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Particuliers Famille - Scolarité Divorce, séparation de corps

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.

Référence : Code civil : articles 299 à 304Conséquences de la séparation de corps

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

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