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| Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété) - La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? - Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" - Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Passeport talent : carte de séjour "passeport talent (famille)" - Les membres de la famille des étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée "famille accompagnante".
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Carte de séjour étudiant "programme de mobilité" - En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Prime à la conversion : du 26 juillet au 31 décembre 2021 - Vous achetez ou louez un véhicule peu polluant ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles de la prime à la conversion : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 1er jan. 2022 à 10:19 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Cannabis thérapeutique - Vous voulez savoir si l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ? - En cas de mariage, divorce, changement de prénom ou de nom, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022 - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 1er jan. 2024 à 04:21 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? - Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations. La puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ? - Vous êtes peut-être déjà inscrit sur les listes électorales, notamment si vous avez fait le recensement citoyen avant 25 ans.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Élections | |
| Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ? - Oui, les chiens qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Peut-on encore toucher l'aide Mon job, Mon logement ? - L'aide Mon job, Mon logement n'est plus attribuée.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Carte de séjour pluriannuelle générale - Une carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée, sous conditions, à l'étranger dont la carte de séjour temporaire ou le visa long séjour arrive à sa fin.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ? - Un militaire en stationnement, un forain, un marinier, un SDF et les gens du voyage doivent s'inscrire dans la commune où ils ont une attache spécifique.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Élections | |
| Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes - Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Naissance et filiation | |
| La vente à la sauvette d'animaux est-elle autorisée ? - Non de manière générale, la vente à la sauvette, c'est à-dire la vente de biens sans autorisation régulière dans les lieux publics, est interdite.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ? - Lors d'un voyage à l’étranger, si vous envisagez de ramener en France un chien ou un chat, vous devez respecter certaines règles. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ? - Si vous êtes étranger et que vous avez déménagé, vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois et demander un duplicata.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? - Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier. Il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.
Par anonyme, actupro, modifié le 7 fév., dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.
Par anonyme, actupro, modifié le 7 fév., dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus - Une entreprise qui a été obligée de fermer pendant le 2^ème confinement à cause de la covid-19 peut recevoir une aide si elle a effectué des dépenses liées à sa numérisation. Elle est d'un montant forfaitaire de 500 euros. Un téléservice a été mis en place par l'Agence de service et de paiement pour les demandes d'aide.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2021 à 09:19 GMT, dans Modes de financement | |
| Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ? - Oui, sous certaines conditions. Attention, un trésor national peut être envoyé à l'étranger mais son retour sur le territoire national est obligatoire
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Arts | |
| Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ? - Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Covid-19 : dans quels lieux faut-il présenter un passe sanitaire ? - Selon votre âge, vous devrez présenter un passe sanitaire pour accéder à certains établissements.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 21 avr. 2022 à 04:19 GMT, dans Restauration - Débit de boissons | |
| Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques - Une subvention a été mise en place afin d'aider les exploitants des remontées mécaniques particulièrement touchés par la crise du coronavirus / Covid-19.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2021 à 09:19 GMT, dans Modes de financement | |
| Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux - Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Réductions d'impôts | |
| Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique - L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) des bâtiments rénovés. Le crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Bâtiment - Énergie | |
| Investissement locatif : quels sont les dispositifs ? - Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. Le logement peut être neuf ou ancien rénové.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:22 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Un agent public non gréviste empêché de rejoindre son travail est-il payé ? - Un agent public non gréviste empêché de rejoindre son lieu de travail est rémunéré s'il apporte la preuve de cet empêchement.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 20 juin 2023 à 18:23 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ? - Il est possible de s'inscrire sur une liste consulaire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Élections | |
| Certificats d'économie d'énergie (CEE) "Standard" - Les fournisseurs d'énergie peuvent proposer des aides financières aux particuliers pour financer partiellement ou totalement leurs travaux d'économies d'énergie dans leur logement. Il est ainsi possible d'obtenir une aide Certificat d'économie d'énergie (CEE) pour des travaux standards. Le montant de l'aide proposée tient compte de l'ampleur des économies d'énergie réalisées et de vos revenus.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant - Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peine de prison ferme - Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ? Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur. La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ? - Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 avaient pris fin le 1^er août 2022. Mais face à la situation sanitaire en Chine, certaines de ces mesures ont été réactivées en janvier 2023 pour les voyageurs en provenance de ce pays. Voici les informations à connaître.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 13 fév. 2024 à 14:22 GMT, dans Covid-19 | |
| Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt) - Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ? - Si vous ne payez pas le péage d'une autoroute ou d'un ouvrage d'art, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ? - Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Travaux | |
| L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? - Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? - Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire civile | |
| Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? - Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent - Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ? - Toutes les personnes de 18 ans et plus peuvent se faire vacciner contre la Covid 19. La vaccination est gratuite. Le rappel est possible.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Covid-19 | |
| Comment s'organise la castration chimique en cas d'infraction sexuelle ? - La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d'infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ? - Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez en demander l'enlèvement à votre mairie.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? - En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Transport d'une personne décédée - Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ? - En arrêt de travail, le salarié du particulier et l'assistante maternelle peuvent être indemnisés. Le salarié doit remplir une attestation sur l'honneur.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ? - La PCH Parentalité est une aide attribuée aux personnes en situation de handicap bénéficiaires de la PCH et ayant un enfant âgé d'au maximum 7 ans.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? - Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.
Par anonyme, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Troubles de voisinage |
