Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?
Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Juge aux affaires familiales
