Particuliers Famille - Scolarité

Naissance et filiation

À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Référence : Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
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Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père -  Si un enfant n'a pas été reconnu par son père, il est possible d'établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire.
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? -  Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ? -  La déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
Déclaration de naissance -  La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel -  La filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Le père n'a pas de démarche à effectuer. Mais parfois la paternité n'est pas présumée.
Recherche de paternité -  Un enfant qui souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père doit effectuer une action en recherche de paternité devant le tribunal.
Contestation de la filiation (paternité ou maternité) -  La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche -  Vous n'êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n'est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? -  Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d'une procédure en justice et après la naissance.
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes -  Des femmes avec un projet d'enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception.
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ? -  La filiation peut être prouvée par différents actes : acte de naissance, de reconnaissance ou acte de notoriété constatant la possession d'état.
Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle -  Un enfant non reconnu peut obtenir une aide financière de la part de son père supposé, c'est-à-dire de la personne qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Il doit mener une action aux fins de subsides devant la justice. Cette action permet d'obtenir une pension alimentaire. Elle ne crée pas de lien de filiation.
La paternité peut-elle être établie en justice ? -  La filiation paternelle peut être établie devant un tribunal.
La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ? -  La présomption de paternité peut être rétablie en justice pour rétablir la filiation entre un père, mari de la mère, et son enfant.
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ? -  En cas de décès du père pendant la grossesse de la mère de l'enfant, il est possible de faire établir sa paternité.