Toutes les pages
| Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? - Vous pouvez conserver le nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord ou avec l'autorisation du juge.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 25 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Nom et prénom | |
| Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ? - La situation varie selon votre lieu où vous faites la demande.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Passeport | |
| Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil - Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement - Où s'inscrire pour voter, après avoir déménagé ? Cela dépend, selon que vous vivez toujours en France, ou êtes parti à l'étranger, ou êtes revenu en France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Élections | |
| La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif? - Le référé administratif permet de prendre des mesures provisoires ou urgentes avant qu'un jugement définitif soit rendu.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Passeport d'un mineur : en cas de vol - Si le passeport a été volé, il faut faire une déclaration de vol. Cette déclaration devra être fournie lors du dossier de demande de passeport.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Passeport | |
| Élections municipales - Les électeurs français et européens élisent les conseillers municipaux. Les conseillers élisent le maire. Les règles diffèrent selon la taille de la commune.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Élections | |
| Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? - Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence. Seul un passeport peut être délivré en urgence sous certaines conditions. Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ? - Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ? - Toute demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? - Le formulaire cerfa n°12101*02 ou 12100*02 de demande de carte d'identité ne peut pas être téléchargé. Il est remis au guichet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Comment saisir le Médiateur du groupe La Poste ? - Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Peut-on voter par internet pour les élections politiques ? - Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Élections | |
| Réserve citoyenne de l'Éducation nationale - La réserve citoyenne de l’Éducation nationale est composée de volontaires intervenant dans des établissements scolaires pour faire partager leurs expériences personnelles et professionnelles. En tant que réserviste, vous participez bénévolement à la transmission des valeurs de la République aux côtés des enseignants ou dans le cadre d'activités périscolaires. Vous pouvez être amené à aborder divers thèmes comme par exemple la laïcité, la lutte contre le harcèlement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 août 2023 à 05:20 GMT, dans Volontariats | |
| Journée défense et citoyenneté (JDC) - Vous êtes Français et vous avez entre 16 et 25 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire...) et l'on vous demande un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Recours devant le juge administratif - Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Recours en cassation devant le Conseil d'État - Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Volontariat associatif - Vous souhaitez participer à des missions d'intérêt général ? Le volontariat associatif est l'une des formes du service civique. Il est possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d'au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Volontariats | |
| Attestation des services accomplis (service militaire ou service national) - Vous voulez savoir comment obtenir l'attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services) que vous réclament certains organismes, comme par exemple la caisse de retraite ou la sécurité sociale ? Nous vous expliquons.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ? - Vous pouvez prouver votre nationalité de plusieurs manières : carte d'identité, passeport, acte de naissance, possession d'état, CNF ....
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Litige avec l'administration : référé provision - Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme due par un organisme public.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ? - si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Acte de décès : demande de copie intégrale - La demande d'un acte de décès est gratuite et peut se faire sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Carte d'invalidité de pensionné de guerre - Si vous recevez une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d'invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Anciens combattants | |
| Comment remplacer un passeport abîmé ? - Si votre passeport est détérioré, vous pouvez demander son renouvellement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Passeport | |
| Comment savoir si mon passeport est biométrique ? - Avant de demander son renouvellement, il est important de savoir si le passeport était biométrique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Passeport | |
| Litige avec l'administration : référé-liberté - Le maire interdit une réunion publique à une association dont vous êtes membre ? Vous pouvez faire un référé-liberté pour essayer de maintenir la réunion. Cette procédure permet au juge administratif de prendre en urgence des mesures pour préserver la jouissance d'une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, etc.), en cas d'atteinte grave et manifestement illégale de l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? - les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 15 mai 2024 à 00:20 GMT, dans Nom et prénom | |
| Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? - Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à un arrêt du Conseil d'État.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ? - Vous pouvez vous rendre aux États-Unis sans visa si vous avez un passeport biométrique (délivré depuis 2009) ou électronique, mais vous devez avoir l'Esta.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? - La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits - Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Cette institution peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ? - Comment prouver que vous avez fait votre recensement citoyen (parfois appelé recensement militaire) ? Quand devez-vous prouver que vous avez fait le recensement citoyen ? Comment faire en cas de perte ou de vol de votre l'attestation de recensement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) - À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Passeport d'un mineur : en cas de perte - Passeport perdu : si vous demandez un nouveau passeport immédiatement, la déclaration de perte peut se faire en même temps que le dépôt du dossier
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Passeport | |
| Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? - Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ? - Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par des médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) - Le TAJ est un fichier qui recense notamment les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pénales. Il n'est pas accessible au public.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Litige avec l'administration : référé-suspension - Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Réserve opérationnelle de la Police nationale - La réserve opérationnelle de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, d'anciens adjoints de sécurité et de policiers retraités. Plusieurs conditions doivent être réunies pour être réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d'engagement. Vous êtes indemnisé pour vos formations et missions réalisées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 août 2023 à 05:19 GMT, dans Volontariats | |
| Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait - Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. C'est gratuit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen - Le corps européen de solidarité (CES) remplace le service volontaire européen (SVE).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Volontariats | |
| Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? - La mention marginale est l'inscription d'information(s) dans la marge d'un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? - Pour demander une carte d'identité ou un passeport en France, il faut fournir un justificatif de domicile récent de moins d'un an.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Carte d'identité d'un mineur : en cas de vol - Carte d'identité volée : que faire ? Pour un enfant, dans un premier temps, il convient de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déclarer
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier - Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ? - Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont acceptés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Élections | |
| Allocation versée en cas de décès d'un enfant - L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant décédé avant 25 ans qui était présent au foyer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ? - Oui, mais vous devez le faire au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Dans certains cas, vous avez jusqu'au 10e jour avant le 1er tour.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Élections |
