Particuliers Famille - Scolarité

Autorité parentale

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.

Services en ligne et formulaires
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale formulaireNG
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale formulaireNG
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale formulaireNG
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur Formulaire
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Formulaire
Retrait de l'autorité parentale -  L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit.
Exercice de l'autorité parentale -  L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? -  Un enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s'il s'est engagé par contrat ou en cas d'acceptation pure et simple d'une succession.
Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ? -  Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.
Délégation de l'autorité parentale -  La délégation de l'autorité parentale a pour but d'aider et/ou de soutenir les parents dans l'éducation de leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée.
Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ? -  L'aide éducative à domicile permet, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? -  Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.
Émancipation d'un mineur -  Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents.
Quelle est la valeur juridique du baptême civil ? -  Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.
Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ? -  Les parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet.
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ? -  Oui, un enfant a l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).
Que peut faire un jeune avant 18 ans ? -  Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéficie d'une indépendance pleine et entière.
Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? -  Vous pouvez demander une opposition à la sortie du territoire si votre enfant mineur risque de partir à l'étranger vers des zones de conflit armé.