Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
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Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
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Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation