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| Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ? - Une femme accouchant sous X peut choisir les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 8 sep. 2023 à 03:26 GMT, dans Nom et prénom | |
| Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol - Carte d'identité volée : que faire ? Pour un adulte, dans un premier temps, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déclarer
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte d'identité | |
| Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte - Vous avez perdu votre carte d'identité et vous souhaitez obtenir une nouvelle carte ? Nous vous présentons étape par étape la démarche à suivre. Elle diffère selon que la perte a eu lieu en France ou à l'étranger.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte d'identité | |
| Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? - Vous pouvez demander la rectification d'un acte de l'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Par exemple, une erreur sur votre acte de naissance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ? - Si vous vous déplacez fréquemment à l'étranger, vous pouvez demander la délivrance d'un passeport qui comporte 16 pages de plus
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Passeport | |
| Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) - Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Référendum - Le référendum est une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte. Il peut être de portée nationale ou locale. Au sein de l'Union européenne, l'initiative citoyenne européenne constitue une autre forme de participation politique des citoyens.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Élections | |
| Comment savoir où en est ma demande de passeport ? - Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur votre demande, vous recevez un SMS quand le passeport sera arrivé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Passeport | |
| Conditions de saisine du juge administratif - La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ? - Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d'office ou volontaire), pour vérifier votre bureau de vote...
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Élections | |
| Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents - Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Un électeur peut-il consulter les listes électorales ? - Consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions, mais l'électeur doit remplir certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Élections | |
| Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? - Le maire est uniquement tenu de remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) - Cette allocation est une somme versée, en témoignage de la reconnaissance nationale, par le ministère en charge des anciens combattants.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Anciens combattants | |
| Élections : papiers d'identité à présenter pour voter - Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Élections | |
| Ordre national du Mérite - L'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ? - Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'enfant porte un double nom composé des 2 noms des parents.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 5 sep. 2023 à 14:22 GMT, dans Nom et prénom | |
| Renouvellement du passeport d'un majeur - Vous êtes majeur et vous voulez renouveler votre passeport (date de validité bientôt dépassée ou déjà dépassée, changement de nom d'usage, changement d'adresse, ...) ? Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient selon le lieu où vous faites la demande.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Passeport | |
| Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles - En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 18 mai 2023 à 05:23 GMT, dans Protection des données personnelles | |
| Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ? - En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. La carte est prolongée automatiquement si vous
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte d'identité | |
| Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) - Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ? - Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte d'identité | |
| Contrôle d'identité - Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant - Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Livret de famille | |
| Peut-on obtenir un passeport gratuitement ? - Seulement si vous êtes indigent. Si les informations indiquées sur le passeport doivent être modifiées, vous pouvez demander gratuitement son renouvellement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Passeport | |
| Médaille de l'enfance et des familles - La médaille de l'enfance et des familles est un titre honorifique décerné pou rendre hommage aux mérites de certaines personnes.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Passeport d'un majeur : en cas de perte - Si votre passeport a été perdu et que vous voulez le renouveler immédiatement, la déclaration de perte peut se faire en même temps que le dépôt du dossier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Passeport | |
| Carte électorale - La carte électorale (appelée carte d'électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Élections | |
| Élections politiques : déroulement du scrutin - Le bureau de vote ouvre à 8 heures. Il ferme à 18 heures, mais cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20 heures.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Élections | |
| Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ? - Le recours en révision contre une décision de la justice administrative est possible dans certains cas.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Qu'est-ce qu'un jeune sapeur-pompier (JSP) ? - Vous avez entre 11 et 18 ans et un intérêt pour les services de secours ? Devenir jeune sapeur-pompier (JSP) vous permet de vous initier en compagnie de pompiers professionnels ou volontaires. L'inscription se fait au printemps ou à la rentrée scolaire, selon votre département.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Volontariats | |
| Carte d'identité d'un mineur : première demande - Vous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte d'identité | |
| Comment savoir où en est votre demande de carte d'identité ? - Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS dès que la carte est disponible.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte d'identité | |
| Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif - Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction. Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Le Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à l'identification des auteurs de certaines infractions et des personnes disparues.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Remise automatique du livret de famille lors du mariage - Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Livret de famille | |
| S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ? - Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Élections | |
| Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) - À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Litige avec l'administration : référé-constat - Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Médaille d'honneur du travail - La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autre, l'ancienneté de services d'un salarié. l
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? - Vous pouvez être inscrit sur la liste électorale d'une commune où vous, soit habitez ou résidez, soit êtes un de ses contribuables, soit êtes chef d'entreprise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Élections | |
| Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ? - Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Passeport d'un mineur : première demande - Pour faire le passeport biométrique d'un mineur, l'enfant et son représentant doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Passeport | |
| Référé conservatoire - Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Fichiers informatiques et données personnelles - Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Médaille d'honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC) - La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC) récompense l'engagement et le dévouement au service des collectivités locales.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ? - Depuis fin juin 2009, tout passeport délivré en France est un passeport biométrique. Si vous avez un ancien modèle, il est périmé et il convient donc
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Passeport | |
| Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur - Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte d'identité | |
| Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) - Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères - Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rentes.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer |
