Porter plainte auprès du procureur de la République

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Envoyer la plainte par lettre simple ou RAR au procureur de la République territorialement compétent. Il s’agit du procureur du tribunal judiciaire du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si vous ne connaissez pas le nom de l'auteur supposé, la plainte sera déposée contre X.

Joignez à votre plainte tous vos documents de preuve. Par exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats.

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