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	Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé - Avant l'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, l'employeur doit respecter différentes formalités dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Dans quels délais doit être effectué la DPAE ? Quelles sont les règles à respecter ? Comment déclarer le salarié ? Quelles sont les sanctions prévues pour un employeur qui ne déclare pas son salarié ? Quelles informations donner au salarié lors de l'embauche ? Nous faisons un point sur la réglementation. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je gère
	Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché - L’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères fixés à l'avance dans les documents de la consutation. L'acte d'engagement est ensuite signé par le candidat retenu et l'acheteur. La notification du marché intervient après un délai d'attente (dit de « standstill ») dans les procédures formalisées. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics
	Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) - La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la TA par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes liées aux salaires
	Alerte et détection des difficultés d'une société - La procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiques Par actupro, modifié le 7 fév., dans Prévention des difficultés des entreprises
	Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur - La répartition des charges entre le bailleur et le locataire est réglementée. Elle doit faire l'objet d'un inventaire précis lors de la signature du contrat de bail commercial. Le bailleur a aussi une obligation d'information envers le locataire concernant les travaux réalisés ou à réaliser. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bail commercial
	Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition - Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu
	Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ? - Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé
	Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? - Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés
	Prise en charge des formations des travailleurs indépendants - En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Formation
	Crédit d'impôt innovation (CII) - Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Crédits d'impôts
	Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus - Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Comment sont organisées les élections ? Qui peut être élécteur ? Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ? Comment se déroule le vote ? Un procès-verbal doit-il être rédigé à la fin des élections ? Nous vous présentons la réglementation. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Droits syndicaux
	Exploitation d'un bureau de tabac - L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Tabac
	LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier) - Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Modes de financement
	Accident du travail : démarches à effectuer - Si vous êtes victime d'un accident du travail (blessure causée par une machine utilisée dans le cadre du travail par exemple), vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur doit déclarer l'accident auprès de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) dont vous dépendez. Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 12 juin 2023 à 14:19 GMT, dans Santé et sécurité au travail
	Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation - Des aides peuvent être versées aux entreprises qui investissent dans le but de limiter leur empreinte carbone. La première aide concerne les investissements dans des outils qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit des biens dont la valeur ne dépasse pas 3 000 000 €. La seconde aide concerne les investissements dans des équipements qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit d'ensembles d'outils qui forment par exemple des machines ou des dispositifs fonctionnels. Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 25 août 2021 à 14:19 GMT, dans Modes de financement
	Fiscalité des distributions de dividendes - Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Les dividendes donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés
	Prestations sociales pour un commerçant ou artisan indépendant - Prestations sociales pour les commerçants et les artisans indépendants Par actupro, anonyme, modifié le 7 jan. 2021 à 10:06 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant
	Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? - Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA). Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Stages : obligations de l'employeur - Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bâtiment - Énergie
	Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés) - Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), Taxe pour frais de chambres d'agriculture. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes foncières
	Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Déclaration d'honoraires ou de commissions - Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu
	Imposition des plus-values professionnelles - Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés
	Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu
	Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? - Quels sont les numéros d'identification des entreprises ? Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée
	Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant - Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Protection sociale d'un travailleur indépendant
	Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales de vos salariés - Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Fiche de paie - L'employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de paie. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé
	Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l'activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Chômage partiel (activité partielle)
	Solde de tout compte - Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l'employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Fin et rupture de contrat
	Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) - L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Comment fonctionne-t-elle ? Par actupro, modifié le 7 fév., dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
	Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance Par actupro, modifié le 7 fév., dans Alternance
	Contribution solidarité autonomie (CSA) - La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel - Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Règles comptables
	Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ? - Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Règles comptables
	Examiner les documents de la consultation d'un marché public - Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) sont rédigés par l'acheteur public. Ils regroupent les documents nécessaires au candidat pour répondre au marché public (règlement de consultation, documents financiers, cahier des clauses particulières ou CCP, etc.). Ils sont disponibles gratuitement sur le profil d'acheteur lorsque le marché est supérieur à 40 000 € HT. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics
	Licenciement économique : obligations de l'employeur - L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement
	Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale - La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Recrutement
	Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Elle permet d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lorsque le plan de redressement est adopté. Cette procédure concerne uniquement le patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Traitement des difficultés
	Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? - Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? - Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Transports
	Bail dérogatoire (ou bail de courte durée) - Le bail dérogatoire (ou de courte durée) également appelé bail précaire est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Les règles du statut des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement) ne s'appliquent pas au bail dérogatoire. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Baux particuliers
	Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation - Si vous réalisez des prestations de formation professionnelle, vous devez déposer une déclaration d'activité au service régional de contrôle de la Dreets. Vous devez aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. La déclaration d'activité vous permet de bénéficier d'une exonération de TVA du fait de votre activité de formation professionnelle. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Activités de services
	Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels - Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Conditions de vente - Prix
	Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? - Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel. Nous faisons un point sur la réglementation. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement
	Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance - Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un marché public. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics
	Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? - Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé
	Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - La taxe foncière 2024 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie. Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 juin 2024 à 05:19 GMT, dans Taxes foncières
	Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ? - Le permis probatoire a 6 points au lieu de 12. Il dure 3 ans (2 ans si AAC). La durée est réduite si vous suivez une formation en + Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire