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| Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Installations classées (ICPE, IOTA) | |
| Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) - L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Règles comptables | |
| Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu - Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés | |
| Qu'est-ce qu'un emploi franc ? - Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de transmission de la demande est réduit à 1 mois.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides à l'embauche | |
| Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? - Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments préemballés et à côté de ceux en vrac en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des ingrédients.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Restauration - Débit de boissons | |
| Répondre au marché : préparer le dossier de candidature - Toute entreprise (y une micro-entreprise) peut se porter candidate à un marché public. Elle doit alors préparer un dossier de réponse qui se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre. Pour présenter sa candidature, l'entreprise peut utiliser soit le Dume électronique soit les formulaires de déclarations DC1, DC2 et éventuellement DC4.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics | |
| Certificat de travail - Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail. Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Fin et rupture de contrat | |
| Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Cessation, transmission et reprise d'entreprise | |
| Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? - Si l'époux(se) ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise, il doit choisir un statut.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Devenir buraliste - Devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature, procédure d'implantation d'un débit de tabac
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Professionnels | |
| Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées - Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Où est-il interdit d'ouvrir un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ? - Il n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Restauration - Débit de boissons | |
| Procédure de conciliation - La procédure de conciliation est un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet de renégocier à l'amiable avec certains créanciers.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ? - L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 20 août 2023 à 10:19 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Taxe d'aménagement (TA) - Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes locales | |
| Vente en détaxe aux touristes - La vente en détaxe est une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de biens achetés par des personnes de passage en France. Cette exonération est soumise à conditions. Le commerçant qui souhaite appliquer la détaxe doit au préalable faire une demande d'agrément auprès de l'administration fiscale. L'acheteur ne peut pas exiger du vendeur qu'il applique la détaxe.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition - Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu | |
| Changer le siège social d'une société - Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Modifications de l'entreprise | |
| CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D - Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Crédits d'impôts | |
| Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise - La création d'une entreprise implique de choisir sa forme juridique. Pour faire ce choix, il faut prendre en considération les éléments suivants : nombre d'associés, montant du capital social ou encore régime social ou fiscal du dirigeant ainsi que l'étendue de la responsabilité.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) - Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 28 fév. 2024 à 20:19 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) - Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, elle doit procéder à une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Traitement des difficultés | |
| Déduction de la TVA sur les achats professionnels - Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel - Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Garanties de financement | |
| Les entreprises touchées par les effets du Coronavirus peuvent-elles bénéficier du fonds de solidarité ? - Le fonds de solidarité pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 22 juil. 2023 à 02:19 GMT, dans Aides liées à la Covid-19 | |
| Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation - Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides à l'embauche | |
| Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? - Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public - À l'issue de la mise en concurrence, l'acheteur doit choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Il doit alors informer les entreprises candidates non retenues. Celles-ci ont la possibilité d'exercer des recours.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics | |
| Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) - Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une ZFU-TE peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Exonérations d'impôts | |
| Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1^er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés | |
| Contrat de bail rural (ou bail à ferme) - Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (appelé bailleur) à un exploitant (appelé preneur), en contrepartie d'un loyer. Cette mise à disposition permet l'exploitation et l'exercice d'une activité agricole. Le bail rural prend la forme d'un bail à ferme ou beaucoup plus rarement d'un bail à métayage (les produits de la récolte sont partagés avec le propriétaire).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bail rural | |
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides à l'embauche | |
| Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? - Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés | |
| Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? - L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...). Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ? Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Droits syndicaux | |
| Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE) - Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Transports - Mobilité | |
| Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé - Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) - La taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO_2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (qui remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté mise en place en 2023). Toute entreprise doit payer ces taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Elles concernent le transport de personnes. Le calcul et le paiement se font annuellement.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Transports - Mobilité | |
| Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le contrat d'apprentissage dans la fonction publique est un contrat de travail de droit privé à durée limitée (CDL) avec quelques règles spécifiques.
Par actupro, anonyme, modifié le 2 oct. 2021 à 03:28 GMT, dans Alternance | |
| Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai dans leurs contrats.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé CDD d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ? - La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées n'existe plus.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2021 à 09:19 GMT, dans Taxes locales | |
| Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ? - L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global (traitements, salaires, indemnités, rémunérations des dirigeants, revenus des placements, ...).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu | |
| Registres obligatoires dans l'entreprise - Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Recrutement | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes foncières | |
| Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? - Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ? - Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides à l'embauche | |
| Licence d'un restaurant et débit de boissons - Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Restauration - Débit de boissons |
