Acteurs du monde judiciaire
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.
Et aussi
Question ? Réponse !
| Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit. | |
| Juré d'assises - Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d'assises | |
| Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? - Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat. | |
| Notaire - Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes. | |
| Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) - Le commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire | |
| Médiateur civil - Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l'accord trouvé. | |
| Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ? - Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves | |
| Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? - Le notaire doit délivrer une copie des actes qu'il établit aux parties et à leurs héritiers ou ayants droit. | |
| Comment l'avocat est-il rémunéré ? - Les honoraires de l'avocat sont fixés librement. Si vous obtenez l'aide juridictionnelle, l'État paiera pour vous une partie ou la totalité des honoraires. | |
| Magistrats et autres agents publics de justice - Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ). | |
| Comment régler un litige avec un avocat ? - Vous êtes en conflit avec votre avocat et vous vous demandez comment faire pour défendre vos intérêts ? Il faut savoir que les démarches à effectuer varient en fonction de l'objet du conflit avec l'avocat : montant de la rémunération, restitution de pièces du dossier, manquement aux règles déontologiques ou faute professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître. | |
| Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? - Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. | |
| Conciliateur de justice - Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties. | |
| Avocat - Vous avez un litige avec une personne ou avec une entreprise ? Vous devez faire face à une procédure judiciaire ? Vous pouvez consulter un avocat pour vous conseiller ou pour vous défendre. L'avocat est un professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. La profession d'avocat s'exerce de manière libérale et indépendante, dans le respect des règles déontologiques. Nous vous présentons les informations à connaître. | |
| Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ? - Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources. | |
| Médiateur pénal - Le médiateur pénal est habilité par le procureur pour faciliter le règlement amiable d'un litige lié à une infraction pénale de faible gravité. | |
| Comment régler un litige avec un notaire ? - Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale. | |
| Expert judiciaire - Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de le suivre. |
