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| Comment prendre un congé de solidarité internationale ? - Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Volontariats | |
| Réserve opérationnelle dans les armées - Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Volontariats | |
| Comment obtenir un certificat de position militaire ? - Si vous êtes un homme né avant 1979 et avez été exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d'attester de la régularité de votre situation. Le service à contacter pour obtenir le certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration - Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Élections européennes - Les députés du Parlement européen sont élus par les citoyens des pays de l'Union européenne lors des élections européennes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Élections | |
| Élections législatives - Les élections législatives servent à élire les députés, qui siègent à l'Assemblée nationale. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Élections | |
| Covid 19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ? - Dans le cadre de la crise liée au coronavirus, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Cela concerne les cotisations dues jusqu'au 31 mars 2021 sur les périodes d'emploi de septembre à novembre 2020 puis de janvier et février 2021, pour les entreprises ayant subi une interdiction d'ouverture au public ou le couvre-feu. Les activités de vente à emporter, les livraisons à domicile et les click_amp_collect ne sont pas éligibles.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2021 à 09:19 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Comment obtenir une attestation de Pacs ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs..
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Prime à la conversion : du 1er juillet au 25 juillet 2021 inclus - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.
Par actupro, anonyme, modifié le 25 août 2021 à 13:28 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? - Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Nous vous donnons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? - Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Cette page indique le classement des armes en catégories et leur régime administratif.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Armes | |
| Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement - Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Assurance habitation | |
| Audition des témoins au cours d'une enquête pénale - Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale. Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Affaire pénale | |
| Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ? - Plusieurs dispositifs diminuent le montant de votre impôt à payer : déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? - Un service en ligne permet de corriger sa déclaration de revenus en cas d'erreur ou d'oubli.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Interdiction de stade - Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Sport | |
| Location d'un bateau de plaisance : quelles sont les règles ? - Les règles diffèrent selon que le bateau appartient à un particulier ou à un organisme de location.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2023 à 10:23 GMT, dans Navigation de plaisance | |
| Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? - Votre animal de compagnie vient de mourir et vous vous demandez que faire de sa dépouille. Les animaux de petite taille (chats, chiens, etc.) doivent être incinérés. Il existe également quelques cimetières animaliers. Les équidés peuvent être incinérés ou, comme les autres animaux, confiés à une entreprise d'équarrissage. Nous vous détaillons la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Taxe d'aménagement (TA) - Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ? - Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Accord préalable de l'Assurance maladie - L'accord préalable est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? - Les conditions d'entrée en Tunisie sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-tunisienne. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ? - Certains étrangers doivent demander un visa consulaire de retour pour revenir en France après un voyage dans un pays hors Espace Schengen.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule - Si vous n'avez pas de personne à charge, votre quotient familial est de 1 part. Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE) - Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique d'État et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ? - Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CES). Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ? - Si vous louez un véhicule en leasing, c'est le propriétaire qui doit demander la carte grise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Mur mitoyen - Un mur mitoyen sépare 2 propriétés contiguës et appartient à 2 propriétaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? - Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ? - Votre assurance étrangère peut vous couvrir en France si votre véhicule est immatriculé en Europe ou dans un pays qui adhère au système de la « carte verte ».
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Adoption : comment faire une demande d'agrément ? - Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Adoption | |
| Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin - Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Adoption | |
| Assurance dégâts des eaux - L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Elle couvre les principaux dommages causés par l'action de l'eau.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Assurance habitation | |
| Bourses pour étudier en Europe - Vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen ? Vous pouvez alors bénéficier de différentes aides financières, sous conditions. Les aides proposées dépendent du cursus universitaire que vous suivez. Voici les informations à connaître sur les bourses pour étudier en Europe.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? - Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum pour avec une assurance responsabilité civile.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ? - Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs de ressources.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ? - Non, ce n'est plus possible. La garantie des risques locatifs (GRL) est désormais remplacée par la Garantie visale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 13 oct. 2023 à 08:23 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ? - Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ? - Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ? - Virement et prélèvement bancaires sont des moyens de paiement différents. Ils changent selon la personne qui prend l'initiative du transfert d'argent.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an) - Pour séjourner en France plus de 3 mois, un étranger doit obtenir un visa de long séjour (type D).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ? - La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Assurance habitation | |
| Équipements obligatoires pour conduire une moto - Casque, gants, gilet, éclairage, plaques d'immatriculation... Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires à moto ? Peut-on avoir une amende en l'absence d'un accessoire obligatoire ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires pour circuler en France avec un deux ou trois-roues motorisé (moto, scooter....) ou un quadricycle à moteur (quad).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Infractions routières | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? - Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme sera nécessaire en fonction de sa surface.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint - L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? - Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Affaire pénale | |
| Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) - Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Mineur victime | |
| Prime de déménagement - En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Allocations destinées aux familles |
