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| Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique - Vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité des ascenseurs et leurs conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie - L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) - L'éco-PTZ est un prêt sans intérêt qui permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ? - Vous envisagez d'inscrire votre enfant dans une école privée hors contrat et vous vous posez des questions sur ce type d'établissement ? Modalités d'ouverture, organisation pédagogique, démarches d'inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Placement volontaire d'un enfant par ses parents - Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? - Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ? - L'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail. L'abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l'abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l'employeur ? L'employeur peut-il sanctionner le salarié ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ? - Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident - L'hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d'un client (bagages, vêtements, objets). L'hôtelier est également responsable du vol du véhicule d'un client, lorsqu'il est garé sur le parking privé de l'hôtel. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients dans l'hôtel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 août 2023 à 05:21 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ? - Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, dans l'intérêt de l'enfant, accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Séparation des parents | |
| Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ? - La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Voyage en avion : vol annulé - Si votre vol est annulé, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge et vous indemniser.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Voyage en avion | |
| Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ? - Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger - Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous entrez en France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € ? Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide. On vous explique la démarche.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Douane | |
| Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ? - La détention d'un animal non domestique peut être soumise à déclaration selon l'espèce et le nombre individus pouvant être détenu est alors limité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 5 fév. 2024 à 13:21 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ? - Un enfant peut être compté à charge s'il est mineur, handicapé ou majeur rattaché au foyer fiscal.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ? - Oui, le particulier employeur est responsable du suivi médical de son salarié (CESU, Pajemploi, autres....).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ? - Si vous avez le permis moto A2, vous devez suivre une formation passerelle de 7 heures pour obtenir le permis A.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 5 sep. 2023 à 14:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ? - Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant - Le règlement de la succession d'un défunt sans enfant dépend de l'existence d'un testament ou non.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Réunification familiale - Si vous êtes réfugié, apatride, sous protection, la réunification familiale vous permet de faire venir votre famille en France sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Salarié au pair - Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Stage de sensibilisation à la sécurité routière - Qu'est-ce qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer sur le permis de conduire ? Comment s'inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d'une décision judiciaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Télésanté : Télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...) - Qu'est-ce que la télémédecine ? Il s'agit d'une pratique médicale à distance via la voie de nouvelles technologies. Elle permet notamment d'établir un diagnostic, d'assurer un suivi médical, de prescrire des produits de santé. Elle se traduit notamment par la téléconsultation et la télésurveillance. Par exemple, la téléconsultation permet au patient de consulter son médecin via un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipés d’une webcam et reliés à internet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? - La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Achat à distance : quelles informations avant la livraison ? - Suite à un achat à distance (sur internet, par correspondance...) le professionnel doit vous livrer certaines informations.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:08 GMT, dans Achat à distance | |
| Avoir un nouvel animal de compagnie (NAC) : quelles sont les règles ? - La détention d'un Nac peut être libre ou soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité selon l'espèce concernée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France - Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour visiteur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Éhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Un Éhpad est un établissement médicalisé où sont hébergées des personnes âgées d'au moins 60 ans ayant besoin de soins et d'aide au quotidien.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ? - L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est imposable. L'aide pour le nouvel accompagnement (Nacre) est exonérée d'impôt.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme - À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Outrage sexiste ou sexuel - L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction - Récupérer ou obtenir un permis de conduire après une suspension, une invalidation ou une annulation implique de passer un contrôle médical.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:08 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis de construire - Comment obtenir un permis de construire (PC) ? Faut-il un permis de construire pour construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ?
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? - Le notaire doit délivrer une copie des actes qu'il établit aux parties et à leurs héritiers ou ayants droit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôts locaux | |
| DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ? - Bourse étudiante : pour préparer votre dossier DSE et faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS), vous devez préparer des documents.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ? - La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? - L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Le salarié peut-il revenir sur sa démission ? - Si vous démissionnez de votre contrat de travail, vous pouvez revenir sur votre décision uniquement sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ? - Oui, vous pouvez contester votre amende si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Cartes de transport | |
| Peut-on cumuler le RSA avec d'autres aides sociales (ASS ou Aspa) ? - Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti - La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Prime d'activité | |
| Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice - L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est poursuivi en justice par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. L'administration doit lui apporter une assistance juridique et couvrir les condamnations civiles prononcées contre lui. La demande de protection doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:08 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ? - La fibre optique permet d'avoir un accès à internet de meilleure qualité et plus rapide. Il existe différents types de connexions utilisant la fibre. Cette connexion à la fibre peut être totale ou partielle. Votre commune n'est pas forcément raccordée à la fibre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 9 août 2023 à 05:22 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ? - Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Retraite pour invalidité dans la fonction publique - Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d'office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l'invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alors d'invalidité non imputable au service), soit d'origine professionnelle (on dit qu'elle est imputable au service).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Invalidité | |
| Transfert d'argent par mandat cash - Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. On vous explique comment faire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ? - Le jeune père salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel |
