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| Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ? - Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Conditions de vente - Prix | |
| Portage salarial - Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente. Quelles sont les conditions d'emploi du salarié porté ? Quelle est la rémunération du salarié porté ? Quelles sont les obligations de l'entreprise de portage et celles de l'entreprise cliente ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? - Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Conditions de vente - Prix | |
| Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? - Un micro-entrepreneur est soumis à une obligation d'assurance en fonction de l'activité qu'il exerce.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? - Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou pas, il dispose de droits différents.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) - L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Depuis 1^er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur - En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ? Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je gère | |
| Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? - Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Alternance | |
| Exécuter le marché public - Une fois le marché signé, le titulaire doit l'exécuter conformément aux conditions indiquées dans le cahier des charges. Des modifications en cours d'exécution sont possibles dans certaines situations. Le prix du marché peut notamment être révisé pour tenir compte des variations économiques. Enfin, en cas de retard ou de difficulté d'éxécution, le titulaire encourt des sanctions.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics | |
| L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Santé et sécurité au travail | |
| Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? - Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je gère | |
| Quels sont les moyens de paiement utilisables uniquement par internet ? - Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ces moyens de paiement ne sont pas forcément rattachés à votre compte bancaire classique. Ils peuvent être proposés par des prestataires (par exemple, Paypal).
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Rétablissement professionnel - La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL et au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Traitement des difficultés | |
| Contribution patronale au dialogue social - La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité - La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) - Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Fin et rupture de contrat | |
| Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ? - La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? - Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Sous-location du bail commercial - La sous-location d'un local commercial est le fait pour le locataire (appelé locataire principal) de mettre à la disposition d'une autre personne (appelée sous-locataire) tout ou une partie du local qu'il loue en échange du paiement d'un loyer. La sous-location du bail commercial est en principe interdite. Elle peut cependant être autorisée par le propriétaire (ou bailleur).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bail commercial | |
| TVA à l'export et procédures de dédouanement - Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement). Certaines formalités sont à remplir, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 03:19 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées - Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 13 sep. 2023 à 07:20 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? - Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2021 à 09:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? - Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés | |
| Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise - Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Crédits d'impôts | |
| Faut-il une autorisation pour installer un bungalow de chantier ? - Vous voulez installer un bungalow de chantier et vous ne savez pas si vous devez avoir une autorisation ? Nous vous indiquons dans quels cas elle est obligatoire et comment procéder.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit - Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés | |
| Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ? - La taxe d'habitation est la taxe que vous payez lorsque vous occupez un logement et ses dépendances (garage, aire de stationnement, etc.).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2021 à 09:19 GMT, dans Taxes foncières | |
| Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb - Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l'arbitrage, mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Résolution amiable des litiges | |
| Peut-on encore bénéficier de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ? - Non. L'aide ne peut plus être demandée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 20 sep. 2023 à 07:20 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ? - Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (issu des salariés qualifiés de l'entreprise).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Alternance | |
| Démarchage à domicile - Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement, consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Méthodes de vente | |
| Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise - Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Peut-on transformer un logement en local professionnel ? - Pouvez-vous transformer votre logement en local professionnel ? Oui, à condition d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de la mairie et de l'assemblée générale de votre copropriété (ainsi que de votre propriétaire si vous êtes locataire). Vous devrez ensuite déclarer cette transformation aux impôts. Nous vous expliquons la marche à suivre.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales - Le repreneur d'une entreprise peut bénéficier d'aides fiscales, de réductions ou exonérations d'impôts, sous certaines conditions. Ces différentes réductions d'impôts ne sont pas cumulables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 jan. 2022 à 11:19 GMT, dans Cessation, transmission et reprise d'entreprise | |
| Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Publicité | |
| Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) - Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes locales | |
| Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément - Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance, le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Transports | |
| Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé - Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur doit faire une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides à l'embauche | |
| Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? - L'indice de référence d'un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d'augmenter ou de baisser le loyer.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bail commercial | |
| Choisir la date de clôture d'un exercice comptable - Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez savoir quand vous devez clôturer votre exercice comptable. Le choix de la date se fait au moment de l'immatriculation de votre entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ? - La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je transmets | |
| Contrat de bail commercial - Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le statut des baux commerciaux.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bail commercial | |
| Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle - Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu | |
| Période d'essai pour un salarié - L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Recrutement | |
| Qu'est-ce qu'un marché public ? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique . Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Marchés publics | |
| Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? - L'actif et le passif constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise. Elles figurent en 2 colonnes dans le bilan comptable.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Règles comptables | |
| En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ? - Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bail commercial | |
| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Recrutement | |
| Indemnité de licenciement du salarié en CDI - Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement |
