Particuliers Justice

Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ? -  Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier.
Saisie conservatoire -  Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.
Les allocations familiales sont-elles saisissables ? -  En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? -  Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1^er versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ? -  Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
Qu'est-ce que l'intérêt légal ? -  L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? -  Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? -  La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? -  Pour une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer. Pour un recouvrement à l'amiable, c'est au créancier de payer.
Saisie sur compte bancaire -  Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") -  La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
Saisie-vente -  La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles d'un débiteur et de les vendre pour rembourser son créancier.
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien -  Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due). Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? -  Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Quels sont les types de revenus saisissables ? -  Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.
Calcul de l'intérêt légal -  Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Solde bancaire insaisissable (SBI) -  Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? -  Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.
Saisie du véhicule -  Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts -  Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Saisie immobilière -  Si vous avez une dette et que vous ne parvenez pas à la rembourser, vous êtes appelé le débiteur. La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété) est appelée le créancier. Votre créancier peut demander à un commissaire de justice de saisir un bien immobilier (maison, appartement...) vous appartenant. Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? -  Elle permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) -  En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
À quoi sert une reconnaissance de dette ? -  Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette et comment la rédiger ? Nous vous expliquons.
Pension alimentaire impayée : recouvrement par le Trésor public -  Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement par le Trésor public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA -  Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).