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) - La révision d'une décision définitive permet de demander un nouvel examen de l'affaire dans des cas très limités. Elle concerne les décisions civiles ou pénales. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Faire opposition à un jugement civil - L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ? - L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Ordonnance pénale - L'ordonnance pénale permet au procureur de la République de faire juger certaines contraventions et certains délits. C'est une procédure simplifiée pour le traitement d'une affaire simple et peu grave, par un juge unique et sans audience. Le prévenu est jugé rapidement et l'indemnisation de la victime est prise en compte.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ? - Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Adoption | |
| Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges - Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique - Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ? Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite. Retrouvez les informations concernant ce dispositif.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Covid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foires - Une entreprise exposante dans certaines foires et certains salons peut bénéficier d'une aide pour les frais qu'elle a engagés. L'aide pourra porter sur des salons ayant lieu entre mars 2022 et juin 2023. La demande d'aide est à envoyer avant le 31 décembre 2022.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 22 juil. 2023 à 02:19 GMT, dans Aides liées à la Covid-19 | |
| Fraude liée à une location sur internet - Que faire si vous êtes victime d'une arnaque à la location sur le bon coin, e-bay... ou un faux site de location ?
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...) | |
| Fraude liée à un achat sur internet - Que faire si vous êtes victime d'une arnaque sur un site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou sur un faux site de vente ?
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...) | |
| Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet - Si vous êtes victime d'escroquerie à la romance (romance-scam) ou de chantage en ligne, vous pouvez porter plainte ou signaler les faits.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...) | |
| Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...) - Si votre messagerie a été piratée ou si vous avez reçu un mail d'un correspondant dont la messagerie a été piratée, vous pouvez signaler
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...) | |
| Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ? - Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimé trompé par l'acheteur.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...) | |
| Covid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixes - L'entreprise qui a bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une aide dite "coûts fixes" doit rembourser les montants qu'elle a perçus en trop. Cette régularisation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes au titre de l'exercice au cours duquel elle a perçu une ou plusieurs aides "coûts fixes".
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 22 juil. 2023 à 02:20 GMT, dans Aides liées à la Covid-19 | |
| Droits et obligations des ex-époux après un divorce - Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ? - L'association qui souhaite organiser des formations peut recourir à différents financements dont le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP) - La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je clos | |
| Modifications d'une entreprise individuelle - L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Modifications de l'entreprise | |
| Projet de création d'entreprise : comment faire un business plan - Vous avez un projet de création d'entreprise ? Le business plan (ou plan d'affaires) est un document écrit qui présente en détail votre projet de création entreprise. Le business plan sera l'outil pour convaincre les banques et les investisseurs. Nous vous expliquons comment faire un business plan étape par étape.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Registres obligatoires du micro-entrepreneur - Vous créez une micro-entreprise ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou ou encore les données personnelles.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je transmets | |
| Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ? - La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je gère | |
| Définir son projet de reprise d'entreprise - La reprise d'une entreprise ne se limite pas uniquement aux questions économiques et financières. Cette opération dépend aussi d'éléments humains. Elle doit être réalisée en cohérence avec vos motivations, vos compétences et votre mode de vie.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je reprends | |
| Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) - Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA) - Vous pensez à créer ou vous avez créé une SA et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je gère | |
| Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille - Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je transmets | |
| Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic - Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu'il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je transmets | |
| Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers - Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (ou d'actionnaire dans la SA). Ainsi la cession d'actions consiste pour un actionnaire (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je transmets | |
| Trouver des financements pour la reprise d'une entreprise - En tant que porteur de projet, vous serez le plus souvent amené à compléter vos ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l'opération de reprise. Vous disposez de nombreux moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet de reprise d'entreprise.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 31 jan. 2024 à 14:20 GMT, dans Je reprends | |
| Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société - Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ? - Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif - L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je transmets | |
| Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers - L'entreprise dans son intégralité peut être cédée à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers de l'entreprise.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je transmets | |
| Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité - Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices qui permettent de tester votre activité. Nous vous aidons à choisir la structure et l'accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Concourir aux marchés publics - Concourir aux marchés publics peut vous permettre de développer votre chiffre d'affaires car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils peuvent aussi vous aider à acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je développe | |
| Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité - Lors de l'installation de votre entreprise, vous devez vous faire connaître à La Poste, souscrire un abonnement d'électricité ou encore un abonnement téléphone et internet. Nous vous expliquons les démarches à effectuer.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients - Gagner en visibilité pour faire connaître son entreprise suppose de développer sa présence tant physique que numérique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs démarches sont recommandées.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je développe | |
| Reprise d'entreprise : bâtir un business plan - Le business plan est un document indispensable pour trouver les financements nécessaires à votre projet de reprise d'entreprise.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je reprends |
