Un Européen peut-il divorcer en France ?
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encore
Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l'enfant vit en France.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
