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	Prêt inter-entreprises : règles à respecter - Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie dans le cadre de leurs relations commerciales, sans être obligées de passer par un établissement financier. Ce mode de financement alternatif est soumis à une réglementation spécifique. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Modes de financement
	Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ? - Vous êtes le maître d'ouvrage d'un chantier de bâtiments ou de génie civil. Plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier. Vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP
	Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ? - Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Protection sociale d'un travailleur indépendant
	Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France - Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Par actupro, modifié le 7 fév., dans Recrutement
	Comité social et économique (CSE) - Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Droits syndicaux
	Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ? - La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes foncières
	Conditions générales de vente (CGV) - Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
	Déclaration d'ouverture de chantier - Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP
	Paiement par carte bancaire - Une carte bancaire permet de payer ses achats (par paiement avec ou sans contact) chez un commerçant qui l'autorise. Elle est nationale ou internationale. Elle peut aussi permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance). Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Moyens de paiement
	Répondre au marché : préparer le dossier offre - La réponse à un marché public s'accompagne toujours d'une candidature et d'une offre. L'offre proposée pour un marché public doit répondre au besoin de l'acheteur. Elle comporte une offre technique et une offre financière. Dans certains cas, le candidat peut présenter une solution différente de celle proposée par l'acheteur (ou « variante »). Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics
	Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ? - Un commerçant qui n'a pas de boutique (on parle de commerçant non sédentaire) souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit se conformer à certaines règles. Il doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public en faisant une demande d'emplacement auprès de la commune du lieu de l'événement, payer un droit de place et respecter le règlement du marché. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Méthodes de vente
	Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise - Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée
	Demander le paiement et facturer un marché public - L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics
	Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience - Le PGE (prêt garanti par l'État) "Résilience" ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le 31 décembre 2023. Le PGE pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a quant à lui pris fin le 30 juin 2022. Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Modes de financement
	Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux - Les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux. Il existe 2 régimes d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Par ailleurs, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique aux locaux situés dans un QPV avant le 31 décembre 2024. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Exonérations d'impôts
	Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? - Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Recrutement
	Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? - Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur
	Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Conditions de vente - Prix
	TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne - L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Nous présentons les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	À quoi correspond le code APE (code NAF) ? - Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Règles comptables
	Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim) - Le contrat d'intérim varie selon la nature de la mission. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU) - Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Exonérations d'impôts
	L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Chômage partiel (activité partielle)
	Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) - Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés
	Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles - Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes foncières
	Tout savoir sur la facturation - La facture est un document qui donne le détail des prestations ou des marchandises vendues. Elle peut avoir plusieurs noms : par exemple « quittance » lorsqu'elle est émise après le paiement, ou encore « note » lorsqu'elle est à destination d'un client particulier. C'est un document de nature commerciale et comptable établi par un vendeur. Elle contient les conditions d'achat et de vente de produits, des marchandises ou des services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix...). Par actupro, modifié le 7 fév., dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
	Assurances du micro-entrepreneur - Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée
	Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) - La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées pour dissoudre la société. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je clos
	Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ? - Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante : Prix HT = Prix TTC * Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Commerce de proximité : peut-on encore bénéficier du Fisac ? - Le dispositif du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) n'existe plus depuis 2019. Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Modes de financement
	Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ? - Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Transports
	Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) - La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je clos
	Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique - Une publication (livre et périodique) doit comporter des mentions obligatoires, au format papier ou numérique, en auto-édition ou non, vendue ou gratuite. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Édition - Vente de livres
	Numéro de TVA intracommunautaire - Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.). Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Ouvrir et gérer une auto-école - Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de 20 ans minimum et avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Si vous employez des moniteurs, ils doivent avoir une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Professionnels
	Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ? - Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. Un particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la complémentaire santé collective et bénéficier d'un versement santé par l'employeur. Nous vous présentons les règles à connaître. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Recrutement
	Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail - L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis à vis de ses salariés. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Santé et sécurité au travail
	Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique - Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement
	Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ? - Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu
	Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? - Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les formations prévues par l'entreprise. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Formation
	Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public - Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste, des modes de règlement amiable peuvent permettre de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA). Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics
	Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail - Pour mettre en œuvre son obligation de sécurité, l'employeur doit, notamment, combattre les risques à la source. Cette exigence est prise en compte lors de la conception des lieux de travail. Ceux-ci doivent être conçus et aménagés pour garantir la sécurité des salariés. Nous faisons un point sur la réglementation. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Santé et sécurité au travail
	Taux de TVA sur les droits d'auteur - Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de10 %. Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation et à rémunération pour copie privée notamment) font partie de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur contre des sommes perçues en échange. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source avec reversement par l'éditeur ou l'option à la TVA pour l'auteur. Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 4 août 2023 à 04:19 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Cession du bail commercial - La décision de céder un bail commercial appartient librement au locataire. Toutefois, il existe des règles encadrant la cession du bail. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bail commercial
	Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? - L'extrait K ou Kbis permet de prouver que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement. Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis est devenu facultatif dans de nombreuses démarches, seul le numéro Siren est demandé. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée
	Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration - La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur place, à partir de produits frais crus. On vous explique comment utiliser ce logo. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Restauration - Débit de boissons
	Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ? - Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Transports - Mobilité
	Déclarer et payer la TVA - Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes. Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
	Peut-on filmer ou prendre des photos depuis le ciel ? - Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. Par contre, vous pouvez le faire, sous conditions, hors des zones interdites. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation. Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:13 GMT, dans Arts