Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....
À savoir
Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où, la personne qui est saisie, vit ou travaille habituellement.
Textes de reference
Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2
Liste des biens insaisissables
Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4
Principes généraux : article L112-1 et L112-2