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| Comité social et économique (CSE) - Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Loyers impayés et expulsion du locataire - Propriétaire ou locataire, que faire en cas d'impayés de loyer ? Nous vous expliquons.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ? - La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de services à la personne.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Recouvrement des charges de copropriété impayées - En cas d'impayé de charge, et après les recours amiables, une procédure judiciaire doit être engagée contre le copropriétaire défaillant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ? - Travailler au-delà de 67 ans peut vous permettre d’augmenter le montant de votre retraite. Nous vous expliquons pourquoi.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ? - Cela dépend si vous tombez malade avant votre départ en congé ou pendant vos congés payés. Les conséquence sur le report de vos congés payés varient alors. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Accueil en jardin d'enfants - Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un jardin d'enfants ? Cette structure accueille des enfants âgés de 18 mois à 6 ans, pendant la journée et sous certaines conditions. Les enfants âgés de 3 à 6 ans peuvent suivre leur scolarité en jardin d'enfants jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 août 2023 à 05:21 GMT, dans Garde d'enfants en bas âge | |
| Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? - Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? - Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier. Il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? - L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? - Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco, PER d'entreprise collectif ou contrat article 83).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ? - Non, mais plusieurs conditions doivent être remplies.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 août 2023 à 05:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite - Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? - Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) peut bénéficier de différents moyens. Les moyens dont bénéficie le CSE sont différents selon l'effectif de l'entreprise : moins de 50 salariés ou 50 salariés ou plus. Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Quels sont les types de revenus saisissables ? - Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Recommandations sanitaires aux voyageurs - Vous envisagez de partir à l'étranger pour du tourisme ou un voyage professionnel ? Vous devez vous renseigner avant votre départ sur les conditions sanitaires du ou des pays que vous comptez visiter. Si vous partez dans une zone où le risque de transmission du paludisme existe, vous devez consulter un médecin avant de partir pour qu'il vous prescrive un traitement. D'autres précautions sont utiles pour éviter les problèmes de santé (dengue, turista, chikungunya...).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ? - Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à sa démission, sauf dispositions conventionnelles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Apatride : titre de séjour, document de voyage - Un apatride peut obtenir un titre de séjour et un document de voyage.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT) - Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé - Lors de la naissance d'un enfant, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Demande d'asile - Deuxième étape : dépôt à l'Ofpra - Vous devez envoyer votre demande à l'Ofpra .
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ? - Si vous prêtez votre voiture, et que le véhicule est impliqué dans un accident, la garantie peut être limitée
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Indemnité compensatrice de congés payés - Le salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? - Votre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Invalidité | |
| Perte du permis de conduire français - Vous avez perdu votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France ou à l'étranger.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Un mineur peut-il détenir une arme ? - Votre enfant a-t-il le droit d'avoir une arme s'il pratique une activité de tir sportif ou de chasse ? Nous vous indiquons l'âge minimum pour avoir une arme selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Armes | |
| Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? - Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, sous conditions, un titre de séjour pour se faire soigner.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle - Le contrat de travail de l'assistante maternelle et du particulier employeur doit être écrit et signé. Il peut être précédé d'un engagement réciproque.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ? - Oui, les permis mer délivrés avant le 1er janvier 2008 restent valables sans limite de durée
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2023 à 10:21 GMT, dans Navigation de plaisance | |
| Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité - Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement. Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l'employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est relative. Pendant le congé de maternité, l'employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est absolue. Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1 ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ? - Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Qu'est-ce que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ? - Il s'agit de l'ensemble des connaissances, compétences, valeurs et attitudes que l'élève doit acquérir pour réussir sa scolarité
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 9 août 2023 à 05:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Vandalisme - Le vandalisme est un acte volontaire consistant à détruire ou à dégrader le bien d'autrui (privé ou public), sans motif légitime.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation - Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ? Vous souhaitez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Achat à distance | |
| Adoption d'un mineur par un couple - Un couple peut adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Adoption | |
| Agression sexuelle commise sur une personne majeure - L'agression sexuelle sur est une atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Toute personne victime d'agression sexuelle en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Calcul de l'intérêt légal - Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ? - La situation varie selon la situation : gage, opposition judiciaire ou d'un huissier de justice ou du Trésor public ou d'un expert automobile.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Fonction publique : congé spécial - Le fonctionnaire territorial détaché sur un poste de direction peut bénéficier, sous conditions, d'un congé spécial.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 20 juin 2023 à 18:21 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ? - Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail, si vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ? - Non, la procuration n'est plus utilisée. La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 mai 2023 à 06:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? - Votre résidence principale est celle où vous habitez effectivement et habituellement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qu'est-ce que le certificat informatique et internet (C2i) ? - Le certificat informatique et internet (C2i) atteste le niveau acquis par les étudiants dans la maîtrise des outils multimédias et de l'internet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 8 août 2023 à 04:21 GMT, dans Formations et diplômes de l'enseignement supérieur | |
| Qu'est-ce que le livret individuel de formation des agents territoriaux ? - Chaque agent territorial occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation permettant de retracer ses formations et bilans de compétences.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? - Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? - Pour connaître le solde de points sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Mes points permis
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) - L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement économique |
