Droits de succession et de donationDroits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation
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Testament
Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
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| Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? - Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise. | |
| Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ? - Vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage en signant un pacte successoral. | |
| Faire un testament - Le testament permet d'organiser la transmission des biens à un ou plusieurs bénéficiaires. | |
| Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? - Pour transmettre un bien mobilier ou immobilier à 2 bénéficiaires successifs, vous devez désigner les 2 bénéficiaires dans l'acte de donation ou le testament. | |
| Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? - Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise. | |
| Faire un testament-partage - Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur. | |
| À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? - Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires. | |
| Comment faire une donation au dernier vivant ? - La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'augmenter la part d'héritage de son époux. | |
| Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? - Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire ou, à certaines conditions, mandataire à effet posthume pour gérer votre future succession. | |
| Peut-on déshériter ses enfants ? - Déshériter ses enfants est interdit par la loi française, mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession. | |
| Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ? - Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité. |

