Particuliers Famille - Scolarité

Divorce, séparation de corps

Divorce, séparation de corps : Divorce devant un juge (contentieux), Divorce sans juge (amiable), Effets du divorce, Séparation de corps et de biens

Divorce sans juge (amiable)


Divorce par consentement mutuel

Séparation de corps et de biens


Séparation de corps
Services en ligne et formulaires
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Formulaire
Droits et obligations des ex-époux après un divorce -  Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la médiation familiale ? -  La médiation familiale permet de trouver une solution amiable à un conflit. Les parties sont aidées par un médiateur professionnel.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal -  Vous souhaitez divorcer, mais votre époux ou épouse n'est pas d'accord ? Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? -  Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge. Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge. L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ? -  Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? -  Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Séparation de corps -  Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce pour faute -  Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) -  Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice, mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? -  Tout dépend s'il s'agit d'une donation pendant le mariage, d'une donation au dernier vivant ou d'un avantage matrimonial.
Divorcer devant le juge : procédure -  Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
Divorce par consentement mutuel -  Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Un Européen peut-il divorcer en France ? -  Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? -  Les règles vont varier selon le régime matrimonial des époux.
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? -  Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtres propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce.
Prestation compensatoire -  Suite à votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Dans ce cas, votre ex-époux peut devoir vous verser une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ? -  La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? -  Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
Divorce et séparation de corps : quelles différences ? -  Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Divorce : procédure de partage des biens -  Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire).
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? -  Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).