Particuliers Famille - Scolarité

Autorité parentale

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.

Services en ligne et formulaires
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur Formulaire
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Formulaire
Quelle est la valeur juridique du baptême civil ? -  Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? -  Un enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s'il s'est engagé (par contrat) ou en cas d'acceptation pure et simple d'une succession.
Que peut faire un jeune avant 18 ans ? -  Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéficie d'une indépendance pleine et entière.
Émancipation d'un mineur -  Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents.
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ? -  Oui, un enfant a l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? -  Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.
Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ? -  L'aide éducative à domicile permet, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.
Retrait de l'autorité parentale  -  L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit.
Exercice de l'autorité parentale -  Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce, quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Tutelle d'un mineur -  La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ? -  Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.
Délégation de l'autorité parentale -  La délégation de l'autorité parentale a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans l'éducation et l'instruction de votre enfant.
Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? -  Vous pouvez demander une opposition à la sortie du territoire si votre enfant mineur risque de partir à l'étranger vers des zones de conflit armé.