Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Jugement le 1er septembre 2020.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020 (soit 29 jours plus tard), on obtient :
(2 000 x 3,11 % / 100) = 62,2 € et 62,2 €x 29 / 365 = 4,94 €
2 000 + 4,94 = 2004,94 €
Le total à payer est de 2 004,94 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
|---|---|---|---|
2026 | 1er semestre | 11,67 % | 7,62 % |
2025 | 2e semestre | 11,65 % | 7,76 % |
2025 | 1er semestre | 12,21 % | 8,71 % |
2024 | 2e semestre | 13,16 % | 9,92 % |
2024 | 1er semestre | 13,01 % | 10,07 % |
2023 | 2e semestre | 11,82 % | 9,22 % |
2023 | 1er semestre | 9,47 % | 7,06 % |
2022 | 2e semestre | 8,15 % | 5,77 % |
2022 | 1er semestre | 8,13 % | 5,76 % |
2021 | 2e semestre | 8,12 % | 5,76 % |
2021 | 1er semestre | 8,14 % | 5,79 % |
2020 | 2e semestre | 8,11 % | 5,84 % |
2020 | 1er semestre | 8,15 % | 5,87 % |
2019 | 2e semestre | 8,26 % | 5,87 % |
2019 | 1er semestre | 8,40 % | 5,86 % |
2018 | 2e semestre | 8,60 % | 5,88 % |
2018 | 1er semestre | 8,73 % | 5,89 % |
2017 | 2e semestre | 8,94 % | 5,90 % |
2017 | 1er semestre | 9,16 % | 5,90 % |
2016 | 2e semestre | 9,35 % | 5,93 % |
2016 | 1er semestre | 9,54 % | 6,01 % |
2015 | 2e semestre | 9,29 % | 5,99 % |
2015 | 1er semestre | 9,06 % | 5,93 % |
Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.
Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)
Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %
Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %
Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :
(2 000 € x 62 x 3,26 %) / 365 = 11,08 €
Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :
(2 000 € x 44 x 8,26 %) / 365 = 19,91 €
Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :
(2 000 € x 100 x 8,15 %) / 365 = 44,66 €
Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal dû pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :
Montant de l'intérêt légal simple et majoré dû pour l'année 2019 :
11,08 € + 19,91 € = 30,99 €
En 2020, la somme due devient :
2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €
Montant de l'intérêt légal majoré dû pour l'année 2020 :
(2 030,99 € x 100 x 8,15 %) / 365 = 45,35 €
Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure)
Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement
